PV - Citation à comparaitre - Vice de procédure ?

[loulou92]

Bonjour à tous,

Le 08 août 2006 , en vacance, je me suis fait prendre au radar à jumelles
à 68km (vitesse retenue) ald 50 Km (en ville).
Considérant que je pouvais contester, je n’ai pas signé
le PV.
Le policier m’a donc donné l’avis de contrevention .
Doc cerfa n°11316*02 – cas N° 4 Bis (coché).
Donc correspondant à une amende
Minorée de 90E
Forfaitaire de 135E
Forfaitaire Majorée de 375E
Au dos, du présent document, les delais de paiements
Pour l’amende minorée de 90E
3 jours, 7 jours , le 7 est rayé et précisé 15 au dessus au stylo bic
Pour l’amende Forfaitaire de 135E
30 jours , le 30 est rayé et précisé 45 au dessus au stylo bic
plus bas, un texte précise, je site « … et que vous contestez
la réalité de l’infraction, vous ne payé pas, mais vous devez dans un délai
de 30 jours (non rayé) transmettre ……etc. »

Sachant que les surcharge ne sont pas recevable, jurisprudence
(Tribunal de Police de Sens 5 janvier 1999 MINISTERE PUBLIC C/ FREQUELIN),
je n’ai donc rien transmis.

J’ai fait le mort, attendant de recevoir un avis m'enjoignant de régler une amende forfaitaire majorée,
pour pouvoir transmettre une lettre type faisant mention de l'article 802 du code de procédure pénale .

Depuis, je n’ai jamais reçu ce fameux avis adressé par le Tresor public
mais par contre, J’ai directement reçu (le 19/08/07) , par voie d’huissier,
une citation à comparaître devant le Tribunal de Proximité (à 500 km
de mon domicile) .

Mes questions sont :
Y a-t-il eu encore un vice de procédure, dans la mesure
où je n’ai pas eu d’autres alternatives que de passer devant un tribunal ?
et que le tresor public ne m'a pas envoyé de "faire part"
Dans l’attente (de passer au tribunal) y a-t-il une voie de recours par courrier
à qui l’adresser (au juge de proximité je suppose), mais surtout,
comment argumenter ma defence sur la procédure ?

Merci pour vos réponses

[moimeme]

Bonjour
Rien d'illégal dans cette histoire donc va falloir y aller au tribunal ....et bon courage va pas être facile de vous défendre juste sur un "7" et "30" barrés ce qui aurait bon c'est que justement ils n'aient pas été corrigés(il ne s'agit pas d'une surcharge, mais d'une correction pour que vous ne soignez pas bafoué dans vos droits).
Quant à la convocation au tribunal rien d'illégal puisque vous ne reconnaissiez pas l'infraction au moment des faits.

[loulou92]

Si vous aviez lu entièrement mon post vous auriez pu lire que tout n'était
pas surchargé! alors que croire la surcharge ou le texte en clair ?

je n'ai pas reconnu l'infraction mais , j'avais un délai légal pour la reconnaître ou la contester (30 ou 45 j ?) que croire la « surcharge » ou le texte ?


D'autre part, un document administratif peut il être corrigé manuellement,
(et de plus sans signature de celui qui à fait la correction) .

Votre réponse ne donne pas d’explication sur le fait que je n’ai rien reçu, du trésor public , contrairement à ce que prévoie l’article 529-2 du CPP

[moimeme]

Bonjour
Oui mais tous les 30 n'ont pas forcément de rapport entre eu car l'un est pour le délai de paiement et l'autre pour le délai de contestation qui lui n'a pas changé

[Aléa]

Bonjour,

Cette rectification de délai ne porte aucun grief au contrevenant en conséquence le PV n'est pas frappé de nullité, position maintes fois rappelée par la Cour de cassation.

Actuellement l'on a 45 jours pour payer ou pour contester une amende forfaitaire.

[loulou92]

Bonjour,
autre precision pour ce PV, L'agent verbalisateur à precisé dans
les cases "Infraction Prevue Par" et "Infraction répremé par "
l'article de loi : C.R R413.14/III 2eme C
qui si je lis le texte:
III. -" Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

Or, je n'ai fais un depassement de vitesse < 20 Km/h (donc cas N°4 = 1 point !)
Ceci n'est t'il pas un vice de forme?

Au fait, personne ne me repond pourquoi je n'ai rien reçu depuis du Tresor public ?

[Aléa]

Bonsoir,

Vous avez contesté dès le départ c'est donc tout à fait logique que l'OMP vous traduise devant le tribunal sans rien avoir reç du Trésor Public. Si j'ai bien tout lu vous n'ètes pas au stade de l'amende majorée mais de l'amende normale.

La condamnation, si elle intervient à votre endroit, sera au minimum du montant de l'amende forfaitaire de 135 euros et au maxi de 750 euros. Vous perdrez par la suite 1 point.

Vous pourriez expliciter cette remarque ?

[quote=loulou92] Or, je n'ai fais un depassement de vitesse < 20 Km/h (donc cas N°4 = 1 point !)
Ceci n'est t'il pas un vice de forme? [/quote]

Par ailleurs, si vous aviez été au stade de l'amende majorée il n'aurait pas été judicieux de faire état de l'article 802 que certains croient juste de pouvoir évoquer.

[loulou92]

>L'agent verbalisateur à precisé dans
>les cases "Infraction Prevue Par" et "Infraction répremé par "
>l'article de loi : C.R R413.14/III 2eme C

que veut dire " III 2eme C " ?