Bonjour a tous, mon permis de conduire a été suspendu hier soir suite à un grand excés de vitesse, je suis convoqué devant le tribunal de police en février et à priori la durée de la suspension administrative sera de 4 mois.
Ce que je souhaite savoir c'est si il m'est possible, en jouant sur l'engorgement des tribunaux et la possibilité qu'il m'est laissé de reporter les audiences, de ne pas avoir à payer l'amende (et donc eviter la perte de points) avant le mois de juin 2010, afin d'avoir l'opportunité de faire un stage de sensibilisation et donc d'être crédité de 4 points supplémentaires sur mon permis de conduire (sachant qu'actuellement je n'en ai que 6 et donc si je venais à payer l'amende avant ce stage je me verrais soumis à une annulation de permis ce qui n'est pas envisageable actuellement)
Je fais donc appel à vos conseils avisés en ces durs moments, merci par avance
Demande d'informations suite à excés de vitesse
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonsoir,
Ce n'est pas le paiement de l'amende qui va déclencher la perte de points, c'est la date à laquelle la décision de justice sera devenue définitive, c'est à dire la date à laquelle il n'y aura plus de voies de recours.
Vous êtes convoqué :
- en audience publique ?
- pour la remise d'une ordonnance pénale ?
- pour une CRPC ?
- pour une composition pénale ?
Ce n'est pas le paiement de l'amende qui va déclencher la perte de points, c'est la date à laquelle la décision de justice sera devenue définitive, c'est à dire la date à laquelle il n'y aura plus de voies de recours.
Vous êtes convoqué :
- en audience publique ?
- pour la remise d'une ordonnance pénale ?
- pour une CRPC ?
- pour une composition pénale ?
-
Lydecker
A priori je pencherais pour la comparution en audience publique, étant donné que sur mon avis de convocation il m'est précisé que je dois me rendre en personne au tribunal et que l'assistance d'un conseiller est possible mais non obligatoire.
D'aprés ce que j'ai compris il m'est possible de demander à repousser l'audience à défaut de pouvoir m'y rendre (et de toute maniére à priori il me sera impossible de m'y rendre étant donné que la convocation à lieu en semaine et que je ne dispose plus de moyen de transport pour me rendre au tribunal, situé à environ 60km de mon école), sachant que la date de convocation est actuellement fixée au 1er fevrier.
De même il me serait possible d'interjeter appel de la décision rendue par le tribunal afin de repousser de quelques mois encore la perte de points (et si cela ne suffit toujours pas il me semble y avoir possibilité de me pourvoir en cassation)
Bref il me faut de toute façon absolument trouver une solution pour repousser la perte de point jusqu'au début du mois de mai (mon dernier stage ayant été effectué le 30 avril 2008).
Ce que je me demande c'est si je dois me faire assister par un avocat afin d'entreprendre ces démarches ou bien si il m'est possible de le faire par moi-même (et dans ce but tout conseil sera bon à prendre, sachant que malgrés tout j'encours les 1500€ d'amende, les 3 ans de suspensions ainsi que la confiscation de mon véhicule)
Merci
D'aprés ce que j'ai compris il m'est possible de demander à repousser l'audience à défaut de pouvoir m'y rendre (et de toute maniére à priori il me sera impossible de m'y rendre étant donné que la convocation à lieu en semaine et que je ne dispose plus de moyen de transport pour me rendre au tribunal, situé à environ 60km de mon école), sachant que la date de convocation est actuellement fixée au 1er fevrier.
De même il me serait possible d'interjeter appel de la décision rendue par le tribunal afin de repousser de quelques mois encore la perte de points (et si cela ne suffit toujours pas il me semble y avoir possibilité de me pourvoir en cassation)
Bref il me faut de toute façon absolument trouver une solution pour repousser la perte de point jusqu'au début du mois de mai (mon dernier stage ayant été effectué le 30 avril 2008).
Ce que je me demande c'est si je dois me faire assister par un avocat afin d'entreprendre ces démarches ou bien si il m'est possible de le faire par moi-même (et dans ce but tout conseil sera bon à prendre, sachant que malgrés tout j'encours les 1500€ d'amende, les 3 ans de suspensions ainsi que la confiscation de mon véhicule)
Merci
Bonjour,
Sur la convocation il doit être précisé si c'est une audience publique.
Si tel est le cas, vous demandez, par LR/AR adressée au Juge, un report d'audience pour le motif que vous souhaiterez, report qui est laissé à la discrétion du juge, et vous précisez dans ce courrier qu'à défaut d'obtenir ce report vous souhaitez être jugé en votre absence.
Le fait de ne pas se présenter a pour conséquence un gain de temps. En effet, la décision ne vous sera connue et applicable que lorsque l'huissier vous aura signifié le jugement, plusieurs semaines, voire plusieurs mois après.
Vous aurez encore la possiblité de former APPEL si la date de la signification intervenait avant juin 2010.
Vous n'aurez pas les peines maximum prévues et certainement pas la confiscation.
Sur la convocation il doit être précisé si c'est une audience publique.
Si tel est le cas, vous demandez, par LR/AR adressée au Juge, un report d'audience pour le motif que vous souhaiterez, report qui est laissé à la discrétion du juge, et vous précisez dans ce courrier qu'à défaut d'obtenir ce report vous souhaitez être jugé en votre absence.
Le fait de ne pas se présenter a pour conséquence un gain de temps. En effet, la décision ne vous sera connue et applicable que lorsque l'huissier vous aura signifié le jugement, plusieurs semaines, voire plusieurs mois après.
Vous aurez encore la possiblité de former APPEL si la date de la signification intervenait avant juin 2010.
Vous n'aurez pas les peines maximum prévues et certainement pas la confiscation.