Suite à une amende cas n°2 bis, j'ai contesté quinze jours après la prétention infration mais sans consigner car, il est indiqué "si la contravention ne pas pas l'objet d'une procédure devant la juridiction compétente (cas A non cochée...), et que vous contestez la réalité de celle-ci, vous ne payez pas...je n'ai donc rien consigner et envoyer ma requete en exoneration.
Ai-je bien fait? fallait il consigner? de combien? si oui puis je le faire à postériori car je suis encore dans le délai de 45j. Je vous remercie de me répondre car je veux aller jusqu'au bout de cette procédure.
Merci pour votre réponse
consignation à quelle moment
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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keepitblue
bonne année 2009 à vous
merci de votre réponse. Le motif de la contestation est un argument de fonds que je n'évoquerais pas (c'est au dela des capacités intellectuelles d'un simple policier l'exegèse d'un texte... 
) mais surtout de forme: défaut du numéro précis du boulevard où a eu lieu l'infraction, ce sera rejeté je le sais d'avance... 
ce qu'ils savent pas c'est que je suis "tenace" et j'irai jusqu'à la c.cass ou la cedh., l'argent ne compte pas pour moi. bonne année à vous, merci pour votre dévouement.
) mais surtout de forme: défaut du numéro précis du boulevard où a eu lieu l'infraction, ce sera rejeté je le sais d'avance... ce qu'ils savent pas c'est que je suis "tenace" et j'irai jusqu'à la c.cass ou la cedh., l'argent ne compte pas pour moi. bonne année à vous, merci pour votre dévouement.Bonjour,
vi, vi, mais nous, nous aurions peut-être comppris, non ?
Quant à arriver à la CEDH il faudra franhcir tous les autres obstacles, juge de proximité, CA si possible et CC. Tout en sachant que la CEDH ne va s'intéresser, pour un cas comme le vôtre, qu'au respect des règles de procédure.
Si vous réclamiez, venez nous donner les résultats de votre action
keepitblue a écrit : (c'est au dela des capacités intellectuelles d'un simple policier l'exegèse d'un texte... )
vi, vi, mais nous, nous aurions peut-être comppris, non ?
Quant à arriver à la CEDH il faudra franhcir tous les autres obstacles, juge de proximité, CA si possible et CC. Tout en sachant que la CEDH ne va s'intéresser, pour un cas comme le vôtre, qu'au respect des règles de procédure.
Si vous réclamiez, venez nous donner les résultats de votre action
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keepitblue
recours devant le tribunal
oui mais la pratique sur bordeaux (et dans de nombreuses région parait-il) est d'envoyer une lettre d'huissier à toute réponse aux recours devant le juge de proximité. La dernière fois, ils s'en sont bien tirés à bon compte, je trouve...étant donné qu'ils ont annulé mon pv malgré leur lettre d'huissier pour toute réponse à ma demande...cette fois-ci je leur ferais moins de cadeau, et je ne chercherai plus à me justifier. Je veux rendre service aux français.
quand l'admnistration française respectera les droits de l'homme on aura fait un grand pas dans notre pays, je vous tiendrais au courant dans les mois à venir.
quand l'admnistration française respectera les droits de l'homme on aura fait un grand pas dans notre pays, je vous tiendrais au courant dans les mois à venir.
Bonjour,
Je ne comprends votre phrase :
Un recours contre le juge de proximité, c'est quoi ?
Savez vous qu'un huissier n'a pas le moindre moyen de coercition pour recouvrer une dette d'amende ? Alors, tous ses lettres comminatoires, voyez ce que je peux en penser.
Je ne comprends votre phrase :
keepitblue a écrit : oui mais la pratique sur bordeaux (et dans de nombreuses région parait-il) est d'envoyer une lettre d'huissier à toute réponse aux recours devant le juge de proximité
Un recours contre le juge de proximité, c'est quoi ?
Savez vous qu'un huissier n'a pas le moindre moyen de coercition pour recouvrer une dette d'amende ? Alors, tous ses lettres comminatoires, voyez ce que je peux en penser.
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keepitblue
c.cass pour le juge de proximité, n'est ce pas?
j'ai reçu une lettre d'huissier la dernière fois que j'ai fait un recours contre mon pv... après l'officier ai rejetté ma demande...mais si vous en doutez...
Pourquoi auriez-vous une fonction judiciaire? trouvez vous anormal d'obtenir la condamnation d'un état pour violation grave des droits de l'homme?
j'ai reçu une lettre d'huissier la dernière fois que j'ai fait un recours contre mon pv... après l'officier ai rejetté ma demande...mais si vous en doutez...
Pourquoi auriez-vous une fonction judiciaire? trouvez vous anormal d'obtenir la condamnation d'un état pour violation grave des droits de l'homme?
Bonjour,
Je n'ai pas de raisons particulières de douter de vos écrits mais s'ils étaient plus clairs on comprendrait mieux.
Exercer un pourvoir en cassation à l'encontre d'une décision d'un juge de proximité, chose somme toute banale, ce n'est pas exercer un recours contre ce juge. Vous vous méprenez sur les termes. Si certains pourvois aboutissent en faveur du "condamné" la plupart confirme la décision du JP.
Qu'importe ma fonction, mes attributions, mon cursus, l'essentiel est, sur un forum plublic, de dire la réalité des choses, sachez que je m'y emploie, non pas des à peu près, des "sous entendus" que d'après vous personne ne semble en état de comprendre, sauf vous sans doute
Je n'ai pas de raisons particulières de douter de vos écrits mais s'ils étaient plus clairs on comprendrait mieux.
Exercer un pourvoir en cassation à l'encontre d'une décision d'un juge de proximité, chose somme toute banale, ce n'est pas exercer un recours contre ce juge. Vous vous méprenez sur les termes. Si certains pourvois aboutissent en faveur du "condamné" la plupart confirme la décision du JP.
Qu'importe ma fonction, mes attributions, mon cursus, l'essentiel est, sur un forum plublic, de dire la réalité des choses, sachez que je m'y emploie, non pas des à peu près, des "sous entendus" que d'après vous personne ne semble en état de comprendre, sauf vous sans doute
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keepitblue
ne vous vexez pas, je ne détiens pas la science juridique qui est d'ailleurs source d'interpétation contradictoire, selon chaque juge. Mon affaire n'interessera personne car le litige porte sur des termes de francais d'un réglement (R 410-12 et R 410 - 24 de mémoire) donc de l'exégèse, donnant motif à recours vu que le législateur n'est pas suffisamment précis selon moi, du moins sur le fonds. Sur la forme, c'est autre chose. Je ne détiens pas la vérité juridique, mais je suis sur que j'ai le droit de recourir à un juge pour parler d'un problème juridique quitte à être condamné plus lourdement s'il l'estime. Ce droit ne peut m'être refusé par quiconque et je ne permettrais pas à un fonctionnaire de police de me refuser ce droit.
J'apprécie votre rigeur sur ce forum et vous en remercie car vous paraissez compétent.
J'apprécie votre rigeur sur ce forum et vous en remercie car vous paraissez compétent.
Bonjour,
Ce n'est certainement pas moi qui vous dirais le contraire puisque mes interventions, sur ce forum ou ailleurs, vont dans ce sens, c'est à dire que tout le monde doit respecter la procédure, le mise en cause, l'OMP et le juge compris.
keepitblue a écrit : ne vous vexez pas, je ne détiens pas la science juridique qui est d'ailleurs source d'interpétation contradictoire, selon chaque juge.
Remettre les choses en place n'est pas du tout sinomyme de vexation, je vais bien, ne vous inquiétez pas
keepitblue a écrit : ] Je ne détiens pas la vérité juridique, mais je suis sur que j'ai le droit de recourir à un juge pour parler d'un problème juridique quitte à être condamné plus lourdement s'il l'estime. Ce droit ne peut m'être refusé par quiconque et je ne permettrais pas à un fonctionnaire de police de me refuser ce droit.
Ce n'est certainement pas moi qui vous dirais le contraire puisque mes interventions, sur ce forum ou ailleurs, vont dans ce sens, c'est à dire que tout le monde doit respecter la procédure, le mise en cause, l'OMP et le juge compris.