renseignements indemnités privation

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lili777
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Re: renseignements indemnités privation

Message par lili777 »

En effet, j'avais bien compris qu'on me déduirait la valeur de sauvetage, et je comprends le but de l'appel d'offre..

Cependant je trouve ça quand même bien limite.. En effet à cause d'un manque d'information j'ai failli faire une bêtise : renvoyer la décision disant que je récupérai mon épave sans même en connaître le prix. Je m'explique :

Lors de mon premier et seul contact téléphonique avec l'Expert, celui-ci m'a indiqué 800 € de VRADE et 80 € pour le rachat de l'épave. En discutant (il était très sympa) il m'a donné des conseils, pour faire passer la pilule de l'accident, du genre "regardez, si vous achetez l'épave qui ne coûte que 80 € vous pourrez récupérer tout ce que vous voulez dessus, ça sera rentable si vous achetez le même type de véhicule". Devant ces arguments j'étais assez contente, et j'ai décidé que c'est ce que j'allais faire. Du coup, j'ai effectivement trouvé une occas sympa que j'ai donc acheté le 14 février, dans ce but là.

Le 11 février j'ai reçu par courrier le dossier de l'expert comprenant :

- 1 courrier qui m'expliquait les 2 options possibles, et qui m'indiquait que mon véhicule avait été emmené en Isère à titre conservatoire pour éviter les frais de gardiennage (incompréhension / 500 km de mon domicile !)
- Le bon de transfert afin que je donne mon accord pour l'emmener en Isère (alors que le garagiste m'avait prévenu la veille qu'ils étaient déjà venus la chercher ! Mais finalement, j'ai appelé mon assurance et je suis tombée sur une dame hyper condescendante qui m'a pris de haut pdt 30 min, et me disant que je racontais n'importe quoi, que mon véhicule n'était pas en Isère. Et que même si il l'était c'était mon problème, que je devais me déplacer par mes propres moyens pour récupérer mes effets personnels. A force d'insister, elle a fini par faire les recherches et m'indiquer qu'il était dans le 90 ! Merci la condescendance vu la façon dont j'ai été informée, et le fait qu'on m’aie pas demandé mon accord alors que le garage où ma voiture se trouvait ne facture pas de frais de gardiennages)
- 1 document pour signifier ma réponse
- 3 exemplaires de déclaration de cession
- 1 déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
- le rapport d'expertise daté du 10 février qui n'indiquait pas de valeur de sauvetage.

A réception de ce dossier, j'ai décidé de ne pas signer puisqu'il n'était mentionné nulle part les 80 € de valeur de sauvetage. J'ai donc appelé mon assurance pour leur signifier, mon assurance s'est donc chargé de demander à ce qu'une confirmation écrite du montant me soit confirmée par l'expert.

Vendredi dernier (le 13) j'ai rappelé l'expert, la secrétaire m'a indiqué avoir bien noté qu'elle me ferait confirmation écrite par mail du montant.

Lundi après midi, n'ayant rien j'ai appelé la secrétaire pour le même motif, c'est là qu'elle m'a indiqué que l'expert c'était trompé, qu'il avait confondu les compagnies d'assurances, et que du coup les 80 € était erronés, qu'il fallait attendre le résultat de l'appel d'offre lancé, conformément aux dispositions de mon assurance. Nous avons donc convenu qu'elle me transmettrait l'information définitive par mail.

Lundi soir, je rentre, j'ouvre mes mails et bonne surprise : un mail de l'expert, sans aucun message avec juste une pièce jointe : le rapport d'expertise daté du jour même cette fois, le même que j'avais précédemment reçu dans le courrier initial, mais qui indiquait cette fois une valeur de sauvetage de 80 €. Toute contente je me dis qu'ils ont dû revenir sur les appels d'offres, ou alors que les appels d'offres ont bizarrement donné en résultat le même montant.

Du coup j’envoie lundi soir un mail réponse à l'expert pour les remercier, disant que du coup je conservais bien mon véhicule, et que je transmettrais ma réponse par courrier aujourd'hui mercredi. Pas de réponse à mon mail. Mais heureusement que j'ai téléphoné à l'expert pour des questions d'ordre général concernant les VGE hier soir ! En effet, j'ai reprécisé à la secrétaire que mon courrier d'acceptation partait mercredi, les 80 € m'ayant été confirmé. Elle m'a répondu "n'importe quoi, en aucun cas c'était une confirmation ! vous devez attendre les résultats de l'appel d'offre Mademoiselle !"

Super. Heureusement que j'ai appelé hier soir ! Il me semblait pourtant logique que ce nouveau document daté du 16 février et comprenant enfin une mention "valeur de sauvetage" avec 80 € était la confirmation attendue ! Ce qui me semble moins logique par contre c'est de n'avoir eu aucune réponse de leur part quant à mon remerciement et au fait que je leur disait que dans ces conditions ma réponse était prise. En gros ils étaient prêts à me laisser signer, sans m'indiquer que je n'avais pas compris (d'ailleurs qui aurait compris différemment ?), et à me laisser m'engager à racheter mon épave à n'importe quel prix !

Et pareil, j'adore le manque d'information suivant : l'expert me conseille littéralement de racheter mon épave en procédure VE, en me disant que je pourrais récupérer tout ce que je veux dessus, et lorsque j'appelle les centres de destruction agréés à titre d'info, la plupart me disent qu'ils ne reprennent les véhicules que s'ils sont complets. Les rares qui acceptent de les prendre incomplets demandent de l'argent en échange. Ça aurait quand même été sympa de la part de l'Expert de m'indiquer cela, car il est vrai que je me suis fiée entièrement à ses conseils qui me paraissaient bons. Quand j'en ai parlé à la secrétaire de l'expert hier soir elle m'a dit que c'était mon problème, que l'Expert n'était pas tenu de savoir cela. Ok d'accord j'veux bien, mais dans ce cas là, il serait bon de le préciser quand on formule des conseils.

En conclusion, gros manque d'information qui aurait pu me coûter cher, qui n'épargne pas mes nerfs. Et dans ces cas là je me dis que pas mal de gens doivent se faire avoir en ne poussant pas très loin la réflexion.

Bon, la suite au prochain épisode.

Merci encore Scotch35 :)

Scotch35
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Re: renseignements indemnités privation

Message par Scotch35 »

Je vois que mon MP porte ses fruits : vous apportez de nouveaux éléments très instructifs.
lili777 a écrit :[....]
Et pareil, j'adore le manque d'information suivant : l'expert me conseille littéralement de racheter mon épave en procédure VE, en me disant que je pourrais récupérer tout ce que je veux dessus, et lorsque j'appelle les centres de destruction agréés à titre d'info, la plupart me disent qu'ils ne reprennent les véhicules que s'ils sont complets. Les rares qui acceptent de les prendre incomplets demandent de l'argent en échange. Ça aurait quand même été sympa de la part de l'Expert de m'indiquer cela, car il est vrai que je me suis fiée entièrement à ses conseils qui me paraissaient bons. Quand j'en ai parlé à la secrétaire de l'expert hier soir elle m'a dit que c'était mon problème, que l'Expert n'était pas tenu de savoir cela. Ok d'accord j'veux bien, mais dans ce cas là, il serait bon de le préciser quand on formule des conseils.
[....]
Juste une nouvelle petite contribution avant de laisser la parole aux experts et "cadors" du forum.

Effectivement, les démolisseurs agréés VHU peuvent (et devraient) refuser un véhicule qui n'est pas complet ; voir ce que cela signifie en cliquant sur le petit lien "véhicule complet" inclus dans la page Service Public.fr - Véhicule à détruire et certificat d'immatriculation (ex-carte grise).
Voir aussi la page ServicePublic.fr - Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ? si vous souhaitez garder votre véhicule pour récupérer des pièces. Vous constaterez qu'on ne peut pas récupérer grand chose puisque l'épave doit ensuite être déposée "complète" chez un démolisseur agréé VHU.
A moins de la conserver dans un lieu privé pendant des lustres... sachant qu'elle aura toujours une existence administrative (fichier SIV).
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

lili777
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Re: renseignements indemnités privation

Message par lili777 »

oui voilà c'est exactement sur ce genre d'éléments que je suis tombée en me renseignant, merci pour les textes qui le confirme.

Mais tant pis, si la valeur de l'épave n'excède pas trop les 80 € initiales, je la garderai quand même. Même si je dois payer une participation à un destructeur agréé, et même s'il sera compliqué d'en trouvé un qui l'accepte en l'état. La voiture comprend bcp de pièces neuves compatibles avec mon nouveau véhicule. Il faut savoir qu'en moins d'un an j'avais changé joint de culasse, canalisations rigides de frein et une multitude d'autres choses. J'ai quand même racheté une 205 pour ça, suite aux sympathiques conseils de l'expert.

Mais maintenant, tout dépendra du résultat des appels d'offre...

lili777
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Re: renseignements indemnités privation

Message par lili777 »

petit complément d'info concernant la destruction dans un centre agréé du véhicule épave en procédure VGE : je viens d'appeler un autre centre au hasard à 50 km de chez moi qui m'a affirmé que le fait que le véhicule soit incomplet (moteur, roues etc enlevés) n'est pas un problème pour lui. Qu'il l'accepterait comme je lui emmènerais. Donc apparemment il y a la loi, et après, chaque destructeur le fait à sa sauce. Il me faudra ramener les documents basiquement demandés ainsi que la carte grise. Par contre, je ne sais pas encore si en cas de procédure VGE et récupération par mes soins de mon épave, si la carte grise me sera retirée. Dans ce cas là, vu qu'elle est obligatoire pour la destruction, j'ai cru comprendre qu'un certificat justifiant pourquoi je n'ai plus ma carte grise pouvait être délivré par la préfecture, et que ce document suffirait au destructeur.

Donc j'imagine que si un centre agréé accepte de me reprendre mon véhicule "dépiauté" et me délivre le certificat de destruction, je ne serai donc pas embêtée ?

En tout cas ça me rassure un peu.

Scotch35
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Re: renseignements indemnités privation

Message par Scotch35 »

Si le VGE devient un VEI (suite à l'application de l'article 5-1-b de l’arrêté du 29 avril 2009), il y a aura une OTCI (opposition au transfert du certificat d'immatriculation) sur votre carte grise mais elle ne vous sera pas retirée.

Vous devez d'ailleurs l'avoir encore en main, l'expert n'a pas à la garder, une copie lui suffisait pour faire son expertise.

:mrgreen: Concernant les casseurs, il y a la loi et il y a la réalité économique...
Moi-même, je trouve dommage qu'un particulier ne puisse pas légalement récupérer des pièces avant de déposer son véhicule à la casse. Tout ça sous couvert de protection de l'environnement. C'est nécessaire de légiférer dans ce domaine mais être si intransigeant ne peut conduire qu'à un non respect de la loi. Il n'y a qu'à voir le nombre de petites annonces de vente de voitures pour pièces et de pièces détachées.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

lili777
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Re: renseignements indemnités privation

Message par lili777 »

Oui, sur le rapport il est indiqué VE + VEI

La carte grise est chez mon garagiste. Quant ils sont venus chercher mon véhicule sans mon accord, ils l'ont laissé là bas ! Du coup j'irais la récupérer vendredi. Donc si je comprends bien on ne me la retirera pas ultérieurement, c'est une bonne chose.

Je suis d'accord avec vous. Au tout début, j'étais très énervée de cette procédure VE. N'ayant rien demandé, n'étant même pas dans mon véhicule quand c'est arrivé, se retrouver dans une procédure aussi complexe m'a plus lésée qu'autre chose. En effet, mon père et mon frère sont d'excellents mécaniciens, pour le loisir (mon père a 25 ans d'expérience dans le métier, et bosse dans la maintenance industrielle maintenant). Lorsque l'accident s'est produit, je me disais que mon père et mon frère me répareraient ma voiture, comme ils le font depuis 8 ans. Mais ça, c'était avant de comprendre que cette procédure m'enlevait cette possibilité, m'obligeant à passer par des garages, ce qui montait la facture a un prix véritablement incandescent. Donc déjà, ce point là m'a vraiment indisposée. Je comprends qu'il faut un véritable contrôle, que l'expert engage sa responsabilité, m'enfin, j'avais quand même rien demandé et ma voiture était facilement réparable par ma famille.

Et oui, à côté de ça, apprendre qu'on a pas vraiment le droit sous peine de compliquer les choses de récupérer des pièces sur sa voiture avant de l'envoyer à la casse reste un comble. Un comble qu'on prend peut être un peu plus mal encore dans le cadre d'un accident non responsable, quand on vient de changer plein de pièces sur le véhicule concerné. Comme vous le dites justement, il n'est pas difficile de comprendre toutes les dérives que cela entraine.

Scotch35
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Re: renseignements indemnités privation

Message par Scotch35 »

lili777 a écrit :Oui, sur le rapport il est indiqué VE + VEI
[....]
Oui, VEI sur le rapport mais pas encore VEI au regard des autorités. Il y a une nuance, facile à comprendre au vu des documents précédemment cités.
L'expert veut juste indiquer sommairement dans l'en-tête du rapport que le véhicule est économiquement irréparable au vu des chiffrages de sa 1ère expertise..

Le VEI officiel entrainant l'OTCI n'est enclenché que lorsque l'assureur (l'expert en fait) déclare aux autorités (Ministère de l’Intérieur via la Préfecture) que vous n'avez pas accepté leur offre de cession. Article L327-3 du Code de la Route.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

Jeanmi
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Re: renseignements indemnités privation

Message par Jeanmi »

Si vous voulez la conserver pour pièces, allez vite la chercher, démonter vite ce que vous voulez conservez et mettez la vite en destruction dans un centre VHU (qui n'est pas forcément une casse, mais qui peut-être un récupérateur de métaux disposant d'un N° d'agrément préfectoral VHU affiché à l'entrée du site).
Vous devez fournir en plus de la voiture qui doit rester identifiable par son n° de série, l'original de carte grise, un non gage et une pièce d'identité.
Attention, celui qui vous prendra la voiture doit vous remettre obligatoirement un certificat de mise en destruction (qui prouve la destruction physique du véhicule) dont vous devez déposer en main propre copie en Préfecture (ou envoi par lettre RAR).
Faites vite pour éviter d'avoir des ennuis avec le récupérateur car certains rechignent à prendre des voitures accidentées qui ont l'opposition...; plus vite vous démonterez, plus vite elle sera mise en destruction alors que l'opposition ne sera même pas encore dessus...

lili777
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Re: renseignements indemnités privation

Message par lili777 »

merci scotch35 et jeanmi !!

je prends note de tout ça.. Je ne peux malheureusement pas la chercher pour l'instant étant donné que j'attends tjs le résultat des appels d'offres lancés. Mais si l'offre est raisonnable et me permet de racheter mon épave, je ferai comme vous me l'avez indiqué, en essayant de régler tout ça le plus rapidement possible pour qu'elle soit en destruction rapidement.

D'ailleurs, plus j'y pense et plus cette histoire d'appel d'offre me chiffonne quand même. Le cabinet d'expertise me dit par téléphone lundi après midi que l'expert s'est trompé lorsqu'il m'a appelé (en confondant les assurances) quand il m'a annoncé les 80 € pour racheter l'épave, qu'en fait il faut attendre le résultat de l'appel d'offre. Et puis lundi soir, quelques heures plus tard donc, le cabinet m'envoie par mail le rapport d'expertise modifié uniquement par la date du jour, et indiquant dans le tableau initial de valeur la valeur de sauvetage, qui n'apparaissait pas sur le premier rapport, indiquant 80 €. Alors que 2 heures avant on me disait par téléphone que c'était une erreur ! Et puis le lendemain on me dit quand j'appelle pour tout autre chose que la valeur de sauvetage n'est en rien arrêté, que je n'avais pas à croire que ce mail changeait quoi que ce soit au fait qu'il faille attendre un résultat d'appel d'offre.

Donc je me pose sérieusement deux questions :

- Quel était le but de me transmettre un document rectifié uniquement en y ajoutant l'erreur ? J'étais sensée interpréter ça comment ?
- S’agissant quand même d'un document intitulé "rapport d'expertise" et indiquant très clairement le montant de la VRADE, des réparations estimées, et de la valeur de sauvetage, ne puis-je pas tout simplement m'en servir pour leur dire que je ne veux pas entendre parler d'appel d'offre, que je souhaite m'en tenir à ce que l'expert m'a dit téléphoniquement, erreur ou pas, et qu'ils m'ont quand même confirmé à travers un document datant d'il y a deux jours ?

J'ai peut être tout à fait tord dans ce que je me demande, mais n'y connaissant rien, ça m'interpelle quand même ce fonctionnement. Particulièrement ce document reçu qui ne sert apparemment qu'à confirmer une erreur qui n'avait pourtant jamais été mise par écrit sans qu'il soit indiqué pour autant sur ce même document qu'il s'agit d'une erreur, et qu'un appel d'offre est en cours. Ça me laisse quand même assez dubitative. Surtout que les 80 € de rachat me convenait très bien.

Scotch35
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Re: renseignements indemnités privation

Message par Scotch35 »

Je vous ai répondu longuement par MP. Pour le forum, je résume.

L'appel d'offres est terminé puisque que vous avez reçu un rapport d'expertise complet.
Avec chiffrage détaillé des dommages, valeur résiduelle (ou d'épave ou de sauvetage), VRADE et éventuellement valeur à neuf (si encore au catalogue du distributeur). Rapport qui contient probablement les conclusions de l'expert : conseil de ne pas réparer, de céder votre véhicule à l'assureur, etc... Conseils liés à son obligation d'information. Conclusions qui sont données pour informer l'assureur qui est le seul habilité à vous proposer une offre indemnisation pour perte totale de votre véhicule avec cession de votre épave ou pas. L'expert informe, l'assureur décide et transmet sa décision à l'assuré (souvent via l'expert).

Son rapport n'a aucune raison d'évoluer. Croyez-vous qu'il va se décarcasser pour trouver un autre client pour votre épave dont la VRADE est de 800 € quand on sait que les casseurs affiliés aux assureurs reprennent les épaves à des tarifs définis entre eux (un pourcentage de la VRADE). Dans votre cas, 80 € c'est 10 % de la VRADE ; pour ma fille c'était 7 %....

Maintenant que vous avez ce rapport en main, dès que vous aurez récupéré votre carte grise (vous auriez dû ne remettre qu'une copie...), vous éditez un certificat de situation administrative (non-gage) qui doit être à ce jour encore vierge de toute OTCI (voir ci-dessous) et vous foncez chez le "démolisseur" agréé VHU de votre choix pour lui céder l'épave et obtenir le certificat de destruction.
Gardez des copies de tous les documents !

:?: Question classement en VGE et OTCI, qu'avez-vous reçu de la préfecture (en recommandé) ? Un courrier notifiant une interdiction de circuler et une inscription OTCI ? Ma fille avait reçu ce courrier avec ces 2 sanctions ; sauf que l'OTCI n'a jamais été enregistrée donc n'apparaissait pas sur le non-gage. Peut-être parce que l'état de l'épave était tel qu'elle ne pouvait plus du tout rouler.

:arrow: Votre 1er problème, c'est d'enlever l'épave non roulante, de la désosser et de la déposer chez ce casseur dans les plus brefs délais.

:arrow: Votre 2ème problème, c'est quand renvoyer à l'assureur le formulaire indiquant que vous gardez votre épave.

Je serais pour l'envoyer en LRAR la veille de l'enlèvement de l'épave ; les délais de distribution postale vous laisseraient une ou deux journée avant que l'assureur (ou l'expert) signale votre décision par télématique à la préfecture, laquelle met immédiatement une OTCI sur votre épave.
Cela n'a rien d'illégal, c'est juste pour ne pas se voir refuser une épave avec une OTCI dessus.

Concernant votre indemnisation, je suis quasiment certain qu'elle sera la VRADE (voir votre contrat d’assurance) MOINS la valeur de sauvetage, soit 720 €.
Théoriquement, l'assureur doit lancer la procédure d'indemnisation dès qu'il reçoit le formulaire avec votre décision. Il n'en a rien à faire du devenir de votre épave. Tout au plus, il pourrait chercher à savoir si vous l'avez vendue plus que 80 €. Auquel cas, il diminuerait d'autant le montant de votre indemnité.

:?: Question qui me chagrine :
Comme je vous l'ai rappelé, l'assureur doit vous proposer un offre d'indemnisation pour perte totale de votre véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Avez-vous reçu de l'assureur un document écrit qui dit clairement quel sera le montant de votre indemnisation ou est-ce seulement sur la base des conclusions du rapport d'expertise (VRADE) et des clauses de votre contrat d'assurance que vous espérez être indemnisée de 800 € - valeur d'épave ?
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

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