EXPERTISE PROCEDURE VGE ET MAGOUILLES

[Scotch35]

[....] Dans ce même courrier, il indique que sous huitaine sans réponse de ma part il considérerait que je conserve mon véhicule et procéderait à l'estimation de sa valeur après sinistre
[.....]
Dois je lui remettre la carte grise car j ai un papier m indiquant que je fait l objet d une procédure VE mais aucun courrier d'autres autorités

Quelque chose m'intrigue dans vos messages ..... L'expert vous indique qu'il procéderait à l'estimation de la valeur de votre véhicule après sinistre si vous conservez votre véhicule. Cela voudrait dire que la VRADE n'a pas encore été estimée....
=> Quelle est exactement la question à laquelle l'expert vous demande de répondre sous 8 jours ?

Et l'expert dit que vous faites l'objet d'une procédure VE alors que vous n'avez encore rien reçu du Ministère de l'intérieur (interdiction de circuler avec le véhicule s'il s'agit d'une procédure VGE). Vous parlez d'une ébauche de rapport envoyée par l'expert...
=> Est-ce bien un rapport (ou pré-rapport) d'expertise ? Qu'avez-vous reçu exactement (quel est le titre du document) ? Contient-il en dernière page une rubrique "Dangerosité(s) constatées(s)" et si oui, quel(s) critère(s) de dangerosité est (sont) cité(s) ?

[LF]

Quelque chose m'intrigue dans vos messages ..... L'expert vous indique qu'il procéderait à l'estimation de la valeur de votre véhicule après sinistre si vous conservez votre véhicule. Cela voudrait dire que la VRADE n'a pas encore été estimée....
=> Quelle est exactement la question à laquelle l'expert vous demande de répondre sous 8 jours ?

A cet éclaircissement je dirais que l'expert désire savoir si vous voulez conserver votre véhicule ou bien le céder à la compagnie d'assurance, ceci pour savoir comment orienter les conclusions de son rapport.
Il indique donc que sous huit jours, sans réponse, il déposera comme si le propriétaire conserve...
Il ne faut pas confondre la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) qui est la valeur du véhicule avant sinistre, avec la valeur après sinistre qui elle doit être déterminer part résultat d'appel d'offres ou par détermination selon l'expert, vulgairement appelée valeur de l'épave.

Et l'expert dit que vous faites l'objet d'une procédure VE alors que vous n'avez encore rien reçu du Ministère de l'intérieur (interdiction de circuler avec le véhicule s'il s'agit d'une procédure VGE). Vous parlez d'une ébauche de rapport envoyée par l'expert...
=> Est-ce bien un rapport (ou pré-rapport) d'expertise ? Qu'avez-vous reçu exactement (quel est le titre du document) ? Contient-il en dernière page une rubrique "Dangerosité(s) constatées(s)" et si oui, quel(s) critère(s) de dangerosité est (sont) cité(s) ?

Pour faire la déclaration VGE auprès du S.I.V., l'expert à besoin d'un numéro qui est sur le certificat d'immatriculation, aussi, si il n'a pas eu en main au moins une copie de ce certificat d'immatriculation, ce document lui est nécessaire...

[Scotch35]

@ LF :
Quelque chose me dit que karieneM n'en est pas encore à la phase « offre de cession proposée dans les 15 jours suivant la remise du rapport / obligation de réponse sous 30 jours » .......
.... mais plutôt à la phase où l'expert n'a pas encore pu rédiger le fameux "1er rapport d'expertise" au sens de l'article 4 de l'arrêté du 29/04/2009 concernant les VE.

Il ne faut pas confondre la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) qui est la valeur du véhicule avant sinistre, avec la valeur après sinistre qui elle doit être déterminer part résultat d'appel d'offres ou par détermination selon l'expert, vulgairement appelée valeur de l'épave.

Euh, pour la VRADE, là vous m'étonnez !
La valeur avant sinistre (VAS), c'est bien la valeur établie selon des critères "mathématiques" tels que le bilan technique d'évaluation, ou plus discutables comme l'Argus, critères qui ne tiennent pas compte des annonces d'offre du marché local de l'occasion, au moment du sinistre qui plus est.
La VRADE, c'est bien la VAS adaptée à la réalité du marche de l'occasion local (avec le paramètre "correctif marché") et qui comme son nom l'indique permet à l'assuré de retrouver un véhicule relativement équivalent à celui perdu. C'est d'ailleurs la VRADE (hors majorations contractuelles) qui est mentionnée dans tous les contrats d'assurance comme étant le plafond de l'indemnisation des dommages.
Qu'ensuite cette VRADE soit amputée de la valeur d'épave (appelée aussi valeur résiduelle ou valeur de sauvetage) résultant de l'appel d'offre, je suis d'accord. C'est ce qu'on appelle un règlement par "différence des valeurs", si souvent expliqué sur ce forum : lorsque le montant estimé des dommages est inférieur à la VRADE, l'expert peut proposer à l'assuré de lancer un appel d'offres auprès des épavistes professionnels ; l'offre du mieux-disant sera ajoutée au montant des dommages pour indemniser l'assuré contre cession de son véhicule à cet épaviste, ce qui est intéressant si le total est supérieur à la VRADE qu'il aurait reçue s'il avait cédé à l'assureur.
La VRADE a une définition "connue de tous", gardons-la !

Pour faire la déclaration VGE auprès du S.I.V., l'expert à besoin d'un numéro qui est sur le certificat d'immatriculation, aussi, si il n'a pas eu en main au moins une copie de ce certificat d'immatriculation, ce document lui est nécessaire...

Tout à fait d'accord, une copie suffit pour l'instant.... Mais est-ce bien cela et seulement cela que l'expert vous demande ? Quelle est EXACTEMENT la question à laquelle vous deviez répondre sous 8 jours ?

[V1sang]

La VAS telle que mentionnée est très peu ou pas utilisée... N'est utilisée que la VRADE (Valeur de Remplacement A Dire d'Expert).
Celle ci peut être établie selon différentes méthodes, la plus populaire étant la méthode Bilan Technique. Celle-ci est un outils ou une des méthodes mais n'a aucun caractère obligatoire sauf si elle est demandée à l'Expert en Automobile par l'assurance.

Quelque chose m'intrigue dans vos messages ..... L'expert vous indique qu'il procéderait à l'estimation de la valeur de votre véhicule après sinistre si vous conservez votre véhicule. Cela voudrait dire que la VRADE n'a pas encore été estimée....

Il y a une confusion, je pense, dans votre message. La VRADE a bien été établie mais pas la valeur résiduelle ou valeur de sauvetage.
Il n'y a aucune obligation de lancer un appel d'offre. Il s'agit simplement d'appliquer la procédure de l'assurance.
Certaines établissent effectivement cet appel d'offres, pour d'autres, il s'agit d'un pourcentage de la VRADE, d'autres encore demandent aux Experts en Automobile de l'établir en fonction de leur connaissance du marché.

Je reste dans l'attente des mêmes réponses que vous :

Quelle est EXACTEMENT la question à laquelle vous deviez répondre sous 8 jours ?

et demande quelle est la date d'expertise ?

[karineM]

Bonjour,

Suite à vos réponses et à la lecture des informations communiquées par Scotch35, je réalise que je dois vous apporter des précisions
Je possède un clio dynamique essence dont la date de première mise en circulation est le 31/10/2005 5 chevaux fiscaux

L'accident a eu lieu de le 29/01 J'ai reçu le 07/02 trois lettres datées du 05/02.

La première me demande la copie des factures d'entretien récentes et une copie de la carte grise. Et elle précise que faute de disposer de ces documents, l'expert sera conduit à faire une estimation par défaut.

La seconde m'informe qu'il est fort probable que la réparation ne sera pas économiquement envisageable. Elle me conseille de transférer le véhicule dans un lieu de mon choix sous peine de me voir facturer des frais de gardiennage par la garage qui le détient actuellement.
Elle précise que le véhicule est endommagé et me recommande de m'assurer qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité .

La troisième est au nom de l'expert et m'informe que la remise en état des dommages apparents est évaluée à 6 629 € TVAC et que la valeur avant sinistre à dire d'expert est évaluée à 3 500 € TVAC .

Elle stipule ceci : ''l'importance des dommages constatés ne nous permet pas d'envisager de déposer nos conclusions en réparation, en fonction des règles normales d'évaluation. Nous sommes donc conduits à déposer ces conclusions par différence entre valeur avant sinistre et valeur après sinistre.
Afin de faciliter la négociation du véhicule en l'état, nous sommes en mesure d'interroger d'éventuels acquéreurs intéressés par son achat. La valeur après sinistre correspondra alors à la meilleure offre que nous aurons reçue et que nous vous communiquerons".

La lettre se termine par la demande de confirmer mes intentions en cochant une des deux formules proposées : soit je demande au cabinet d'expertise de consulter des acquéreurs éventuellement intéressés par l'achat du véhicule en l'état, soit je désire conserver le véhicule.

En conclusion, il est indiqué : "Sans réponse de votre part sous huitaine, nous considérons que vous souhaitez conserver le véhicule et nous procéderons à l'estimation de sa valeur après sinistre".

Enfin j'ai reçu le 08/02/2014 une 4ème lettre du 06/02/2014 qui me dit que mon véhicule est dangereux à cause de 3 critères de sécurité des personnes : ceintures, prétentionneurs et boitiers de commande.
Il précise que je ne dois plus circuler avec mon véhicule parce qu'il n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Il ajoute que je devrai le céder à un professionnel de la destruction ou que si je le garde, je ne pourrai plus le vendre à un particulier parce que le certificat d’immatriculation sera gelé.

Et en plus suite à à ma demandé l'expert m'a envoyé le 10 /02/2014 le document conclusion technique daté du février.
Pour lequel , il stipule que deux ceintures ne sont plus en état de fonctionnement hors j'étais seule
Je me pose des questions
Cordialement

[Scotch35]

KarineM, désemparée, m'a contacté par MP. Je lui ai conseillé de venir sur le forum préciser la chronologie des courriers et documents reçus et d'en décrire le contenu et de citer les phrases qu'elle ne comprenait pas. C'est fait....

La troisième est au nom de l'expert [.....]. Elle stipule ceci : ''l'importance des dommages constatés ne nous permet pas d'envisager de déposer nos conclusions en réparation, en fonction des règles normales d'évaluation. Nous sommes donc conduits à déposer ces conclusions par différence entre valeur avant sinistre et valeur après sinistre.
Afin de faciliter la négociation du véhicule en l'état, nous sommes en mesure d'interroger d'éventuels acquéreurs intéressés par son achat. La valeur après sinistre correspondra alors à la meilleure offre que nous aurons reçue et que nous vous communiquerons".

La lettre se termine par la demande de confirmer mes intentions en cochant une des deux formules proposées : soit je demande au cabinet d'expertise de consulter des acquéreurs éventuellement intéressés par l'achat du véhicule en l'état, soit je désire conserver le véhicule.

En conclusion, il est indiqué : "Sans réponse de votre part sous huitaine, nous considérons que vous souhaitez conserver le véhicule et nous procéderons à l'estimation de sa valeur après sinistre".

Qui pourrait lui expliquer pourquoi l'expert évoque cette "différence de valeur" ? Jusqu'à preuve du contraire, il me semble que le règlement par "différence des valeurs" ne peut s'appliquer que lorsque le montant des dommages estimés est inférieur à la valeur du véhicule.
Qui peut lui expliquer pourquoi l'expert ne lui laisse actuellement le choix qu'entre deux options : accepter que l'expert lance un appel d'offres ou garder le véhicule ?
L'absence d'option "céder le véhicule à l'assureur" peut se comprendre car la mission de l'expert n'est pas terminée (il n'a pas bouclé son rapport "définitif"). Mais quel intérêt de lancer un appel d'offres ? Si ultérieurement, le moment venu, karineM cède le véhicule, elle sera indemnisée sur la base de la VRADE avec retenue de la 1/2 franchise et si elle le garde, cette indemnité sera réduite du montant du résultat de l'appel d'offres pour une épave qu'elle ne veut pas garder puisqu'elle ne saura quoi en faire !!!!?
Vraiment bizarre cet ultimatum....
Maintenant que je connais le contexte de cette phrase, je comprends mieux les réponses de LF et V1sang : "la valeur du véhicule après sinistre" est la valeur résiduelle de l'épave et non pas la VRADE ni le montant réel de l'indemnité qui sera versée par l'assureur.
Comme karineM, je n'avais pas compris du premier coup les "subtilités de langage" de son expert qui utilise un charabia peu compréhensible des assurés néophytes....

[V1sang]

La particulier du dossier provient des torts partagés.
Autant la compagnie ne peut qu'indemniser qu'à 50% de l'indemnité totale due, autant la valeur résiduelle du véhicule lui est intégralement remboursée.
Je le comprends comme suit suivant un savant calcul : Indemnisation = 1/2 x (VRADE - Valeur résiduelle - Franchise) + valeur résiduelle.
J'espère que Jeanmi ou LF me le confirmeront.
Quant à l'appel d'offre, cela équivaut à vendre son véhicule à l'assurance. Un épaviste récupère le véhicule et aucun recours concernant son état pour être demandé.

L'indemnité est, en principe, toujours calculée comme suit :
Dans le cas où l'assuré conserve son véhicule :
Indemnisation = VRADE - Valeur Résiduelle - Franchise
Dans le cas où l'assuré cède son véhicule :
Indemnisation = VRADE - Franchise
Ce calcul est effectué dès lors que le véhicule est en procédure RIV / RPV / VEI / RSV, donc, en général, à partir de 80% de la VRADE ou au delà.

Mais il y a des dossiers qui passent au travers, ce qui était le cas de MachA57 http://forum.avocats-auto.org/assurance ... 10439.html.

[Scotch35]

.... et le mien : http://forum.avocats-auto.org/assurance ... t9999.html
Dommages inférieurs de 110 € (soit 1,3 %) par rapport à la VRADE et pas de procédure RPV/VEI enclenchée ; heureusement car la contestation de la VRADE et du chiffrage des dommages a pu se faire hors situation d'urgence.

[....] Quant à l'appel d'offre, cela équivaut à vendre son véhicule à l'assurance. Un épaviste récupère le véhicule et aucun recours concernant son état pour être demandé. [....]

D'où mon interrogation quant à l'opportunité de la question à laquelle karineM doit répondre en urgence : quel intérêt pour l'expert de lui demander de choisir sous huitaine entre garder son véhicule et donner son accord pour un appel d’offres, puisque :
1/ garder le véhicule revient à être indemnisée avec déduction de la valeur résiduelle que l'expert ne connaitra pas puisqu'il ne lancera pas d'appel d'offres ;
2/ accepter l'appel d'offres revient à donner le feu vert à l'expert pour lancer l'appel d'offres qui ne servira à rien puisque l'assurée ne veut pas garder le véhicule (sinon elle aurait choisi la première option)....
Cela défie toute logique ! C'est délirant ! C'est la quadrature du cercle !

A mon avis, cette question a été posée sur une lettre-type qui ne concerne que les véhicules en RIV ou en RPV.
Sauf que là, on est largement en RSV, on emplafonne le seuil du VEI (montant des dommages voisin du double de la VRADE) !
Et sauf que, là, faute de réponse immédiate, l'expert va considérer que karineM garde le véhicule alors qu'elle veut le céder à l'assurance.
A cette question-piège, je conseille à karineM d'accepter le lancement de l'appel d'offres ; elle aura tout loisir d'accepter la cession du véhicule quand l'assureur le lui demandera via un courrier explicite et compréhensible par tout assuré lambda.

[karineM]

J espère aussi je vais poster mon courrier ce soir car j ai déjà reçu un recommande ce jour a ne prendre que le 14 qui correspond bien à la huitième pour le délai de réponse.
Je m attends au pire avec cette notion de vice cachée dont j ai rien compris !
De plus manquerait plus que je me retrouve avec une épave sur le dos. Et sans possibilité de faire valoir mes droits.
Tt ça me semble rapide ...
Et surtout très alambiqué !
J espère ne pas faire une erreur
Merci par avance !

[V1sang]

[....] Quant à l'appel d'offre, cela équivaut à vendre son véhicule à l'assurance. Un épaviste récupère le véhicule et aucun recours concernant son état pour être demandé. [....]

D'où mon interrogation quant à l'opportunité de la question à laquelle karineM doit répondre en urgence : quel intérêt pour l'expert de lui demander de choisir sous huitaine entre garder son véhicule et donner son accord pour un appel d’offres

L’intérêt est dans ce cas seul but de réduire les délais d'orientation du dossier.

1/ garder le véhicule revient à être indemnisée avec déduction de la valeur résiduelle que l'expert ne connaitra pas puisqu'il ne lancera pas d'appel d'offres ;

La valeur résiduelle peut-être estimée, soit selon un pourcentage, selon un forfait ou une cotation marché.

2/ accepter l'appel d'offres revient à donner le feu vert à l'expert pour lancer l'appel d'offres qui ne servira à rien puisque l'assurée ne veut pas garder le véhicule (sinon elle aurait choisi la première option)....

Je ne vois pas en quoi cela ne servirait à rien. L'appel d'offre permet d'obtenir la meilleur offre possible pour le véhicule après sinistre.
Donc si l'assurée ne souhaite pas conserver son véhicule, plus l'offre est élevée, plus elle en tirera de l'argent. Peut-être même plus que si elle conservait l'"épave" et la cédait à un professionnel de l'automobile ou un centre de destruction (casse) agréé VHU.

A mon avis, cette question a été posée sur une lettre-type qui ne concerne que les véhicules en RIV ou en RPV.

C'est le principe même de la procédure de gestion en différence des valeurs quelque-soit si le véhicule est effectivement RIV / RPV / RSV ou VEI.

Sauf que là, on est largement en RSV, on emplafonne le seuil du VEI (montant des dommages voisin du double de la VRADE) !
Et sauf que, là, faute de réponse immédiate, l'expert va considérer que karineM garde le véhicule alors qu'elle veut le céder à l'assurance.
A cette question-piège, je conseille à karineM d'accepter le lancement de l'appel d'offres ; elle aura tout loisir d'accepter la cession du véhicule quand l'assureur le lui demandera via un courrier explicite et compréhensible par tout assuré lambda.

Effectivement, je conseillerais tout comme vous à karineM d'accepter le lancement de l'appel d'offre.
Ce lancement n'engage nullement sur la cession définitive.
Si celui-ci ne lui est pas convaincant, libre à elle de conserver son véhicule et le céder à qui elle souhaite (professionnel de l'automobile ou un centre de destruction (casse) agréé VHU).

De plus, en l'acceptant, le véhicule sera conservée (enlèvement à titre conservatoire) chez un dépositaire agréé de l'assurance et les frais de garde arrêteront de courir dans l'attente de la cession (ou non) définitive.