Panne consécutive à changement de distribution

[Apsara]

Merci pour vos conseils concernant l'expert.

Certes, cela me sert de leçon. "Si j'avais su"...!

[Apsara]

Puis-je procéder ainsi:

Je fais appel à un expert pour une expertise contradictoire.
Suite à cette expertise je fais réparer ma voiture dans un garage
Si l'expertise accable le premier garage je lui demande par l'intermédiaire du juge de proximité de me rembourser les réparations .

Car manifestement il n'acceptera pas une procédure amiable et ne voudra certainement pas faire le boulot lui-même .

[Scotch35]

Si aucun accord amiable ne peut être envisagé, il vous faudra missionner un expert ; honoraires à votre charge puisque par de PJ.
La convocation à une expertise contradictoire peut suffire à le faire changer d'avis. Si ce n'est pas le cas, ce seront les conclusions de l'expertise contradictoire qui pourraient le ramener à la raison (je me fonde sur du vécu).
Si cela ne suffit pas, il faudra passer par des voies judiciaires ; les frais d'expert pourront être réclamés à votre adversaire si vous obtenez gain de cause.
Pour la partie judiciaire, je préfère laisser la parole à d'autres.

En parallèle, sans perdre de temps, contactez la DDCSPP (ex DDCRF) ; il est facile d'obtenir un rendez-vous ; exposez votre cas ; ce malandrin a peut-être déjà quelques plaintes contre lui.

A lire : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Vie- ... reparation et
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits ... gistes.pdf pour les démarches à suivre.

[Apsara]

Merci.

Donc je peux demander à un expert une expertise contradictoire même préalablement à une démarche judiciaire? Si le garage réagit à la conclusion de l'expertise et que celle-ci le met en cause, pourrai-je lui demander le remboursement des frais d'expertise en plus des réparations qu'il voudraient bien faire?

Si celui-ci ne réagit alors pas, puis-je faire réparer ma voiture avant toute conclusion judiciaire étant donné qu'un expert est passé ou dois-je la laisser en état tant que les conclusions du jugement ne sont pas rendues?

Je vais contacter la DDCSPP dès demain.

Pour le moment pas de menaces menées à exécution... Nous avons prévenu les voisins. L'un d'eux m'a dit qu'il se renseignerait sur ce patron de garage. Il connaît beaucoup de monde...

[Jeanmi]

Dans un premier temps, il faut faire de suite un courrier simple + RAR à ce garage pour figer les dates et lui demander de faire une déclaration à son assureur RC..., s'il est assuré bien sûr !!!
Il vaut toujours mieux commencer par une expertise amiable, cela coûte nettement moins cher qu'en judiciaire puisqu'il faut un avocat + la provision pour l'expert judiciaire puisque vous êtes le demandeur...; donc, en gros, à l'amiable, c'est entre 400 et 500 euros, en judiciaire, c'est mini 1500 d'avocat + autant pour l'expert judiciaire !
Une fois l'expertise faite, il vaut toujours mieux laisser en l'état; si le véhicule reste immobilisé parce le tiers ne fait rien, vous pourrez toujours demander en plus de la réparation, de la privation de jouissance, des dommages et intérêts, des frais de location d'un véhicule de remplacement (si c'est bien réel),...sans être sûr d'obtenir tout.

[Apsara]

J'ai déjà envoyé un recommandé la semaine dernière reprenant les faits avec les dates et demandant à ce que la voiture soit remise en état. La lettre a été refusée par le garage. Je lui ai demandé aussi mais cette fois par SMS de faire intervenir son assurance: pas de réponse.
Si l'on ajoute les SMS de menaces je devine qu'un règlement amiable ne sera pas possible.

Je viens d'appeler un expert indépendant, qui m'a expliqué qu'il pouvait faire une expertise contradictoire (450€) mais qui n'avait de valeur que dans le cadre d'une conciliation amiable. En cas de procès le juge pourrait prendre en compte son expertise mais pourrait tout aussi bien demander l'intervention d'un expert judiciaire.

L'expert que j'ai contacté m'a informée qu'on ne peut plus faire appel aux juges de proximité depuis le 1er janvier. Je peux assigner le garage auprès du tribunal d'instance. Pour cela je n'ai pas besoin d'avocat. Mais la procédure s'annonce plus longue (et coûteuse) que prévu. Néanmoins je ne peux laisser le garage s'en tirer aussi bien...

[Scotch35]

Tentez une démarche auprès de la DDCSPP.
Avez-vous vérifié le pedigree de cet entrepreneur sur des sites tel que Societe.com ? La date de constitution de son entreprise, son siège social, son capital, ses antécédents....
Sur les documents qu'il vous a remis, doivent apparaitre son RCS, son n° de SIRET, son code APE.
Si quelque chose cloche, cela peut intéresser la DDCSPP. Cela ne résoudra pas votre problème mais cette organisme qui a quand une finalité première, protéger les consommateurs, pourra vous être de bon conseil.

Les documents cités hier devraient vous donner quelques pistes pour ne pas en rester à cette situation de blocage.

Je savais que la suppression des juges de proximité était dans l'air l'année dernière. Sous prétexte que ce ne sont pas nécessairement des personnes ayant une formation en droit. Alors que des litiges "simples" pouvaient se régler à leur niveau sans être obligé de passer par les tribunaux, déjà si engorgés !
C'est donc passé....

[Apsara]

Merci. J'ai contacté la DDSCPP mais à la fermeture. La prochaine permanence est mercredi après-midi. Je rappellerai donc.
Je vous ai répondu par mail également.

Vos liens donnés hier m'ont bien aiguillée. Avec vos conseils (Scotch35 et Jeanmi) et la communication téléphonique avec l'expert de tout à l'heure j'en sais maintenant plus. Merci!
Il me reste quelques détails à connaître:

- A partir de quand court la huitaine de mon courrier? Envoyé le 24 février, présenté une 1ère fois le 26 février et refusée le 27? Retour à l'envoyeur. J'avais un avis de passage aujourd'hui. Je souhaite lui renvoyer un courrier aussitôt via demanderjustice.com

- Est-ce qu'il est possible de trouver un arrangement avec le juge afin de ne pas avoir à avancer la totalité des frais d'expertise judiciaire?

- Est-ce que cette expertise judiciaire sera automatique sachant que le garagiste ne m'a pas prouvé qu'il avait bien effectué son travail. En effet, je crois qu'il y a eu un cas de jurisprudence disant que le garage est dans l'obligation de faire le diagnostic d'une panne survenant immédiatement après une intervention. Or il n'a pas effectué ce diagnostic mais s'est contenté d'envoyer son apprenti pour vérifier la bonne pose de la courroie (installée avec des marqueurs à la main et non avec les outils recommandés).

[Scotch35]

Article 688 du Nouveau Code de Procédure Civile

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Nota : l'article 647-1 s'applique hors métropole.

A consulter : http://www.laposte.fr/particulier/condi ... s-de-vente.

Selon les règles en vigueur pour un courrier recommandé , le décompte du délai accordé démarre en principe à la date de première présentation du courrier. Donc les 8 jours accordés, cela fait moins que les 15 jours de mise en instance du courrier à la poste avant renvoi à l'expéditeur.
Dans votre cas, puisqu'il y a eu refus de réception de la part du garagiste, le décompte se fait indiscutablement à la date de ce refus. Donc le délai accordé se terminera le 07 mars.

Un conseil que je viens de lire : ne pas ouvrir le courrier réexpédié par la Poste. Une fois ouvert, rien ne prouve que le destinataire ne l'a pas lu. Légende urbaine ou réalité juridique ? Dans le doute, n'ouvrez pas.

Pour les autres questions, les fiches citées plus avant devraient vous éclairer.

Je cite la fiche "Les garagistes" de l'INC qui se réfère à la jurisprudence :

MALGRÉ LA RÉPARATION, LA VOITURE FONCTIONNE MAL
Le garagiste est soumis à une obligation de résultat.

Soumis à une obligation de résultat (art. 1147 code civ.), le garagiste est tenu de remettre en parfait état de marche le
véhicule qui lui a été confié.
La jurisprudence est allée encore plus loin, en affirmant que le garagiste est présumé responsable des problèmes qui
peuvent arriver après son intervention – à charge pour lui d’apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans la
première réparation ou qu’il n’y a aucun lien entre sa faute présumée et le dommage subi par le client : « l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne les véhicules emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage» (Cass. civ. 1, 2 février 1994; JCP 1994 II, 22294, note Delebecque).
Cela signifie que si une nouvelle panne (en rapport avec la première intervention) survient après l’intervention du garagiste, celui-ci est présumé responsable et il ne pourra se dégager de sa responsabilité qu’en apportant la preuve qu’il n’a commis aucune faute.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, le garagiste devra prouver par exemple que la nouvelle panne n’a aucun lien avec
celle pour laquelle il est initialement intervenu, qu’il s’est écoulé un laps de temps trop long entre la première et la deuxième panne, ou que son client s’est formellement opposé à la réparation.
[....]
Les centres autos et les installateurs de système d’installation GPL sont soumis à la même obligation de résultat que les
garagistes. Ils doivent rendre au client un véhicule en parfait état de marche (CA Dijon civ. B, 22 février 2002; Jurisp. auto. février 2003, p. 84).

Pour espérer obtenir l'application de cette jurisprudence, il faut faire appel à la voie judiciaire.

[....]
- Est-ce que cette expertise judiciaire sera automatique sachant que le garagiste ne m'a pas prouvé qu'il avait bien effectué son travail. En effet, je crois qu'il y a eu un cas de jurisprudence disant que le garage est dans l'obligation de faire le diagnostic d'une panne survenant immédiatement après une intervention. Or il n'a pas effectué ce diagnostic mais s'est contenté d'envoyer son apprenti pour vérifier la bonne pose de la courroie (installée avec des marqueurs à la main et non avec les outils recommandés).

Pire que ça : il a mis votre véhicule en panne ! Je doute fort que ce soit à cause des pièces neuves que vous lui avez fournies. Si tel avait été le cas, en bon professionnel, il ne les aurait pas montées. En fait, il a probablement décalé la courroie de distribution de quelques dents...
Le comble, c'est qu'il a réussi à la ramener chez vous (avec des conséquences désastreuses pour la mécanique), ce qui fait que ce n'est que le lendemain que vous vous êtes rendu compte du désastre. Cette affaire n'aurait pas pris cette tournure si le dysfonctionnement avait été constaté dans son "atelier", s'il existe...

Si la facture ne comporte pas les mentions obligatoires listées sur le site de la DGCCRF, cela peut être utile de la montrer à l'agent de la DDCSPP. Ne pas négliger cette voie.

[Apsara]

Merci encore pour ces précisions.

J'anticipe les détails de la procédure que j'engagerai très probablement contre le garage. Sur le site services-publics, la déclaration au Greffe doit "comporter une demande chiffrée et motivée". Si tel est le cas, mon préjudice est supérieur au montant indiqué sur la facture de main d'oeuvre du garage puisqu'il y a sans doute de la casse dans le moteur. Donc comment puis-je le chiffrer? Dois-je dans ce cas obligatoirement passer par un expert indépendant avant la déclaration au Greffe? Ou puis-je me contenter de demander la réparation de mon véhicule sans mentionner de montant?

Si la procédure prend du temps je vais être amenée à acheter un véhicule d'occasion. Nous en aurons besoin en particulier pour accompagner une création d'entreprise (traction de remorque professionnelle). Serai-je en droit de demander une partie du prix d'achat dans les dommages et intérêts? Dans ce cas, comment cela se compte-t-il?

Merci!