Bonsoir,
J'ai eu un accident non responsable il y a une semaine. Décidé à faire réparer mon véhicule, ce dernier sera donc suivi par un expert durant les réparations.J'ai lu sur le document INC trouvé sur ce forum, que ces frais d'expertise seraient à la charge de la partie adverse. En fouillant sur internet, j'ai trouvé des informations contradictoires à ce sujet. D'autre part le rapport de l'expert n'indique que la VRADE et le coût des réparations avant démontage, il n' y a pas la valeur épave du véhicule. Mon garagiste a chiffré très précisément le coût du chantier (légèrement sup. à celui de l'expert) . Sans cette "valeur épave", je ne peux pas chiffrer correctement mon reste à charge car cette valeur manquante est déduite de la VRADE . Qui doit donc me fournir cette information: l'expert ou mon assurance?
Merci pour vos réponses
frais d'expertise après VEI et VGE
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Re: frais d'expertise après VEI et VGE
Quand vous parlé des frais d'expertise, c'est quoi exactement ? Les honoraires de l'expert ? L'éventuel supplément lié à la réparation des pièces d'entretien (suspension, freinage) hors sinistre ?
Les frais d'expert peuvent être pris en charge par votre assureur qui fait de toute façon un recours contre l'assureur adverse...; après, tout va dépendre du montant de ce recours...
Si c'est largement inférieur à 6500 e. HT, votre assureur va traîner des pieds pour prendre des frais en plus puisque le recours ne va lui rapporter que 1284 euros (environ); il faut que le préjudice dépasse 6500 e. HT pour que le recours se fasse sur la totalité !
Concernant la réparation des pièces d'entretien défectueuse, un devis doit vous être fait AVANT le début des travaux pour que vous puissiez prendre votre décision de faire réparer en toute connaissance de cause.
La valeur de l'épave est à titre informatif; en effet, si vous faites réparer, cette somme vous est de toute façon due, à concurrence de la valeur...; votre assureur vous devant la valeur fixée par l'expert, la valeur de l'épave est retirée de l'indemnisation, mais vous sera restituée sur présentation de la facture des réparations.
Les frais d'expert peuvent être pris en charge par votre assureur qui fait de toute façon un recours contre l'assureur adverse...; après, tout va dépendre du montant de ce recours...
Si c'est largement inférieur à 6500 e. HT, votre assureur va traîner des pieds pour prendre des frais en plus puisque le recours ne va lui rapporter que 1284 euros (environ); il faut que le préjudice dépasse 6500 e. HT pour que le recours se fasse sur la totalité !
Concernant la réparation des pièces d'entretien défectueuse, un devis doit vous être fait AVANT le début des travaux pour que vous puissiez prendre votre décision de faire réparer en toute connaissance de cause.
La valeur de l'épave est à titre informatif; en effet, si vous faites réparer, cette somme vous est de toute façon due, à concurrence de la valeur...; votre assureur vous devant la valeur fixée par l'expert, la valeur de l'épave est retirée de l'indemnisation, mais vous sera restituée sur présentation de la facture des réparations.
Re: frais d'expertise après VEI et VGE
Bonsoir Jeanmi
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Il s'agit en effet des honoraires de l'expert que j'ai missionné pour le suivi des réparations. Au niveau des divers montants connus à ce jour, les voici:
VRADE: 7900 euros ttc
Montant des réparations (après démontage): 8404 euros ttc.
Montant des honoraires de l'expert: 276 euros ttc.
A cela s'ajoute le remplacement de l'amortisseur ARG car le droit a été endommagé dans l'accident. En contactant mon assurance, elle m'a précisée que les honoraires de l'expert seraient à ma charge. Je ne sais donc pas si cette réponse est à prendre pour argent comptant ou si l'assureur essaye de faire des économies dans l'indemnisation.
Cordialement
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Il s'agit en effet des honoraires de l'expert que j'ai missionné pour le suivi des réparations. Au niveau des divers montants connus à ce jour, les voici:
VRADE: 7900 euros ttc
Montant des réparations (après démontage): 8404 euros ttc.
Montant des honoraires de l'expert: 276 euros ttc.
A cela s'ajoute le remplacement de l'amortisseur ARG car le droit a été endommagé dans l'accident. En contactant mon assurance, elle m'a précisée que les honoraires de l'expert seraient à ma charge. Je ne sais donc pas si cette réponse est à prendre pour argent comptant ou si l'assureur essaye de faire des économies dans l'indemnisation.
Cordialement
Re: frais d'expertise après VEI et VGE
Il est possible que selon les compagnies, les frais de levée de la procédure VE/VEI soient à charge de l'assuré.
Il faudra également s'assurer du complément qui pourra vous être demandé pour lever cette procédure dont le contrôle technique volontaire complet ou partiel, le contrôle de la géométrie si besoin, et autres...
L'expert qui suit les travaux est-il celui qui a vu initialement votre véhicule ?
Attention, la compagnie d'assurance ne vous indemnisera pas au delà de la VRADE.
Selon vos dires, vous devez déjà mettre 1500 € dans un véhicule dont vous augmentez de peu la valeur...
Il faudra également s'assurer du complément qui pourra vous être demandé pour lever cette procédure dont le contrôle technique volontaire complet ou partiel, le contrôle de la géométrie si besoin, et autres...
L'expert qui suit les travaux est-il celui qui a vu initialement votre véhicule ?
Attention, la compagnie d'assurance ne vous indemnisera pas au delà de la VRADE.
Selon vos dires, vous devez déjà mettre 1500 € dans un véhicule dont vous augmentez de peu la valeur...
Re: frais d'expertise après VEI et VGE
Bonsoir V1sang
C'est en effet l'expert qui a déclaré le véhicule en VEI/VGE qui suivra les réparations. Le delta à ma charge sera d'environ 1000 euros (CT, remplacement amortisseur G, le delta entre le devis et la VRADE et l'honoraire de l'expert.)Le coût des réparations ne devrait donc pas dépasser les 9000 euros . L'expert s'est basé sur des annonces trouvées sur internet en ne mentionnant pas "première main", comme par hasard. Donc la côte a baissé et la VRADE a suivi. Il ne veut pas dépasser ce seuil car sa crainte est d'avoir une VRADE de l'expert adverse plus faible que la sienne. Comme c'est ce dernier qui a le dernier mot (sauf si sa VRADE est irréaliste, de type 5000 euros) , il ne veut pas prendre de risque. Un assuré ne doit pas tirer profit ou être lésé lors du règlement d'un sinistre. A mon avis les lésés sont majoritaires.
C'est en effet l'expert qui a déclaré le véhicule en VEI/VGE qui suivra les réparations. Le delta à ma charge sera d'environ 1000 euros (CT, remplacement amortisseur G, le delta entre le devis et la VRADE et l'honoraire de l'expert.)Le coût des réparations ne devrait donc pas dépasser les 9000 euros . L'expert s'est basé sur des annonces trouvées sur internet en ne mentionnant pas "première main", comme par hasard. Donc la côte a baissé et la VRADE a suivi. Il ne veut pas dépasser ce seuil car sa crainte est d'avoir une VRADE de l'expert adverse plus faible que la sienne. Comme c'est ce dernier qui a le dernier mot (sauf si sa VRADE est irréaliste, de type 5000 euros) , il ne veut pas prendre de risque. Un assuré ne doit pas tirer profit ou être lésé lors du règlement d'un sinistre. A mon avis les lésés sont majoritaires.
Re: frais d'expertise après VEI et VGE
DUB a écrit : J'ai lu sur le document INC trouvé sur ce forum, que ces frais d'expertise seraient à la charge de la partie adverse. En fouillant sur internet, j'ai trouvé des informations contradictoires à ce sujet.
DUB a écrit :Il s'agit en effet des honoraires de l'expert que j'ai missionné pour le suivi des réparations.
Et en fouillant sur ce forum, vous aurez probablement appris que pour suivre les réparations imposées par la procédure VE (VEI ou VGE), vous n'êtes pas obligé de choisir celui-là même qui avait été missionné par votre assureur pour effectuer l'expertise initiale de votre véhicule...DUB a écrit : C'est en effet l'expert qui a déclaré le véhicule en VEI/VGE qui suivra les réparations.
Édité pour corriger le message initial pouvant prêter à confusion...
Liberté de choix entravée si votre contrat d'assurance prévoit que les frais d''expertise de suivi des réparations VE seront pris en charge par votre assureur uniquement si elle est effectuée par leur propre expert (sous-entendu "que votre assureur aura choisi pour vous").Exemple : clause relevée dans les conditions générales de mon contrat d'assurance automobile :
- " En cas d'accident garanti dont l'assuré n'est pas responsable, nous prenons en charge les frais d'expertise supplémentaire du véhicule assuré si elle réalisée par notre expert :
- [...]
- en vue d'obtenir la levée d'opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation (art. L327-3 du Code de la route français). "
Dernière modification par Scotch35 le dim. juin 14, 2015 11:53 am, modifié 2 fois.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: frais d'expertise après VEI et VGE
Ce n'est pas à l'expert adverse de déterminer la valeur, mais celui missionné par votre assureur !
Par contre, effectivement, l'expert adverse, qui peut être missionné par l'assureur responsable (ce n'est pas sûr à 100 %) peut contester la valeur; c'est donc au premier expert de vous justifier et de le faire au second expert la valeur fixée...
Si celle ci ne vous convient pas, vous êtes parfaitement en droit de la contester en faisant valoir les particularités de votre voiture (première main, parfait état, grosse révision récente,...;
La valeur fixée doit théoriquement vous permettre de retrouver un véhicule identique...
Concernant les frais de suivi des réparations, je suis désolé pour votre assureur, mais n'étant pas en tord, vous devez faire valoir votre statut de victime et réclamer par lettre RAR à votre assureur la prise en charge de ces frais au titre de l'article 1382 du Code civil (réparation intégrale du préjudice).
Libre à votre assureur de les réclamer à l'assureur adverse, ce n'est pas votre problème, mais vous avez droit à la prise en charge de tout votre préjudice....
Par contre, effectivement, l'expert adverse, qui peut être missionné par l'assureur responsable (ce n'est pas sûr à 100 %) peut contester la valeur; c'est donc au premier expert de vous justifier et de le faire au second expert la valeur fixée...
Si celle ci ne vous convient pas, vous êtes parfaitement en droit de la contester en faisant valoir les particularités de votre voiture (première main, parfait état, grosse révision récente,...;
La valeur fixée doit théoriquement vous permettre de retrouver un véhicule identique...
Concernant les frais de suivi des réparations, je suis désolé pour votre assureur, mais n'étant pas en tord, vous devez faire valoir votre statut de victime et réclamer par lettre RAR à votre assureur la prise en charge de ces frais au titre de l'article 1382 du Code civil (réparation intégrale du préjudice).
Libre à votre assureur de les réclamer à l'assureur adverse, ce n'est pas votre problème, mais vous avez droit à la prise en charge de tout votre préjudice....
Re: frais d'expertise après VEI et VGE
Exemple : clause relevée dans les conditions générales de mon contrat d'assurance automobile :
Il n'y a aucune clause de ce genre dans mes conditions générales. Mon assureur ne précise d'aucune façon si ces frais sont pris en charge ou pas: le sujet n'est même pas abordé.
- " En cas d'accident garanti dont l'assuré n'est pas responsable, nous prenons en charge les frais d'expertise supplémentaire du véhicule assuré si elle réalisée par notre expert :
- [...]
- en vue d'obtenir la levée d'opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation (art. L327-3 du Code de la route français). "
Il n'y a aucune clause de ce genre dans mes conditions générales. Mon assureur ne précise d'aucune façon si ces frais sont pris en charge ou pas: le sujet n'est même pas abordé.
Re: frais d'expertise après VEI et VGE
Extraits de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application....relatives aux véhicules endommagés.... :
Étonnant que les CG de votre contrat n'abordent pas ce sujet ô combien épineux....
Dans la mesure où votre assureur ne vous aurait pas laissé le choix de l'expert chargé d'obtenir la levée de la procédure VE, il serait fort inconvenant de sa part qu'il refuse de prendre en charge les honoraires de cet expert.Article 6
Obligations du propriétaire souhaitant remettre en état son véhicule.
Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R. 327-1 à R. 327-4 du code de la route sont effectuées par un professionnel de la réparation.
Si le propriétaire d'un véhicule endommagé au sens des articles R. 327-1 à R. 327-3 dudit code souhaite obtenir la levée de l'interdiction de circuler ou de l'opposition, il missionne un expert en automobile visé à l'article R. 326-17 dudit code en vue de l'établissement d'un second rapport. Il peut faire appel à un expert en automobile autre que celui ayant établi le premier rapport et remplissant les mêmes conditions de qualification et d'agrément.
A N N E X E 3
MÉTHODOLOGIE DU SUIVI ET DU CONTRÔLE DES RÉPARATIONS
I.-Première étape de la méthodologie :
Préalable : dans l'hypothèse où l'expert n'est pas celui qui a délivré le premier rapport, un second expert doit, une fois missionné, examiner le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en conformité dans les conditions décrites ci-dessous.
[...]
1-4. Informer le propriétaire qui l'a missionné quel qu'il soit et ce avant réparation (professionnel de l'automobile, particulier, etc.) des conséquences de l'application de la procédure et notamment de l'éventualité d'une remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endommagés et qui pourraient s'avérer défaillants au moment des contrôles.
[...]
Étonnant que les CG de votre contrat n'abordent pas ce sujet ô combien épineux....
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: frais d'expertise après VEI et VGE
Scotch35, vous mettez le doigt là où ça fait mal...
D'un côté, la Loi laisse le choix à l'assuré de choisir l'expert de son choix; d'un autre, les assureurs imposent, d'une certaine manière, la prise en charge des frais d'expertise pour le suivi, à condition de prendre le même expert !!!
Pour ma part, c'est totalement abusif et illégal..., mais facilement contournable en tapant du poing sur la table et en faisant valoir le 1382 du Code Civil !
Là, le ou la gestionnaire du sinistre va se renseigner auprès du ervice juridique, qui va confirmer la réclamation, et comme par magie, les frais seront pris en charge...
Ou il fallait passer par un recours direct, mais c'est trop tard (au passage, mon second recours direct vient d'aboutir avec 5700 euros à la clé pour la victime...).
Vivement le libre choix de l'expert par l'assuré pour n'importe quel sinistre...; le CNPA vient de faire une proposition d'amendement à la Loi Hamon dans ce sens qui a fait réagir vivement (pour une fois...) et très vite l'ANEA (Association Nationale des Experts Automobile) !
D'un côté, la Loi laisse le choix à l'assuré de choisir l'expert de son choix; d'un autre, les assureurs imposent, d'une certaine manière, la prise en charge des frais d'expertise pour le suivi, à condition de prendre le même expert !!!
Pour ma part, c'est totalement abusif et illégal..., mais facilement contournable en tapant du poing sur la table et en faisant valoir le 1382 du Code Civil !
Là, le ou la gestionnaire du sinistre va se renseigner auprès du ervice juridique, qui va confirmer la réclamation, et comme par magie, les frais seront pris en charge...
Ou il fallait passer par un recours direct, mais c'est trop tard (au passage, mon second recours direct vient d'aboutir avec 5700 euros à la clé pour la victime...).
Vivement le libre choix de l'expert par l'assuré pour n'importe quel sinistre...; le CNPA vient de faire une proposition d'amendement à la Loi Hamon dans ce sens qui a fait réagir vivement (pour une fois...) et très vite l'ANEA (Association Nationale des Experts Automobile) !