bonjour, j'ai repassé mon code le 27 juin 2007, après une invalidation du permis pour default de point, j'ai donc depuis cette date 6 points.
Mon problème est que j'ai été contrôlé positif le 22 mars (0.68g/l de sang), que j'ai donc eu une rétention administrative du permis de 2 mois et que je passe en ordonnance pénale le 28 mai, malheureusement la conduite sous l'emprise d'alcool entraine obligatoirement 6 points de retrait, donc après mon passage au tribunal, mon permis devrai se voir invalidé.
Ma question est: depuis la loi de fin 2007, chaque permis probatoire peut récupérer 2 points par an au lieu d'attendre d'avoir les 12 points au bout de 3 ans, cela s'applique t'il dans mon cas?,car si c'est bien le cas, je devrai aujourd'hui avoir 8 points donc moins 6 points de retrait=2points qu'il reste.
d'autres part, d'après un avocat que j'ai consulter(membre de cette association)la police aurait du attendre un délai de 30 minute entre l'heure d'interpellation et l'heure a laquelle elle m'a fait souffler a l'éthylometre, hors dans mon cas, après avoir eu quelques renseignements concernant le rapport de police établie par les agent qui m'ont interpellé, il s'est passé a peine 20 minutes, est-ce un vice de procédure et dois-je faire appel de la décision du tribunal?
merci pour vos réponses!
permis probatoire et alcool au volant
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Blonde_Cindy
- Messages : 260
- Inscription : lun. janv. 15, 2007 7:28 pm
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yohmax
bonjour,
j'ai effectivement consulter un avocat(2 fois) mais par téléphone, et j'ai pris RDV avec l'un d'eux la semaine prochaine afin d'en savoir plus et d'être fixer, appel ou pas appel?
Concernant ma question de point, il n'a pas été catégorique, mais il pense que je n'ai que si point et non 8 selon les nouvelles applications.
donc je n'ai toujours pas ma réponse!
merci a ceux qui voudront bien éclairé ma lanterne.
Yohmax
j'ai effectivement consulter un avocat(2 fois) mais par téléphone, et j'ai pris RDV avec l'un d'eux la semaine prochaine afin d'en savoir plus et d'être fixer, appel ou pas appel?
Concernant ma question de point, il n'a pas été catégorique, mais il pense que je n'ai que si point et non 8 selon les nouvelles applications.
donc je n'ai toujours pas ma réponse!
merci a ceux qui voudront bien éclairé ma lanterne.
Yohmax
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Blonde_Cindy
- Messages : 260
- Inscription : lun. janv. 15, 2007 7:28 pm
AléaBonsoir,
Les points ne peuvent être retirés que lorsque l'ordonnance pénale sera devenue définitive. Elle sera défintive 45 jours après que vous l'ayez eue en main ce qui nous donne le 10 juillet.
Les points seront retirés par la suite. 6 - 6 = 0
Il y a un gros hic dans votre analyse, vous ne récupérerez aucun point. Cette disposition des 2 points crédités par année ne s'applique qu'aux permis délivrés après le 31 décembre 2007
Votre situation me parait catastrophique car vous allez être dans le cas d'une annulation pour 1 an vu que vous avez eu 2 fois une annulation pour solde nul en moins de 5 ans.
Il y a peut être une solution mais elle est assez difficile à mettre en oeuvre en tous cas elle demande de la volonté et de la constance :
- vous n'allez pas chercher l'ordonnance pénale, vous attendez qu'elle vous soit notifiée par la poste ou par la police
- vous attendez 40 jours après avoir eu l'ordonnance pénale pour faire OPPOSITION ce qui aura pour conséquence de vous faire citer devant le tribunal en audience publique,
- après le jugement, auquel vous ne vous rendrez pas dans l'unique but de gagner du temps, vous prendrez quand même la peine d'écrire un courrier pour vous excuser de cette absence, vous attendez que le jugement vous soit signifié par huissier, encore pas mal de tems de gagné.
- si le jugement ne vous permet pas d'atteindre le 28 juin 2010 il vous reste la solution de faire appel et là vous arriverez, peut-être, à avoir gagné assez de temps pour avoir 12 points le 28 juin 2010 puisque, vous devez le savoir, dès que l'on reste trois ans sans perte de points on atteint le capital de 12.
Avec un taux de 0,68 mg/l le respect des 30 minutes est sans incidence. Ce n'est pas parce qu'il y a eu un ou 2 jugements de relaxe qu'il faut en faire une règle générale applicable à tous les coups. Cependant, ce "non respect" des 30 minutes vous fait un motif de réclamation, qui je vous le répète ne sera pas pris en compte, pour "justifier" l'Opposition et l'appel.
Toute la procédure peut se faire sans avocat.
Les points ne peuvent être retirés que lorsque l'ordonnance pénale sera devenue définitive. Elle sera défintive 45 jours après que vous l'ayez eue en main ce qui nous donne le 10 juillet.
Les points seront retirés par la suite. 6 - 6 = 0
Il y a un gros hic dans votre analyse, vous ne récupérerez aucun point. Cette disposition des 2 points crédités par année ne s'applique qu'aux permis délivrés après le 31 décembre 2007
Votre situation me parait catastrophique car vous allez être dans le cas d'une annulation pour 1 an vu que vous avez eu 2 fois une annulation pour solde nul en moins de 5 ans.
Il y a peut être une solution mais elle est assez difficile à mettre en oeuvre en tous cas elle demande de la volonté et de la constance :
- vous n'allez pas chercher l'ordonnance pénale, vous attendez qu'elle vous soit notifiée par la poste ou par la police
- vous attendez 40 jours après avoir eu l'ordonnance pénale pour faire OPPOSITION ce qui aura pour conséquence de vous faire citer devant le tribunal en audience publique,
- après le jugement, auquel vous ne vous rendrez pas dans l'unique but de gagner du temps, vous prendrez quand même la peine d'écrire un courrier pour vous excuser de cette absence, vous attendez que le jugement vous soit signifié par huissier, encore pas mal de tems de gagné.
- si le jugement ne vous permet pas d'atteindre le 28 juin 2010 il vous reste la solution de faire appel et là vous arriverez, peut-être, à avoir gagné assez de temps pour avoir 12 points le 28 juin 2010 puisque, vous devez le savoir, dès que l'on reste trois ans sans perte de points on atteint le capital de 12.
Avec un taux de 0,68 mg/l le respect des 30 minutes est sans incidence. Ce n'est pas parce qu'il y a eu un ou 2 jugements de relaxe qu'il faut en faire une règle générale applicable à tous les coups. Cependant, ce "non respect" des 30 minutes vous fait un motif de réclamation, qui je vous le répète ne sera pas pris en compte, pour "justifier" l'Opposition et l'appel.
Toute la procédure peut se faire sans avocat.
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yohmax
bonjour,
merci ALÉA de ta réponse si complète, par contre je souhaiterais t'indiquer une petite précision, j'ai passer le code,donc obtenu le permis le 27 juin 2007,mais sur mon permis est marquer délivré le 22 janvier 2008, donc l'officier de police a indiqué sur le document 3F permis délivré le 22 01 2008, donc de quelle date dois-je tenir compte? car si c'est celle indiqué sur le permis, je pense que cela change tout? et que je peut peut-etre bénéficié de la nouvelle disposition sur les permis probatoire, qu'en pense-tu ?
merci pour ta réponse!
yohmax.
merci ALÉA de ta réponse si complète, par contre je souhaiterais t'indiquer une petite précision, j'ai passer le code,donc obtenu le permis le 27 juin 2007,mais sur mon permis est marquer délivré le 22 janvier 2008, donc l'officier de police a indiqué sur le document 3F permis délivré le 22 01 2008, donc de quelle date dois-je tenir compte? car si c'est celle indiqué sur le permis, je pense que cela change tout? et que je peut peut-etre bénéficié de la nouvelle disposition sur les permis probatoire, qu'en pense-tu ?
merci pour ta réponse!
yohmax.
bonjour,
Si vous avez obtenu administrativement le permis le 22 janvier 2008 et non le 27 juin, date d'obtention du code, vous devriez avoir 2 points supplémentaires et sauver ainsi votre permis, à vous de vérifier en Préfecture.
Je suppose que vous avez obtenu le code durant la période d'annulation, ce qui est possible légalement parlant, ou alors il y a un bug quelque part
Si vous avez obtenu administrativement le permis le 22 janvier 2008 et non le 27 juin, date d'obtention du code, vous devriez avoir 2 points supplémentaires et sauver ainsi votre permis, à vous de vérifier en Préfecture.
Je suppose que vous avez obtenu le code durant la période d'annulation, ce qui est possible légalement parlant, ou alors il y a un bug quelque part
Dernière modification par Aléa le jeu. mai 28, 2009 10:43 am, modifié 1 fois.