Bjr, je viens de recevoir mon formulaire m'indiquant un retrait de point suite a exces de vitesse que j'avais contesté. flashé par l'arriére, j'ai indiqué que ce n'était pas moi le conducteur du véhicule. je suis passé au tribunal l'année derniére et ils n'ont pas reconnus mes arguments. j'ai été condamné à payer une amende forfaitaire mais je pensais que je ne perdrai pas mes points!!
questions c'est a eux de prouver ma culpabilité ou a moi de prouver mon innoncence?
le code L 121 3 précise l'obligation pécuniére mais pas la responsabilité engagé du propriétaire du véhicule!!
ai je un recours?
merci de vos réponses
retrait de point après jugement!
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
Vous avez la copie du jugement pour savoir quels articles sont visés pour la condamnation ? Sinon, il faut la demander au greffe et aviser ensuite
Vous avez la copie du jugement pour savoir quels articles sont visés pour la condamnation ? Sinon, il faut la demander au greffe et aviser ensuite
Dernière modification par Aléa le jeu. oct. 09, 2008 12:11 am, modifié 1 fois.
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leovince
merci pour la réponse, je n'ai pas retrouvé l'acte mais j'ai demandé une copie ce matin au greffe, si je peux encore abuser de tes conseils j'en ai profité pour faire un changement de domicile (1 an de retard) et j'ai vu que mes deux motos étais gagés dont la moto de piste qui n'a jamais roulé sur route!!!, je n'ose même pas poser la question à la prefecture, en moto ce n'est surement pas des défautes de stationnement...
un conseil? merci
un conseil? merci
Bonsoir,
Il arrive que le Trésor fasse une opposition sur la carte grise pour de simples contraventions au stationnement.
De toutes façons il va bien falloir que vous sachiez, la Préfecture va vous donner les renseignements nécessaires, l'opposition du Trésor a uniquement pour but d'empêcher la mutation de la CG.
Il arrive que le Trésor fasse une opposition sur la carte grise pour de simples contraventions au stationnement.
De toutes façons il va bien falloir que vous sachiez, la Préfecture va vous donner les renseignements nécessaires, l'opposition du Trésor a uniquement pour but d'empêcher la mutation de la CG.
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leovince
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leovince
la juridiction de proximité statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre de mR... prévenu:
sur l'action publique :
déclare Mr... non coupable pour les faits qualifiés de :
propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse d au moins 2O kmh et inf à 50
le renvoie en conséquence des fins de la poursuite
déclare Mr... coupable des faits suivants
exces de vitesse d'au moins 30 kmh et inférieure à 40 kmh par conducteur de véhicule à moteur
condamne l'interessé à une amende contraventionnelle de xxxxx poue exces de vitesse "bla bla"
sur l'action publique :
déclare Mr... non coupable pour les faits qualifiés de :
propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse d au moins 2O kmh et inf à 50
le renvoie en conséquence des fins de la poursuite
déclare Mr... coupable des faits suivants
exces de vitesse d'au moins 30 kmh et inférieure à 40 kmh par conducteur de véhicule à moteur
condamne l'interessé à une amende contraventionnelle de xxxxx poue exces de vitesse "bla bla"
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leovince
si plus haut dans motif :
sur l'action publique :
attendu que Mr... est poursuivi pour avoir à:
puteaux......., et depuis temps non prescrit,commis les infractions de :
exces de vitesse...... faites prévus et réprimes par art r 413-14 al 1 c route, art r 413-14 al II c route
propriétaire du véhicule redevable de l'amende...... faits prévus et réprimés par art l 121 3 c route,art r413-14 I al 1 c route
attendu que le prévenu est le titulaire du certificat d'immat du véhicule avec lequel il est réguliérement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article 121-3 du code de la route; que toutefois ce dernier a apporté la preuve du vol dudit véhicule ou de tout autre événement de force majeure, ou a fourni des éléments permettant d'établir qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction et que les dispositions de l'article l 121-3 du code de la route ne lui sont dons pas applicables;
attendu qu'il est suffisamment établi que Mr.... a bien commis les faits suivants
exces de vitesse .........
qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condammation a son encontre
ensuite la suite vous l'avez par ces motifs......
sur l'action publique :
attendu que Mr... est poursuivi pour avoir à:
puteaux......., et depuis temps non prescrit,commis les infractions de :
exces de vitesse...... faites prévus et réprimes par art r 413-14 al 1 c route, art r 413-14 al II c route
propriétaire du véhicule redevable de l'amende...... faits prévus et réprimés par art l 121 3 c route,art r413-14 I al 1 c route
attendu que le prévenu est le titulaire du certificat d'immat du véhicule avec lequel il est réguliérement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article 121-3 du code de la route; que toutefois ce dernier a apporté la preuve du vol dudit véhicule ou de tout autre événement de force majeure, ou a fourni des éléments permettant d'établir qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction et que les dispositions de l'article l 121-3 du code de la route ne lui sont dons pas applicables;
attendu qu'il est suffisamment établi que Mr.... a bien commis les faits suivants
exces de vitesse .........
qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condammation a son encontre
ensuite la suite vous l'avez par ces motifs......
Bonjour,
L'article L121-3 comporte plusieurs aspects :
- la redevabilité pécuniaire
- la posssibilitlé d'absence de redevabilité péncuniaire si on peut apporter la preuve que l'on est pas le conducteur.
Mais dans votre cas, le juge n'a rien compris, la première partie du L121-3 doit vosu être appliquée de droit, mais pas la seconde qui vosu aurait exonéré de la redevabilité pécuniaire.
Ce n'est pas pas parce que vous ne pouvez justifier ne pas être le conducteur que vous ne "bénificiez" pas de la redevabilité pécuniaire.
Désolé pour vous, l'affaire est foutue, la cause est entendue, les délais de voies de recours sont épuisés.
L'article L121-3 comporte plusieurs aspects :
- la redevabilité pécuniaire
- la posssibilitlé d'absence de redevabilité péncuniaire si on peut apporter la preuve que l'on est pas le conducteur.
Mais dans votre cas, le juge n'a rien compris, la première partie du L121-3 doit vosu être appliquée de droit, mais pas la seconde qui vosu aurait exonéré de la redevabilité pécuniaire.
Ce n'est pas pas parce que vous ne pouvez justifier ne pas être le conducteur que vous ne "bénificiez" pas de la redevabilité pécuniaire.
Désolé pour vous, l'affaire est foutue, la cause est entendue, les délais de voies de recours sont épuisés.