Bonjour,
Voici les faits :
Je recois il y a un mois une convoction au commissariat de mon arrondissement pour "affaire vous concernant"
J'y vais le jour J. L'agent de police m'indique que c'est pour un excès de vitesse commis fin 2006 ...(!!)
115 km/h réel. 109 km/h retenu pour une limitation à 50 km/h
Il y a deux photos de face. Absolument impossible de voir la moindre formes humaine au volant (vitres teintés etc).
J'ai déclaré :
- Ne pas me souvenir d'être sur les lieux de ce flash car trop lointain dans le temps
- Ne pas savoir qui pouvait être au volant sachant que beaucoup de personnes peuvent conduire ma voiture (famille, amis, copines etc) et que j'ai plusieurs voitures
Voilà.
L'agent de police m'a dit que mon dossier allait être transmis et sera jugé d'ici un mois environ (je suis à Paris). Soit sans ma présence ou peut etre que j'aurais une convocation à comparaitre...
Donc pour résumer :
- Je vais avoir un pv (montant estimatif (une fourchette)?? sachant que c'est une voiture très haut de gamme, j'ai 25 ans, 22 à l'époque des faits; je suis sans activitée -- je sais que ça peut influer sur le montant ...-- )
- Mon permis ne risque rien compte tenu du fait qu'il est IMPOSSIBLE d'identifier le conducteur ? c'est bien ça ? et c'est surtout ce point qui m'interesse biensur...
Merci d'avance pour vos réponses.
Flash 115 pour 50 ... conséquence ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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gui75000
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je souhaites pouvoir consulter le dossier car je suis quasi certain qu'il s'est écoulé plus d'un an sans que la moindre action n'ai été menée sur mon dossier (l'agent de police m'a expliqué que mon dossier avait été oublié pendant TRES longtemps dans une banette et que c'est pour ça que je ne reçoit ce pv que 2 ans et demi plus tard ...)
Quel est la démarche à suivre ? Puis-je faire seul la demande ou seul un avocat peut le faire ?
Si c'est le cas, à qui m'adresser ? vous ?
Merci encore pour vos réponses.
Merci pour votre réponse.
Je souhaites pouvoir consulter le dossier car je suis quasi certain qu'il s'est écoulé plus d'un an sans que la moindre action n'ai été menée sur mon dossier (l'agent de police m'a expliqué que mon dossier avait été oublié pendant TRES longtemps dans une banette et que c'est pour ça que je ne reçoit ce pv que 2 ans et demi plus tard ...)
Quel est la démarche à suivre ? Puis-je faire seul la demande ou seul un avocat peut le faire ?
Si c'est le cas, à qui m'adresser ? vous ?
Merci encore pour vos réponses.
Bonjour,
Dans un premier temps vous ne bougez pas, vous attendez que le tribunal vous donne éventuellement des nouvelles.
Dès que vous en avez vous demandez sans perdre une seule journée, en lettre R/AR, la copie de la procédure au Procureur de la République, elle vous est due de droit pour organiser votre défense, article R155 du CPP, vous n'avez pas besoin d'avocat
Dans un premier temps vous ne bougez pas, vous attendez que le tribunal vous donne éventuellement des nouvelles.
Dès que vous en avez vous demandez sans perdre une seule journée, en lettre R/AR, la copie de la procédure au Procureur de la République, elle vous est due de droit pour organiser votre défense, article R155 du CPP, vous n'avez pas besoin d'avocat