Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Le propriétaire du véhicule recevra le PV, vous lui dites bien de ne pas dénoncer qui était au volant ! La dénonciation n'est pas obligatoire. Aucune loi ne l'oblige...
De plus, flash par l'arrière, aucun visage détéctable.
Il faudra seulement régler la contravention sans préciser qui conduisait !
Aucun point ne sera retiré.
En payant sans rien dire, si le véhicule est au nom d'une personne physique cette dernière aura le retrait de point, sûr et certain., si le véhicule est au nom d'une personne morale il n'y a pas, pour l'instant, de perte de point si on paye sans rien dire.
Dans le premier cas il peut ne pas y avoir la perte de point à condition que le dossier revienne devant le tribunal du domicile du titulaire de la CG et qu'il y ait un jugement, l'amende est souvent plus salée
Dernière modification par Aléa le jeu. juil. 23, 2009 5:04 pm, modifié 1 fois.
Mica33 a écrit :J'ai lu quelque part que dans ce cas il fallait payer l'amende majorée
Non, si on réclame en disant qu'on ne sait pas qui est l'auteur des faits on CONSIGNE le montant de l'amende forfaitaire normale et ensuite on est convoqué devant le tribunal où le juge fixe la douloureuse de laquelle sera retranchée la consignation
Non, si on réclame en disant qu'on ne sait pas qui est l'auteur des faits on CONSIGNE le montant de l'amende forfaitaire normale et ensuite on est convoqué devant le tribunal où le juge fixe la douloureuse de laquelle sera retranchée la consignation
Si vous réclamez, vous devez consigner. Une fois la réclamation effectuée NORMALEMENT l'OMP de Rennes renvoie sur le tribunal de votre domicile et il y obligatoirement passage devant un juge pour terminer le dossier.
