Bonjour,
J'ai fait l'objet d'une contravention pour excès vitesse mais il s'avère que la vitesse limite indiquée dans le pv n'est pas la bonne. En effet, sur le pv il est indiqué que, sur la portion où j'ai été contrôlé, la vitesse limite est 50KM/H alors qu'en fait elle est de 7OKM/H.
Ce contrôle automatisé a été effectué le 5/07/09, à Tresserve (commune en Savoie 73), dans le sens Aix les bains - Chambéry, au PK 16.5.
L'agent verbalisateur est 120509, service GN
La bonne nouvelle :
J'ai en ma possession la réglementation de la circulation qui le prouve et j'ai été contrôlé bien-sûr en dessous de 7OKM/h
La mauvaise nouvelle :
J'ai fait ma réclamation sans payer la consignation car je n'en ai pas les moyens et je trouve inadmissible de payer pour une erreur aussi grossière de leur part (qui s'apparente à une arnaque). Je n'ai donc pas été entendu par l'Officier du Ministère Public de RENNES (centre des contrôles automatisés) qui a jugé ma requête irrecevable sans consignation.
Toutes les démarches que j'ai pu faire jusqu'à présents n'ont rien donné. Tout le monde se renvoie la balle sans s'impliquer.
Le pire est que le contrôle n'a toujours pas fait l'objet d'annulation alors que les autorités locales sont au courant de la "boulette".
J'aimerai donc savoir si, pour ce cas, il existe un moyen d'être entendu sans payer la consignation?
Idées :
N'y a-t-il pas possibilité de demander à passer au tribunal pour expliquer et démontrer cette erreur?
Existe-t-il une "super autorité" capable de traiter ce genre de problème?
Peut-on porter plainte?
Peut-il y avoir enquête sur ce contrôle?
Merci de votre aide...
Victime d'un Contrôle auto avec Vitesse limite erronée
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
Essayez de voir avec le représentant du médiateur de la République. En outre, je suppose que vous ne devez pas être le seul dans ce cas
Vous auriez dû consigner car, avec les éléments que vous avancez, cette consignation vous aurait été remboursée.
C'est certainement "anormal" de consigner pour faire valoir ses bons droits, mais c'est hélas la loi.
Essayez de voir avec le représentant du médiateur de la République. En outre, je suppose que vous ne devez pas être le seul dans ce cas
Vous auriez dû consigner car, avec les éléments que vous avancez, cette consignation vous aurait été remboursée.
C'est certainement "anormal" de consigner pour faire valoir ses bons droits, mais c'est hélas la loi.