renseignements indemnités privation

[Scotch35]

[....] - non je n'ai pas dû racheter de plaques d'immat, l'ancien propriétaire s'en était chargé lorsqu'il avait acheté le véhicule [....]

Excusez-moi, j'avais cru comprendre que vous aviez cette 205 depuis très longtemps....
=> Pas de changement de plaque donc immatriculation déjà au format SIV (mis en place en 2009) donc carte grise de moins de 8 ans donc un (léger) droit à indemnisation partielle de la carte grise "perdue".... si on s'en tient à la consigne gouvernementale déjà citée.

Quand vous dites adresser des mails à votre "assureur", qui est-ce ? Le directeur de votre agence locale (assurance et banque) ? Le gestionnaire de sinistre (parfois une plate-forme nationale, parfois une antenne régionale) ?
Et qui vous répond (jusqu'à maintenant) ?

[lili777]

ma 205 épave était équipée d'anciennes plaques. La nouvelle que j'ai acheté disposait déjà des nouvelles.

pour la carte grise, c'est la date de 1ère mise en circulation qui compte, donc 0 €. Je ne souhaite pas prétendre au remboursement de l'ancienne, mais au remboursement de la nouvelle, non pas dans les conditions de la consigne gouvernementale qui parle des 8èmes, mais au titre du code civil : je dois être replacée dans la même situation qu'avant, d'où ma demande de remboursement de carte grise de mon nouveau véhicule. Remboursement intégral étant donné que mon ancien et mon nouveau véhicule avaient le même nombre de chevaux.

les mails que j'adresse sont destinées à la personne en charge de mon dossier sinistre aux ACM (Assurance Crédit Mutuel). Ils sont sur Strasbourg, ma banque elle est à côté de chez moi, à 150 km de Strasbourg donc. C'est cette même personne qui me répond depuis le début. La première fois que j'ai posé une question sur mon sinistre, je l'ai transmise à ma Conseillère bancaire qui m'a fait souscrire également mes contrats d'assurance pour le compte des ACM. A ma première question, ma conseillère m'a indiqué la transmettre à la dame précitée aux ACM directement à Strasbourg. Depuis, c'est avec eux que je communique. Ma conseillère bancaire n'étant qu'un "relai".

[Scotch35]

Donc je ne me suis pas trompé, vous possédiez bien depuis au moins 2009 la 205 mise en épave.

La personne contactée est bien la gestionnaire de sinistre basée à la plateforme nationale de cette compagnie d'assurance. Voilà, c'est clair maintenant.

[lili777]

Bonjour,

Enfin de petites nouvelles :

- pas de réponse à mon mail + rappel pour les demandes d'indemnités annexes MAIS appel d'une conseillère ce jour

Elle accepte de faire un geste commercial pour ma boîte à outils.

Pour les indemnités de privation, elle ne veut pas me donner plus de 2 jours. Selon elle, voiture épave = pas de réparation donc 2 jours max. Je lui ai dis que je n'étais pas d'accord avec ces 2 jours. Que ma privation a été bcp plus longue, mais que dans un soucis de faire avancer les choses, j'étais prête à accepter les 10 jours recommandés dans la recommandation FFSA. Elle m'a indiqué n'être pas au courant de cela, et que 10 jours lui semblait gigantesque, mais que si je lui envoyais la documentation, elle réexaminerait ma demande.

Par contre pour le remboursement de ma nouvelle carte grise à hauteur du nombre de chevaux fiscaux de mon ancien véhicule, elle n'est pas d'accord. Elle m'a d'abord dit "quelle nouvelle carte grise, votre véhicule part à la casse non" ? Je lui ai expliqué qu'il s'agissait de celle de mon ancien véhicule. Elle m'a rétorqué les 1/8 de déduction par an soit 0 €, j'ai répondu que ce n'est pas ce que je demandais. Je ne demande pas le remboursement de mon ancienne carte grise MAIS le remboursement de la nouvelle, qui est un préjudice annexe. Elle m'a dit que sans texte elle ne ferait rien là dessus.

Pour les 10 jours de privation il y a la recommandation FFSA que je vais lui transmettre. Mais que pourrais-je transmettre pour la carte grise ? Plusieurs personnes ont eu gain de cause auprès de leurs assurance pour cette même demande.

Merci d'avance pour vos conseils !!

[V1sang]

Elle accepte de faire un geste commercial pour ma boîte à outils.

Par curiosité : De combien est-il ?

Pour les indemnités de privation, elle ne veut pas me donner plus de 2 jours. Selon elle, voiture épave = pas de réparation donc 2 jours max. Je lui ai dis que je n'étais pas d'accord avec ces 2 jours. Que ma privation a été bcp plus longue, mais que dans un soucis de faire avancer les choses, j'étais prête à accepter les 10 jours recommandés dans la recommandation FFSA. Elle m'a indiqué n'être pas au courant de cela, et que 10 jours lui semblait gigantesque, mais que si je lui envoyais la documentation, elle réexaminerait ma demande.

10 jours - 8 jours de véhicule de courtoisie refusés = 2 jours...

Par contre pour le remboursement de ma nouvelle carte grise à hauteur du nombre de chevaux fiscaux de mon ancien véhicule, elle n'est pas d'accord. Elle m'a d'abord dit "quelle nouvelle carte grise, votre véhicule part à la casse non" ? Je lui ai expliqué qu'il s'agissait de celle de mon ancien véhicule. Elle m'a rétorqué les 1/8 de déduction par an soit 0 €, j'ai répondu que ce n'est pas ce que je demandais. Je ne demande pas le remboursement de mon ancienne carte grise MAIS le remboursement de la nouvelle, qui est un préjudice annexe. Elle m'a dit que sans texte elle ne ferait rien là dessus.

Je n'ai jamais eu le cas d'un remboursement d'un nouveau certificat d'immatriculation.
C'est bien l'ancien véhicule qui est indemnisé.
Ce serait donc logique que ce soit ce certificat qui soit "remboursé" au prorata sur 8 ans correspondant à son amortissement.
Comment cela se serait passé si vous n'aviez pas acquis un nouveau véhicule ?

[lili777]

alors pour le geste commercial je ne sais pas bien elle ne l'a pas précisé.. J'en saurais plus prochainement.

pour la privation, ça n'est pas là dessus qu'elle se basait, même si votre calcul pourrait coïncider. Elle n'était pas au courant des 10 jours recommandés par la FFSA, ni du fait que j'ai refusé une voiture de loc. Elle ne m'a même pas parlé de l'achat de mon nouveau véhicule le 14 février. Non, elle parlait de ces deux jours là car selon elle, c'est ce qui est indiqué sur le rapport d'expertise. Sauf que ce n'est pas le cas. J'ai contesté, je lui ai dis qu'il n'était en aucun cas noté 2 jours, mais bien 10. Elle avait l'air surprise. Je lui ai dis de consulter ses mails, j'avais précédemment envoyé le rapport indiquant ce nombre de jours. Au bout d'un moment, elle l'a retrouvé et a effectivement vu que ces 2 jours n'étaient pas mentionnés. Elle se basait sur le rapport télétransmis.

concernant la carte grise, si je n'avais pas racheté de véhicule, je n'aurais tout simplement prétendu à rien. Effectivement, mon ancienne carte grise était dépassée des 8 ans, et je n'aurais pas eu à racheter de carte grise. Mais là pour le coup, j'ai racheté un véhicule. Le montant de la VRADE sert à acheter un véhicule de remplacement, et uniquement cela. La carte grise est un surplus de coût, une charge. Un préjudice annexe donc. Si je demande ce remboursement, c'est parce que ça m'a réellement coûté 80 € de ma poche, et que plusieurs personnes ont eu gain de cause en demandant ce remboursement. Donc ça doit pouvoir se faire, mais je ne sais pas sur quoi m'appuyer à part l'article 1382 qui est clair, mais pas détaillé.

[Scotch35]

Heureux d'avoir de vos nouvelles !

[....] pour la privation, ça n'est pas là dessus qu'elle se basait, même si votre calcul pourrait coïncider. Elle n'était pas au courant des 10 jours recommandés par la FFSA [....]

Pitoyable, cette réponse !!! Et, hélas, classique... Cette recommandation du BCF a été diffusée à tous les assureurs membres de la FFSA et du GEMA. Sauf cas exceptionnel, votre assureur en fait partie.
Va-t-il falloir que je vous envoie le "code de bonne conduite en matière d'assurance" dicté par l'OCDE pour le lui transmettre ?

[lili777]

la conseillère avait vraiment l'air de bonne foi, après, il est difficilement déterminable de savoir si elle disait vrai car elle n'avait jamais eu de demande du genre (ignorance donc) ou si elle essayait juste de me la faire à l'envers.

quoiqu'il en soit, je vais transmettre la circulaire que vous m'aviez transmis Scotch35, par mail, comme elle me l'a demandé (si je peux me passer de lettres recommandées ça serait pas mal).

Je vais donc revoir ma demande de la façon suivante :

- 10 jrs de privation à raison de 10€ par jour
- le remboursement de la carte grise
- le geste commercial pour la boite à outils

Mon seul problème se situe au niveau du remboursement de la nouvelle carte grise. Comme je l'ai précédemment indiqué, j'ai lu plusieurs cas de personnes qui avaient eu gain de cause, aidées par des personnes comme ici, qui donnent généreusement des conseils précieux et avisés. Mais à part des discussions sur lesdits forums, je n'ai pas de texte sur lequel m'appuyer, comme ma conseillère me le demande.

[lili777]

Bonjour,

Je viens avec plaisir aux nouvelles :

Je viens d'avoir ma conseillère aux ACM en ligne. Elle m'a proposé 200 € pour l'intégralité de mes demandes (privation + carte grise + boite à outils) sans détail.

J'estime donc avoir été indemnisée de la façon suivante :

- 10 € euros par jour, sur la base des 10 jours Recommandés dans la recommandation FFSA soit 100 €
- 80 € de frais de carte grise pour mon nouveau véhicule
- 20 € de geste commercial pour mes outils

J'ai donc décidée d'accepter la proposition (l'argent devrait m'être versé la semaine prochaine), que je trouvais correcte malgré le fait qu'on peut toujours espérer plus. Cependant, ce qui comptait pour moi, c'était de récupérer minimum mes 160 € de perte financière réelle. C'est chose faite, je trouve la proposition tout à fait satisfaisante, surtout si l'on considère que je n'ai dû envoyer de lettre recommandée et attendre des mois entiers à me battre. Comme quoi, des mails bien rédigés en connaissant son sujet, ça peut marcher

Ne me restera plus qu'à aller faire détruire mon épave dans quelques semaines, en espérant ne pas rencontrer trop de problèmes pour cela (l'OTCI est tombée), et après, tout sera terminé.

Alors pour tout cela, je vous remercie tous du fond du cœur, pour vos précieux conseils, votre soutiens, et un énorme merci particulier à Scotch35 pour son énorme investissement et sa présence ! A l'heure d'internet et des forums, il est devenu plus aisé d'avoir des armes pour ce genre de petits combats, et c'est vraiment précieux !

De tout cela, je retiendrais une connaissance d'un monde qui m'était inconnu jusqu'à là !

Merci à tous

[Scotch35]

Ces remerciements me vont droit au cœur. N'oublions pas les autres intervenants !

La solidarité désintéressée existe encore en ce monde et ce forum d'entraide en est la preuve.
Même les cas les plus désespérés obtiennent des réponses ! Parfois critiques à juste titre, la plupart du temps encourageantes et constructives.

J'espère que votre persévérance servira d'exemple et que les diverses réponses qui vous ont été données rendront service à tous ceux qui ont des difficultés à obtenir l'indemnisation de la privation d'usage de leur véhicule suite à un sinistre non responsable.

Bonne chance pour la suite.