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Re: amende incomplete
Bonjour,trucmuch a écrit :Bonjour,
Ce me suis fait verbaliser pour ligne blanche j'ai reconnu l'infraction. l'agent à oublié de cocher la partie cartonnée de l'amende, c'est à dire "cas N°4 bis" mais l'a noté sur la partie carbonée. Puis-je contester, avec une chance de réussite.
Puis-je cocher (moi même) "cas n°2 bis, ou 3 bis" et ne payer que ...( moins de 90€).... Au pire ils prennent mes 22 ou 45 €, sinon cela impliquerai une erreur de l'agent, alors l'amende serait plus facilement caduque??
Qu'en pensez vous? Merci, cordialement.
vous pouvez essayer, mais comme la "partie cartonnée" n'est que la la carte de paiement et que celle "carbonnée" est l'avis de contravention, cette derniére retranscrit tout sur le procés-verbal de contravention qui est la seule piéce ayant une valeur au sens juridique.
Il vous sera demandé de compléter votre paiement, pour ce qui est de la rendre caduc on vous répondra que c'était une erreur de plume sans conséquence pour vous.
A vous de voir si cela vaut le coup de faire un faux en écriture.
Cordialement