loi loppsi : le délai de récupération de points

[Joce34]

bonjour,

Dernièrement un allègement du délai de récupération des points perdus sur son permis a été adopté : 6 mois au lieu d'un an en cas de perte d'un point, et deux ans au lieu de trois si >1 sauf pour les infractions supérieures de classe 4. Il me semble avoir lu que cela s'applique pour toutes les infractions commises dès le 1er janvier en 2011. Mais quand est ce que sera réellement appliquée cette loi ?
J'ai quelques questions suites à cela : ma dernière perte de point, 1 seulement, date de juillet 2008, récupérer en 2008. Avant cela j'avais déjà perdu des points. Donc logiquement, je devrais récupérer la totalité de mes points en juillet 2011 (délai de 3 ans), n'est ce pas ? ou alors devrais-je déjà les récupérer avec cette modification de la loi concernant la récupération des points ?
Maintenant, je viens d'avoir un excès de vitesse qui me vaut une perte d'un point, donc logiquement, je le récupère dans 6 mois (environ, cela dépendera de la date d'enregistrement de la contravention payée). Est-ce que je vais récupérer la totalité de mes autres points 2 ou 3 ans après cette dernière infraction ? Si oui, il serait sans doute mieux que je retarde cette contravention (attendre le délai de 45 jours, pour ensuite la consigner pour contestation et ensuite annuler cette contestation) tout cela afin d'avoir le délai suffisant pour récupérer tous mes points (juillet 2011 s'il s'agit bien d'un délai de 3 ans, voir ma première question) ?

merci de votre aide.

Pour information, j'ai vérifié mon total de points sur télépoints et je n'ai pas récupéré tous mes points

[Aléa]

Bonsoir,

La loi s'appliquera quand elle sera promulguée, nous verrons alors les modalités de son application. Pour l'instant elle est à la moulinette du Conseil constitutionnel.

[Joce34]

sinon concernant mes autres questions ?

[Aléa]

Bonjour,

sinon concernant mes autres questions ?

A vous de savoir si vous voulez retarder le plus possible la perte du dernier point pour arriver à 3 ans sans infraction

[Joce34]

Bonjour,

sinon concernant mes autres questions ?

A vous de savoir si vous voulez retarder le plus possible la perte du dernier point pour arriver à 3 ans sans infraction

à ce sujet, je me demandais la bonne démarche :
- envoyer une contestation au 44ème jour ou plus tard ? Si je ne rentre pas dans les deux premiers cas (indiquer dans le formulaire de requête en exonération), je dois consigner ?
- on n'a toujours pas obligation de délation ? Si oui puis-je commencer à contester dans ce sens puis me rétracter plus tard ?
- Quel est le délai pour se rétracter lors d'une contestation ? 6 mois après l'envoi de la contestation ?

merci pour votre aide.

[Aléa]

Bonjour,

Si vous réclamiez faut le faire vers le 40 ème afin d'éviter les surprises.

Ben oui, si vous êtes au cas n°3 il faut consigner et adresser la justification de la consignation avec la réclamation, pas la consignation

Vous pourrez vous rétracter par la suite quand vous serez interrogé, mais cela n'arrêtera pas la machine.

Il n'y a jamais eu d'obligation de désigner un autre personne

[Joce34]

Bonjour,
Ben oui, si vous êtes au cas n°3 il faut consigner et adresser la justification de la consignation avec la réclamation, pas la consignation

pas la consignation ? j'ai pas compris la phrase

Vous pourrez vous rétracter par la suite quand vous serez interrogé, mais cela n'arrêtera pas la machine.

cad ? Si je me rétracte, ça arrête la procédure, je paie et on retire mes points non ?

Merci pour les réponses

[Aléa]

Bonsoir,

La procédure est lancée ce n'est pas une rétractation qui la fera revenir en arrière. C'est le parquet qui prendra la décision sur la suite à donner si vous changiez d'avis.

[Joce34]

je viens de constater sur le pv, qu'il a été mis :

Direction : FOIX TOULOUSE

est-ce que c'est assez explicite pour dire que c'est bien la direction qui va de FOIX vers TOULOUSE ou non ? (je l'ai écris texto comme c'est sur mon PV.)
En cas de délation, est-ce qu'il regarde vraiment le permis de conduire de l'autre personne ? Etant donné que je suis motard, dans le cas où un copain me fait don d'un de ces points du permis, est-ce qu'il faut obligatoirement qu'il est le permis moto ? Dans le formulaire, il n'oblige pas à fournir la photocopie du permis de conduire.

[Joce34]

Bonjour,

Je relance le débat puisque la loi loppsi 2 a été adopté et est désormais applicable (apparemment il n'y a pas besoin de décret pour qu'elle soit applicable).
Est ce que l'application de cette loi est rétroactive sur la perte des points antérieur à 2011 ? antérieur au 15 mars ?

merci d'avance.