bonjour,
nous sommes tombés en panne sur l'autoroute à proximité de BORDEAUX le vendredi 19 aout, nous avons appellé l'assistance
pour qu'elle nous envoie un dépanneur qui a pris notre voiture en charge et l'a transportée dans son garage.
l'assistance nous a loué une voiture( dans ce mème garage) pour terminer notre déplacement.
Nous avons contacté le service relations clientèles RENAULT pour prendre en charge une partie des travaux
(deuxième casse moteur sur un ESPACE 4)
Nous avons décidé de ne pas réparer.
La voiture doit partir à la casse, Le garagiste nous réclame des frais d'expertise et des frais de parking (~700€),
est-ce normal , y-at-il une règle?
Merci d'avance pour votre réponse (urgente si possible).
Cordialement.
garage - frais de parking
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Re: garage - frais de parking
déjà, pour les frais de gardiennage, il est tenu de vous prévenir a l'avance, sinon il ne peut vous les facturer.
pour les frais d'expertise... bizarre; c'est l'expert qui facture directement a la compagnie d'assurance, en quoi cela le concernerait ?
pour les frais d'expertise... bizarre; c'est l'expert qui facture directement a la compagnie d'assurance, en quoi cela le concernerait ?
Re: garage - frais de parking
Bonsoir,
pour les frais de parking, j'ai trouvé un jugement qui dit que ces frais ne sont pas dus.
"Concernant les frais de gardiennage jamais annoncés et qui mettent les clents au pied du mur... C'est fini, selon la cour de cassation (26.11.2014, n°1398). Je cite: Si le garagiste a seulement été chargé d'entreposer la voiture, du fait d'une panne ou d'un accident survenu dans le voisinage, le gardiennage est présumé gratuit. "Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit", selon l'article 1917 du code civil. "
j'ai payé aujourd'hui pour éviter de faire monter la facture, et pour faire partir la voiture à la casse.
y-a-t-il un moyen et ai-je une chance de récupérer cette somme?
Merci d'avance.
pour les frais de parking, j'ai trouvé un jugement qui dit que ces frais ne sont pas dus.
"Concernant les frais de gardiennage jamais annoncés et qui mettent les clents au pied du mur... C'est fini, selon la cour de cassation (26.11.2014, n°1398). Je cite: Si le garagiste a seulement été chargé d'entreposer la voiture, du fait d'une panne ou d'un accident survenu dans le voisinage, le gardiennage est présumé gratuit. "Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit", selon l'article 1917 du code civil. "
j'ai payé aujourd'hui pour éviter de faire monter la facture, et pour faire partir la voiture à la casse.
y-a-t-il un moyen et ai-je une chance de récupérer cette somme?
Merci d'avance.
Re: garage - frais de parking
Demandez le remboursement conformement au droit que vous citez et en mentionnant bien que vous n'aviez pas ete prevu sous 15 jours.
S'il ne vous rembourse pas, faites la demande au juge de proximite qui tranchera dans votre sens sans probleme.
S'il ne vous rembourse pas, faites la demande au juge de proximite qui tranchera dans votre sens sans probleme.
Re: garage - frais de parking
Théoriquement, la facturation des frais est possible, mais encore faut-il que le gardien affiche le taux de facturation à son accueil et que vous en ayez eu connaissance...
La plupart du temps, avec un dépannage via une assistance, les passagers du véhicule ne passent pas par les locaux du dépanneur, donc ne sont pas informés de la facturation de frais.
C'est pour cela que le garage doit informer par lettre RAR le propriétaire, en lui laissant un petit délai pour s'organiser (huit jours)...
Il n'y a donc rien d'étonnat à ce que le dépot soit gratuit, mais le code civil ne parle pas du gardiennage qui est complémentaire...
Les frais de garde sont justement facturés pour éviter l'abandon des véhicules par leurs propriétaires...; c'est un phénomène assez fréquent et de nombreux garages se retrouvent avec des cours pleines de voitures abandonnées accidentées ou en panne, avec des cartes grises qui n'ont pas été changées, des adresses pas à jour,...donc des propriétaires introuvables.
Vu la galère que c'est de faire détruire ces véhicules, les frais de garde sont un moyen de pression pour vite faire partir ces voitures, encore faut-il que les dépositaires respectent un minimum de leurs obligations légales.
La plupart du temps, avec un dépannage via une assistance, les passagers du véhicule ne passent pas par les locaux du dépanneur, donc ne sont pas informés de la facturation de frais.
C'est pour cela que le garage doit informer par lettre RAR le propriétaire, en lui laissant un petit délai pour s'organiser (huit jours)...
Il n'y a donc rien d'étonnat à ce que le dépot soit gratuit, mais le code civil ne parle pas du gardiennage qui est complémentaire...
Les frais de garde sont justement facturés pour éviter l'abandon des véhicules par leurs propriétaires...; c'est un phénomène assez fréquent et de nombreux garages se retrouvent avec des cours pleines de voitures abandonnées accidentées ou en panne, avec des cartes grises qui n'ont pas été changées, des adresses pas à jour,...donc des propriétaires introuvables.
Vu la galère que c'est de faire détruire ces véhicules, les frais de garde sont un moyen de pression pour vite faire partir ces voitures, encore faut-il que les dépositaires respectent un minimum de leurs obligations légales.