PV – citation à comparaitre- Délai de prescription

[loulou92]

Bonjour à tous,

Pour faire suite à mon affaire (voir article PV – citation à comparaître..), je reprécise,
Le 08/08/06 j’ai été verbalisé,
le 19/09/07 ,j’ai reçu une lettre de l’huissier me demandant d’aller retiré chez lui, une acte me concernant.
Ce que j’ai fait donc le 20/09/07
Il s’agit donc d’une citation à comparaître devant le Tribunal où
a été commise l’infraction.
En annexe du document, un mandement de citation ,
Exposant l’infraction relevée….etc
Avec cette mention :
« Transmis à M l’officier du Ministère public de » mon domicile « en le priant de bien vouloir faire parvenir d’urgence à l’huissier de justice pour citer et m’adresser l’original dans les plus bref délais »

fait à …. Le 10/07/07 et signé par L’OMP.

Dans un coin inférieur du document, une autre signature (des initiales)
(de l’OMP de mon domicile peut être ou de l’huissier ?) et une date le 10/09/07.

Bref, si j’en crois ce que dit la cours de cassation sur un sujet
« apparemment » identique, le delai de 1 an est de largement écoulé,
et il y a donc prescription.

Merci d’avance pour vos réponses

[moimeme]

Bonsoir
Non les un an c'est sans aucun acte de procédure entre la constatation de l'infraction et le premier acte de procédure ou un an sans acte de procédure mais dans votre cas c'est peu probable

[loulou92]

bonjour,

Je vous livre donc mes sources

"Action publique. - Interruption. - Acte d'instruction ou de poursuite. - Mandement de citation non transmis à un huissier de justice (non).

"Un mandement de citation rédigé et signé du procureur de la République, qui n'est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale."

Crim. - 2 septembre 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 04-81.660. - C.A. Orléans, 17 février 2004

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Davenas, Av. Gén."

pour plus de détail le lien de la jurisprudence
http://www.lexinter.net/JPTXT4/mandemen ... blique.htm

dans mon cas, le 10/07/07 (soit 1 mois avant la prescription ) , l'OMP du lieu de l'infraction n'a pas transmis directement à un huissier , mais:

‘ Transmis à M l’officier du Ministère public de «mon domicile » en le priant de bien vouloir faire parvenir d’urgence à l’huissier de justice pour citer et m’adresser l’original dans les plus bref délais »‘

l'acte de L'OMP (le seul document en annexe de la citation) ne constitue donc pas un acte interruptif dans la mesure ou il ne l'adresse pas directement à un huissier pour que celui ci me fasse parvenir l'acte (la citation) avant le 08/08/07 ...

[moimeme]

Bonjour
Oui mais vous avez été verbalisé le 08/08/06 il y a surement eu d'autres actes de procédures faites par l'agent, rien que la transmission au parquet du pv, peut être qu'en octobre, au tribunal ou même plus tard. Il faut avoir votre dossier complet sous les yeux et donc aller au tribunal et en fonction réclamer la prescription mais comme je vous le dis ne pas se contenté de la date de début, ce n'est pas celle là qui compte. et aussi tout dépend du type d'infraction