ordonnance pénale
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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SYLVIADS94
ordonnance pénale
Oui, mais alors si je dis que ce n'est pas moi qui conduisait, et que je sais qui était au volant mais que je ne veux pas le dénoncer. Ais je le droit de ne pas communiquer son nom et serais je quand même obliger de payer l'amende ?
Re: ordonnance pénale
Bonjour,
Si vous voulez que l'on suive correctement votre affaire n'ouvrez pas une nouvelle file, répondez sur la première :
http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=5790
OUI, vous devrez payer l'amende au titre de la redevabilité pécuniaire car vous êtes titulaire de la carte grise, allez lire l'artilce L121-3 du code de la route, dans la mesure où vous n'avez pas un justificatif en béton prouvant que vous ne pouviez être l'auteur des faits.
Vous n'avez aucune obligation de dénoncer c'est la raison de cette redevabilité péncuniaire qui pèse sur le titulaire de la CG.
La meilleure des défense est "je ne suis pas en mesure de vous dire qui, ce jour là, conduisait mon véhicule" et non pas : "je sais qui sait mais je ne vous le dirai pas"
SYLVIADS94 a écrit :Oui, mais alors si je dis que ce n'est pas moi qui conduisait, et que je sais qui était au volant mais que je ne veux pas le dénoncer. Ais je le droit de ne pas communiquer son nom et serais je quand même obliger de payer l'amende ?
Si vous voulez que l'on suive correctement votre affaire n'ouvrez pas une nouvelle file, répondez sur la première :
http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=5790
OUI, vous devrez payer l'amende au titre de la redevabilité pécuniaire car vous êtes titulaire de la carte grise, allez lire l'artilce L121-3 du code de la route, dans la mesure où vous n'avez pas un justificatif en béton prouvant que vous ne pouviez être l'auteur des faits.
Vous n'avez aucune obligation de dénoncer c'est la raison de cette redevabilité péncuniaire qui pèse sur le titulaire de la CG.
La meilleure des défense est "je ne suis pas en mesure de vous dire qui, ce jour là, conduisait mon véhicule" et non pas : "je sais qui sait mais je ne vous le dirai pas"
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SYLVIADS94
ordonnance pénale
Si j'ai bien compris, je suis coincé je suis obligé de payer les 422 € même si on ne voit pas la personne qui conduit sur la photo ? et si ce n'est pas le cas que dois je faire ?
merci
merci
Bonjour,
Je ne cesse de vous répéter que pèse sur vous la redevabilité pécuniaire prévue à l'article L121-3 en qualité de titulaire de la carte grise.
Que vous dire de plus dans la mesure où vous ne dénoncez personne, ce qui est votre droit, et où vous n'êtes pas en mesure de justifier que vous ne pouvez pas être l'auteur des faits ?
Je ne cesse de vous répéter que pèse sur vous la redevabilité pécuniaire prévue à l'article L121-3 en qualité de titulaire de la carte grise.
Que vous dire de plus dans la mesure où vous ne dénoncez personne, ce qui est votre droit, et où vous n'êtes pas en mesure de justifier que vous ne pouvez pas être l'auteur des faits ?