Bonjour!
Il y a 8 mois, alors que je rentrais chez moi à velib', je me suis fait contrôlé pour un feu rouge grillé. Comme j'étais positif à l'alcootest, j'ai passé la nuit en dégrisement. J'ai eu une amende de 90 euros que j'ai payée.
Seulement, voila qu'hier je reçois une lettre recommandée m'informant d'un retrait de permis, survenu après décision de justice du TGI, devenue définitive.
Les infractions commises à vélo ne sont-elles pas sensées ne pas entrainer le retrait de points?
Comment se fait-il qu'une décision de justice ait été prise en ce sens, sans que je sois convoqué ni même informé?
Je suis supposé restituer mon permis (probatoire de surcroit) dans une semaine et je ne sais pas quoi faire.
Quelles sont mes voies de recours???
Je vous remercie de votre aide!
Infraction à vélo et retrait de points
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Vous confondez un peu tout et votre titre est ambigü par rapport au corps du message.
Tout d'abord, si j'ai bien compris, vous avez fait l'objet de 2 PV, un pour le feu rouge que vous avez payé et un pour l'alcoolémie qui, si j'en crois votre message, était délictuelle.
Le Tribunal correctionnel vous a adressé une Ordonnance Pénale, exact ? c'est ce qu'on appelle la procédure simpifiée pour laquelle le juge se passe de votre présence. Si vous n'êtes pas d'ccord avec la sanction vous avez 45 jours pour faire opposition, c'est écrit dessus cette OP.
Ensuite, à ce jour vous n'avez pas eu de retrait de points à ce que je sache mais une suspension. Là aussi, la procédure est tout à fait légale, elle le serait moins si des points vous étaient retirés alors que vous circuliez à bicyclette
Vous confondez un peu tout et votre titre est ambigü par rapport au corps du message.
Tout d'abord, si j'ai bien compris, vous avez fait l'objet de 2 PV, un pour le feu rouge que vous avez payé et un pour l'alcoolémie qui, si j'en crois votre message, était délictuelle.
Le Tribunal correctionnel vous a adressé une Ordonnance Pénale, exact ? c'est ce qu'on appelle la procédure simpifiée pour laquelle le juge se passe de votre présence. Si vous n'êtes pas d'ccord avec la sanction vous avez 45 jours pour faire opposition, c'est écrit dessus cette OP.
Ensuite, à ce jour vous n'avez pas eu de retrait de points à ce que je sache mais une suspension. Là aussi, la procédure est tout à fait légale, elle le serait moins si des points vous étaient retirés alors que vous circuliez à bicyclette
Dernière modification par Aléa le jeu. janv. 15, 2009 5:18 pm, modifié 1 fois.
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lord_julien
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cependant je n'ai absolument pas reçu d'ordonnance pénale auparavant, ce qui m'a empêché de connaître ce jugement et d'en faire appel.
De plus il ne s'agit pas d'une suspension mais d'un retrait de 6 points, soit la totalité de mon permis: la lettre a pour référence 48SI.
Je m'interroge sur les moyens de recours:
-judiciaire? Sur les circonstances, puisque j'étais à vélo au moment des faits
-administratif? Sur la procédure, car je n'ai pas été informé du jugement et je n'ai donc pas pu assurer convenablement ma défense.
Par ailleurs, la copie de l'avis de contravention est nécessaire pour ces procédures et je n'ai pas penser à photocopier le pv avant de le renvoyer.
Comment faire?
Merci pour votre réponse.
Cependant je n'ai absolument pas reçu d'ordonnance pénale auparavant, ce qui m'a empêché de connaître ce jugement et d'en faire appel.
De plus il ne s'agit pas d'une suspension mais d'un retrait de 6 points, soit la totalité de mon permis: la lettre a pour référence 48SI.
Je m'interroge sur les moyens de recours:
-judiciaire? Sur les circonstances, puisque j'étais à vélo au moment des faits
-administratif? Sur la procédure, car je n'ai pas été informé du jugement et je n'ai donc pas pu assurer convenablement ma défense.
Par ailleurs, la copie de l'avis de contravention est nécessaire pour ces procédures et je n'ai pas penser à photocopier le pv avant de le renvoyer.
Comment faire?
Bonjour,
Puisque vous avez été jugé demandez, par lettre R/AR, au procureur de la République une copie de la procédure. Sur cette copie il doit y avoir tous les élements nécessaires pour justifier que vosu étiez à vélo.
En outre, comment se fait-il que vous auriez été jugé sans être avisé ?
Avez vous la copie de ce jugement ?
Vous n'avez jamais été invité à vous présenter au tribunal ?
Le jugement date de quand ?
Puisque vous avez été jugé demandez, par lettre R/AR, au procureur de la République une copie de la procédure. Sur cette copie il doit y avoir tous les élements nécessaires pour justifier que vosu étiez à vélo.
En outre, comment se fait-il que vous auriez été jugé sans être avisé ?
Avez vous la copie de ce jugement ?
Vous n'avez jamais été invité à vous présenter au tribunal ?
Le jugement date de quand ?
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lord_julien
Bonjour,
La condamnation du TGI de Paris est intervenue par un jugement du 27 Juin 2006, soit deux mois après l'infraction. Je n'ai eu connaissance de ce jugement que ces jours ci, lors de la réception du 48SI, ce qui ne m'a pas permis de me défendre ni de faire appel de la décision. Je n'ai en effet jamais été convoqué au tribunal.
Je n'ai aucun renseignement sur cette décision excepté son dispositif (retrait de 6 points) et son fondement (L223-1 Code de la route).
Bien que le retrait de point pour une infraction commise à vélo soit impossible, un taux d'alcoolémie délictuel permet-il de déroger à cette règle?
N'ayant pas réussi à obtenir un justificatif de cette infraction auprès des services de police concernés, je vais essayer de me procurer une copie de la procédure par le procureur de la République.
Y a-t-il des conditions de forme spécifiques à respecter dans un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur?
Selon vous, faut-il quand même que je rende mon permis à la préfecture de police?
Je vous remercie grandement pour votre aide!
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La condamnation du TGI de Paris est intervenue par un jugement du 27 Juin 2006, soit deux mois après l'infraction. Je n'ai eu connaissance de ce jugement que ces jours ci, lors de la réception du 48SI, ce qui ne m'a pas permis de me défendre ni de faire appel de la décision. Je n'ai en effet jamais été convoqué au tribunal.
Je n'ai aucun renseignement sur cette décision excepté son dispositif (retrait de 6 points) et son fondement (L223-1 Code de la route).
Bien que le retrait de point pour une infraction commise à vélo soit impossible, un taux d'alcoolémie délictuel permet-il de déroger à cette règle?
N'ayant pas réussi à obtenir un justificatif de cette infraction auprès des services de police concernés, je vais essayer de me procurer une copie de la procédure par le procureur de la République.
Y a-t-il des conditions de forme spécifiques à respecter dans un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur?
Selon vous, faut-il quand même que je rende mon permis à la préfecture de police?
Je vous remercie grandement pour votre aide!
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bonjour,
A mon avis vous confondez bien des choses.
Le jugement du tribunal c'est soit une Ordonnance Pénale qui peut être prise sans que vous soyez convoqué soit une décision rendue en audience publique avec au préalable votre convocation.
Cette décision de justice ne vous ayant pas été notifiée elle n'est pas définitive, en conséquence, elle n'aurait JAMAIS dû entraîner la perte de points.
Je serais curieux de lire ce jugement. D'ailleurs, vous ne devriez pas perdre de temps et, toutes affaires cessantes, il faut vous démener pour obtenir cette décision de justice.
Ladite décision ne peut, en aucun cas faire référence à l'article L223-1 du CR qui est du domaine peurement adminsitratif et encore moins du retrait de 6 points qui ne regarde absolument aps le tribunal.
Ensuite, pour n'importe quelle infraction commise à vélo il n'y a jamais de perte de points. Vici un extrait d'une circulaire qui précise ce point particulier :
Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales
Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
NOR/INT/D/04/00031/C
du 11 mars 2004
Circulaire relative au régime général
du permis de conduire à points
et au permis probatoire.
………………………………………
I. – Les principes généraux du permis à points
Le système du permis à points s’ajoute au dispositif législatif et réglementaire relatif au permis de conduire. Il s’applique non seulement dans les départements de métropole et d’outre-mer, mais aussi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’article R. 223-1 du code de la route dispose que le nombre maximal de points affecté au permis de conduire est de douze. Toutefois, ce nombre est plafonné à six pendant le délai probatoire qui sera traité au II.
Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction. Cette interprétation, exposée dans la circulaire du 25 juin 1992, a été validée par le Conseil d’Etat (CE, 8 décembre 1995, M. Dalbies, req. n° 140812, recueil Lebon page 1052). Ainsi, pour un contrevenant disposant d’un permis comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les retraits de points affectent l’ensemble du permis, que les infractions aient été commises en voiture ou à moto. Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment.
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req. n° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890).
C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.
....................
A mon avis vous confondez bien des choses.
Le jugement du tribunal c'est soit une Ordonnance Pénale qui peut être prise sans que vous soyez convoqué soit une décision rendue en audience publique avec au préalable votre convocation.
Cette décision de justice ne vous ayant pas été notifiée elle n'est pas définitive, en conséquence, elle n'aurait JAMAIS dû entraîner la perte de points.
Je serais curieux de lire ce jugement. D'ailleurs, vous ne devriez pas perdre de temps et, toutes affaires cessantes, il faut vous démener pour obtenir cette décision de justice.
Ladite décision ne peut, en aucun cas faire référence à l'article L223-1 du CR qui est du domaine peurement adminsitratif et encore moins du retrait de 6 points qui ne regarde absolument aps le tribunal.
Ensuite, pour n'importe quelle infraction commise à vélo il n'y a jamais de perte de points. Vici un extrait d'une circulaire qui précise ce point particulier :
Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales
Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
NOR/INT/D/04/00031/C
du 11 mars 2004
Circulaire relative au régime général
du permis de conduire à points
et au permis probatoire.
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I. – Les principes généraux du permis à points
Le système du permis à points s’ajoute au dispositif législatif et réglementaire relatif au permis de conduire. Il s’applique non seulement dans les départements de métropole et d’outre-mer, mais aussi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’article R. 223-1 du code de la route dispose que le nombre maximal de points affecté au permis de conduire est de douze. Toutefois, ce nombre est plafonné à six pendant le délai probatoire qui sera traité au II.
Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction. Cette interprétation, exposée dans la circulaire du 25 juin 1992, a été validée par le Conseil d’Etat (CE, 8 décembre 1995, M. Dalbies, req. n° 140812, recueil Lebon page 1052). Ainsi, pour un contrevenant disposant d’un permis comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les retraits de points affectent l’ensemble du permis, que les infractions aient été commises en voiture ou à moto. Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment.
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req. n° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890).
C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.
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