Problème indemnisation suite à accident non responsable

[Jeanmi]

Envoyez !

[Scotch35]

1°/ Bizarrement j’ai reçu son courrier par lequel il faut que je décide si je cède ou pas la voiture qui était daté du 26/05/15 et là tous les documents (bilan technique, chiffrage et annonces) datent du 27/05/15… Cela veut-il dire que ces documents n’étaient pas faits lorsqu’il a rédigé son offre ?

Probablement ; l'expert de ma fille avait édité le 04/06/13 un bilan technique "bidouillé" pour coller pile-poil avec la VRADE apparaissant sur le rapport d'expertise édité le 24/04/13 (voir documents envoyés en MP).

2°/ Dans son mail, il dit que la VRADE tient compte des justificatifs de réparation effectuées :
- Je ne vois pas où cela apparaît dans le bilan technique.
[....]
Alors j’ai du mal à comprendre comment avec plus de 1300€ de factures (de pièces car la main d’œuvre c’est moi et mon père), il n’y a aucune plus-value. Pour les moins-values par contre, il s’est fait plaisir =)

Cela doit apparaître en positif dans la rubrique ETAT GENERAL, notamment dans AUTRES ELEMENTS SOUMIS A USURE (voir document envoyé en MP).

De plus, dans les bilan technique d’évaluation, il n’y a rien de noter pour la correction kilométrique alors que si on part du principe qu’une essence parcourt 15 000 km / an, elle devrait afficher 375 000 km au compteur alors qu’elle en a parcouru que 221 005 soit une différence de 153 945 km … Ca ne compte pas ?

Cette correction kilométrique, positive dans votre cas, est calculée selon un barême qui doit être précisé sur kle bilan technique (de l'ordre de 0,03 € /km pour la table corrective 1/A correspondant aux petits véhicules), ce qui fait théoriquement quelque chose de l'ordre de + 4500 €... Vous comprendrez aisément que cela ne peut valoriser à ce point un véhicule de 25 ans d'âge !
Je pense que dans un tel cas, l'expert a toute latitude pour ajuster ce correctif à une valeur plus raisonnable, ce que semblent autoriser ces commentaires relevés sur un des documents envoyé par MP expliquant ce qu'est le bilan technique :

• 2.3. Incidence du kilométrage
  Elle ressort de l'application à l'écart de kilométrage par rapport à la norme d'une valeur au kilomètre lue sur les tables de dépréciation.
  Si l'écart entre le kilométrage standard et le kilométrage réel est inférieur à environ 10 %, il n'y a pas lieu de faire une correction.
  Dans tous les cas, il convient de vérifier la cohérence de la correction kilométrique et en particulier, pour les kilométrages très faibles ou très importants.
  
  3.4. Véhicule ayant plus de 10 ans d'âge
  L'application pour ces véhicules d'une dépréciation à une valeur neuve n'a pas vraiment de sens.
  Il convient de les évaluer au cas par cas, en tenant compte en particulier de leur état d'entretien, c'est à dire de leur potentiel d'utilisation, et de leur marché.

Conclusion personnelle : la méthode du bilan technique n'est pas applicable pour calculer la VRADE des véhicules de plus de 10 ans...

3°/ Je sais que les jantes sont des accessoires : il est écrit dans son chiffrage que « Certains éléments pourront éventuellement être pris en charge en fonction du contrat de l’assuré et des garanties qui s’appliquent ». Ils les estiment à 600 €. C’est à moi de contacter l’assurance pour qu’ils m’indemnisent pour les jantes ? Et pourquoi serait-ce en fonction de mon contrat d’assurance puisque n’étant pas en tort je dois être obtenir réparation intégrale de mes préjudices ?

Toujours sur le même document, il est écrit :

• 1.6. Accessoires hors série
  Les accessoires hors série sont des équipements que le propriétaire du véhicule a fait monter et qui ne font pas partie du catalogue du vendeur. Suivant les cas, les accessoires viennent s'ajouter au véhicule (autoradio) ou se substituent à des équipements d'origine.
  Il est nécessaire, pour l'évaluation, de scinder les accessoires de la valeur du véhicule. En effet, les contrats d'assurance de dommages ne couvrent pas les accessoires, ou ne les couvrent que dans une certaine limite. En théorie pourtant, la valeur de remplacement d'un véhicule intègre celle des accessoires.

4°/ Est-ce que ce qu’il appel chiffrage est en réalité un rapport d’expertise en bonne et due forme ?
5°/ Toujours pas de trace de l’estimation exacte de la Valeur résiduelle ! Comment veut-il que je prenne position ?

Voir en MP un exemple de rapport d'expertise "par différence des valeurs" envoyé à l'assureur pour établir le montant de l'indemnisation et envoyé à l'assuré pour lui permettre de prendre sa décision en connaissance de cause (céder ou réparer) ou d'exercer éventuellement son droit à contester les conclusions de l'expert (chiffrage des dommages et VRADE).

6°/ Je pensais que l’assurance devait m’envoyer une offre d’indemnisation dans les 3 mois suivants le sinistre et que celle-ci comprendrait l’indemnisation matérielle au complet non ?

Réponse ici : Service-public.fr - Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels causés par un accident

Offre d'indemnisation
L'assurance doit vous faire parvenir au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident (8 mois en cas d'atteinte à la personne).
Vous pouvez contester cette offre si vous la considérez insuffisante. Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.

...résumant l'article L211-9 (et suivants) du code des assurances :

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
[....]

[happyface21]

Bonjour,

Alors les nouvelles :

01/06/15 --> Appel de ma responsable de dossier corporel chez AXA. Le dossier va arriver dans la semaine. AXA a reçu mon dossier il y a deux semaines à peine et il est passé au-dessus de la pile grâce à l’intervention du Monsieur du Service Qualité.
Elle me dit qu’elle a eu au téléphone ma responsable de sinistre chez AON qui a enfin admis que je ne devrais pas du tout payer les frais de gardiennage. Je rétorque à cette personne de chez AXA que bizarrement mes deux factures viennent de mettre retourner pour que je les envoie à Europ Assistance qui ne veut m’indemniser le gardiennage qu’à hauteur de 55€…

:arrow : 03/06/15 --> Donc pour l’instant, j’ai essayé d’appeler ma responsable de sinistre chez AON qui était censée me rappeler (cela fait une semaine…) afin de résoudre cette histoire de frais de remorquage / gardiennage.
Lors de cet appel chez AON j’en ai profité pour redemander mes relevés d’informations et un courrier attestant la bonne réception de mes résiliations. Envoyé soit disant les 26 mai et 2 juin… Toujours rien …
03/06/15 --> A la suite, j’ai écrit un mail au monsieur du service qualité d’AXA lui indiquant les dysfonctionnements dans le traitement de mon dossier. Avec notamment un expert qui prend des décisions au-delà de ces fonctions. J’ai donc demandé à ce que mon courtier ma fasse la proposition d’indemnisation.
J’ai aussi insisté sur le fait qu’AON n’accomplissait pas les services qu’ils me doivent en tant qu’assuré.

08/06/15 --> Dossier corporel AXA reçu comprenant l'accusé de réception de mon dossier reconnaissant enfin que ma responsabilité est engagée à 0,00% !
Il m'indique que mon préjudice matériel sera directement indemnisé par mon courtier AON "qui se chargera ensuite du recours auprès du tiers responsable" mais normalement il n'y aura pas de recours au vu de la convention et du montant des dégâts...
Donc AXA s'occupe du préjudice corporel. J'ai donc une fiche d'information à renvoyer. On me signale que je peux avoir une copie du procès-verbal, je vais en faire la demande bien qu'apparemment il n'y en a pas eu (puis-je au moins obtenir la main courante?)

:arrow : 09/06/15 --> Mon conjoint a appelé pour savoir où en était les documents concernant nos résiliation… (Ma voiture passe à la MAIF dans deux jours normalement et ça fait trois semaines que j’attends…) Ils lui ont répondu que tous avaient été envoyés il y a deux semaines et que si on était pas contents on avait qu’à demander à notre nouvel assureur qu’il se charge de les réclamer…

:arrow : 10/06/15 --> Je vais aller à la MAIF pour leur expliquer le blocage de la part d’AON (qui apparemment doit subir un complot de la part de La poste…
Je vais envoyer une LRAR à l’expert et à L’assureur en leur rappelant les procédures à suivre et en demandant à ce que chacun respecte ces fonctions : demande d’une offre d’indemnisation émise par mon assureur et non pas par le biais de l’expert. Une fois que cela sera fait je pourrai contester…
Je suis aussi en train de rédiger mon courrier de dépôt de plainte auprès de l’auteur de l’infraction.

@Jeanmi : avez-vous eu le temps de regarder les documents envoyés par mail l’autre fois ?

[happyface21]

Bon ben je pense qu'ils se sont tous donnés le mot de ne plus me répondre:

- J'ai relancé le Monsieur du service qualité d'AXA après mon mail lui exposant tous les dysfonctionnements sur le traitement de mon dossier: il a lu mon mail en début de semaine (accusé de réception) mais pas de réponse.

Mes LRAR à l'expert et à ma responsable de Sinstre chez AON ont été reçu le 12/06:
- L'expert m'a juste envoyé une relance le 11/06 pour que je prenne ma décision et lui envoie les documents mais rien depuis au sujet de mon recommandé ...
- AON aucune nouvelle même après un mail pour savoir s'il avait pris connaissance de mon courrier. J'ai appelé tout à l'heure : responsable pas là de la journée, on me dit que ma réclamation a été enregistrée dans mon dossier mais quand je leur parle du fait que j'attend l'offre d'indemnisation de mon assureur et que je ne répondrait pas à l'offre de cession provenant de l'expert car il bafoue mes droits : je parle à un mur. Apparemment, le rapport de l'expert n'est pas dans mon dossier côté AON car il ne leur a pas transmis mais ça, ça ne les choque pas ...

Je pense aller voir des associations de consommateurs et prendre un avocat directement (car la case Juridica encore par téléphone et payé par mon assureur ne me dit rien qui vaille...)

[Jeanmi]

Il est normal que l'expert n'est pas déposé son rapport définitif puisqu'il attend votre réponse à la proposition de cession...; mais rien ne lui interdit de vous fournir une copie du rapport provisoire et des éléments pris en compte pour la valeur (bilan technique + annonces), c'est même obligatoire (Code de la Route).
Faites lui un mail et passez un coup de fil dans la journée pour relancer...

[happyface21]

Bonjour Jeanmi,

Avez vous reçu les documents envoyés par mail le 30 mai? Cela constitue-t-il un rapport provisoire?

Est ce normal de devoir prendre sa décision après une offre de cession émanant de l'expert et qui ne mentionne pas noir sur blanc la valeur de l'épave ?

Suis-je dans mon droit quand je demande à ce que la procédure suive la législation du Code de la Route c'est-à-dire :
- l'expert envoie son rapport provisoire par courrier à l'assureur et au propriétaire du véhicule (l'assurance n'a rien au et moi j'ai eu des documents avec des annotations à la main "pour informations" envoyés par mail après plusieurs réclamations...
- L'assureur fait dans les 15 jours une offre à son assuré à laquelle ce dernier à 30 jours pour répondre...

C'est ce que je demande mais tous refuse de faire les choses dans l'ordre...

Ma chargée de sinistre doit me rappeler ... La dame d'AON lui fait la commision ... Je pense que ça va encore passer aux oubliettes !
Sinon la dame d'AON hier m'a dit: "je vais dire à votre chargée de sinistre qu'elle en parle au responsable !" et bien faites donc...
Ils ont enregistré ma réclamation et c'est tout ils s'en moquent pas de réponse rien !

ET pour ce qui est du service qualité AXA et ses belles promesses plus de réponses non plus ... Je vais le rappeler cette aprem je pense..

[happyface21]

26/06/2015 --> Toujours pas d'appel de ma chargée sinistre chez AON.

- Fin du délai légal de réponse à l'offre de cession de l'expert.

- Mail du service qualité d'AXA :
"Je reviens vers vous suite à votre E-mail exprimant votre mécontentement sur la gestion de votre dossier, en vous adressant toutes mes excuses pour l'absence de réponse à votre E-mail précédent.
Tout d'abord, nous regrettons la perception négative que vous avez eue à l’occasion de la gestion de votre dossier.
Nous avons contacté votre mandataire, le cabinet AON pour lui faire part de vos remarques. Le cabinet AON étant votre interlocuteur privilégié, nous lui avons demandé de vous contacter pour faire le point et vous apporter les éclaircissements demandés."


Donc cette fois ci il me dit que c'est AON mon interlocuteur privilégié alors que dans son premier mail c'est lui...
J'ai la nette impression qu'on me fait tourner en bourrique pour être polie...

[happyface21]

Bonjour,

Presque un an après mon accident je n'ai pas lâché le morceau même si ma santé en a pris un coup.

J'ai fait appel à Juridica (protection juridique que j'avais dans le cadre de mon contrat auto) avec qui nous avons fait une contre-expertise (encore un expert du réseau AXA donc je ne m'attendais pas à des miracles... La VRADE est restée inchangée) mais un appel d'offre a enfin été lancé alors que ça faisait 10 mois que j'en demandais un...

Je vous rappelle que l'expert mandaté par AXA recevait comme instruction d'estimer l'épave à hauteur de 25 % de la VRADE soit 675€. Malgré mes demandes par courrier recommandé auprès d'AON et d'AXA rien n'y faisait... J'avais même reçu en septembre le règlement par différence des valeurs de 1825€ pour la voiture ainsi que 594€ pour l'ordinateur (alors que le devis de réparation s'élève à 1073€ et que ce modèle est introuvable d'occasion alors je veux réparer le mien : suis-je en droit en invoquant le droit commun de demander indemnisation à hauteur du devis afin de retrouver mon PC comme avant (il fonctionnait très bien : il était encore en garantie un mois avant l'accident).

Donc l'appel d'offre tant attendu : tadam --> offre la plus haute 209€. Juridica me dit qu'elle va donc demander la différence à AXA.
De plus Juridica m'avait certifié ne pouvoir s'occuper que de l'indemnisation du véhicule et maintenant à force d'insister elle va aussi "forcer AXA " à faire le recours pour les jantes, l'ordinateur ...

Concernant la perte de jouissance, on me rétorque cela :
"Concernant le préjudice de jouissance que vous invoquez, je me dois de vous préciser que la non disposition d'un véhicule n'implique pas nécessairement l'existence d'un préjudice de jouissance. En effet, il vous appartient de démontrer que vous aviez un besoin constant de votre véhicule, notamment pour les besoins de votre profession. Pour cela, vous devez être en mesure de chiffrer et de démontrer la réalité de ce préjudice par la transmission d'éléments justifiant de l’utilisation d’un autre moyen de locomotion (location d’un véhicule de remplacement, utilisation des transports en commun et/ou taxi).

Faute de rapporter ces éléments de preuve, le préjudice de jouissance n'est pas matérialisé.

Une telle demande est d'autant plus difficile à justifier dès lors que vous n'avez pas souhaité souscrire à l'option véhicule de remplacement proposé par l'assuré."

Alors que j'ai eu beau répété à mon assurance que je me retrouvais dans de beaux draps car je n'avais plus de véhicule ! On ne m'a jamais proposé de solution tel que la location d'un véhicule et quand bien même je n'aurai été en mesure d'avancer tous les frais.
De plus, ma voiture était ma passion : en plus d'être utilisé tous les jours pour les trajets boulots : c'était mon loisir les weekend : ainsi privé de ce véhicule précisément je me suis retrouvé privé de mon loisir pendant des mois. Comment leur expliqué que je passais des weekend mécanique avec mon père, que cet été là on voulait aller au VW days et faire des meetings... Tant de projets fichus à cause du fait que je n'ai pu usé du libre usage de mon véhicule et que ce n'est pas la location d'un véhicule qui aurait été une solution sur ce deuxième point..

A force de leur cité le code Civil, je ne sais plus quoi faire ...