Un PV incomplètement rempli est-il valide ?
Un PV (arrêt momentané pour livrer) est-il valide s'il ne comporte pas d'adresse d'infraction (case non remplie sur le formulaire) ?
Le responsable du service des PV du Commissariat répond : invalide, annulé ; son Commissaire répond ... le contraire. Ainsi que les services de la Préfecture. Qui croire ? Faut-il vraiment payer ?
Où et comment avoir le vrai renseignement ?
Merci.
DC
PV sans adresse d'infraction
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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damien44