Bonjour, et merci d'avance pour vos réponses
J'ai prit un pv pour stationnement dangereux sur nationale, le fameux R417-9.
Le souci c'est que je n'était pas stationné mais à l'arrêt et que juste derrière était stationné un semi remorque effectuant une livraison avec triangle et conne de sécurité, plus d'une dizaine de voiture était à l'arrêt et j'ai fait de même pour aller prendre un renseignement.
J'ai laissé mon père dans la voiture et le temps que j'arrive la police était là à me verbaliser.
Le souci démarre à cet instant, j'ai essayé de négocier avec l'agent qui était visiblement assez énervé et nous as parlé de façon désobligeante. Lorsqu'il m'a demandé si je reconnaissais les faits par pulsions j'ai dit non mais me suis rétracté dans la seconde pour dire que oui, mais ce dernier n'a rien voulu savoir et a prit mon non comme acquis. Par la suite il m'a assuré qu'il me ferait son possible pour me faire suspendre mon permis en adressant un courrier au procureur.
Peut il réellement le faire? Si oui ai je d'éventuels recours?
suspension de permis pour stationnement dangereux
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Bonjour,
Si vous payez cette amende de 135 €uros l'action publique est éteinte, c'est à dire l'imposibilité d'être poursuivi par ailleurs, vous ne risquez plus rien.
J'ai bien de la peine à comprendre que le policer puisse tenir de tels propos sur la suspension car il ne peut y avoir de suspension après paiement d'une amende forfaitaire.
Le suspension serait possible si l'agent avait coché cas A sur la carte de paiement ou si vous preniez le risque de réclamer et de vous retrouver devant le juge.
Que comptez vous faire, payer ou réclamer, encore faut-il trouver de bons motifs pour cette seconde hypothèse ?
Si vous payez cette amende de 135 €uros l'action publique est éteinte, c'est à dire l'imposibilité d'être poursuivi par ailleurs, vous ne risquez plus rien.
J'ai bien de la peine à comprendre que le policer puisse tenir de tels propos sur la suspension car il ne peut y avoir de suspension après paiement d'une amende forfaitaire.
Le suspension serait possible si l'agent avait coché cas A sur la carte de paiement ou si vous preniez le risque de réclamer et de vous retrouver devant le juge.
Que comptez vous faire, payer ou réclamer, encore faut-il trouver de bons motifs pour cette seconde hypothèse ?
-
nasayo
Je compte effectuer l'opération qui me coûtera le moins de désagrément possible et si cela consiste en payer alors je le ferais sans rechigner.
De plus, et pardonner mille fois d'abuser de votre gentillesse, le pv qu'il m'a donné est un feuillet de type "Contravention à l'arrêt ou au stationnement" ne comportant pas la case retraits de points. L'agent a prit mon permis fait les vérifications d'usage mais ne m'a présenté aucun document à signer ou autre comportant mon nom sachant que la voiture est au nom de ma soeur, comment vont ils procéder au retrait de points?
De plus, et pardonner mille fois d'abuser de votre gentillesse, le pv qu'il m'a donné est un feuillet de type "Contravention à l'arrêt ou au stationnement" ne comportant pas la case retraits de points. L'agent a prit mon permis fait les vérifications d'usage mais ne m'a présenté aucun document à signer ou autre comportant mon nom sachant que la voiture est au nom de ma soeur, comment vont ils procéder au retrait de points?
Bonsoir,
Vous avez eu affaire à un vrai agent au moins ?
Si tel est le cas, c'est du genre nullos de chez nullos. Et cette incompétence va vous vous servir car le PV de Stationnement dangereux doit être établi, selon le code de procédure pénale, sur un carnet rose justement pour l'information de perte de points.
Qu'à cela ne tienne, payez ces 135 €uros et conservez soigneusement l'avis de contravention. Quand vous serez informé de la perte des trois points par le fichier central vous serez en droit de réclamer car vous n'avez pas eu cette info sur le retrait de points. Ces derniers vous seront restitués.
La cour de cassation a rappelé dans un avis qu'elle a donné que cette info préalable est substantielle et elle conditionne la légalité de la procédure de perte de points.
A quelque chose malheur est bon
Vous avez eu affaire à un vrai agent au moins ?
Si tel est le cas, c'est du genre nullos de chez nullos. Et cette incompétence va vous vous servir car le PV de Stationnement dangereux doit être établi, selon le code de procédure pénale, sur un carnet rose justement pour l'information de perte de points.
Qu'à cela ne tienne, payez ces 135 €uros et conservez soigneusement l'avis de contravention. Quand vous serez informé de la perte des trois points par le fichier central vous serez en droit de réclamer car vous n'avez pas eu cette info sur le retrait de points. Ces derniers vous seront restitués.
La cour de cassation a rappelé dans un avis qu'elle a donné que cette info préalable est substantielle et elle conditionne la légalité de la procédure de perte de points.
A quelque chose malheur est bon
-
nasayo
Bonjour,
Merci bien
Mettez donc de côté l'info suivante constituée par l'avis de la Cour de cassation que vous donnerez en référence lors de votre réclamation pour récupérer les points :
http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 11839.html
EST D'AVIS QUE :
- l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéa 1 et 2 et R. 223-3, I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.
Merci bien
Mettez donc de côté l'info suivante constituée par l'avis de la Cour de cassation que vous donnerez en référence lors de votre réclamation pour récupérer les points :
http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 11839.html
EST D'AVIS QUE :
- l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéa 1 et 2 et R. 223-3, I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.
-
nasayo
Une dernière chose, je viens également de remarquer que sur la partie cartonnée du pv ( la carte de paiement) l'agent n'as pas spécifié le mois , il s'est contenté de mettre la date du jour soit le 22 au lieu de mettre le 22/05. Or il l'a bien fait sur la deuxième partie cela peut il est être une erreur exploitable à votre avis?