Panne consécutive à changement de distribution

[Apsara]

Je suis bien contente de vous faire rire Rhinoxerox. Mais expliquez-moi en quoi je n'écoute pas les conseils? Je ne fais que ça et j'en remercie les principaux intervenants.
On m'a conseillé de ne pas faire réparer tout de suite la voiture. J'ai donc informé le garage dans lequel elle se trouve, ainsi que l'expert, qu'il ne fallait pas le faire.

On m'a conseillé de faire une mise en demeure en RAR et en lettre simple. Ce que j'ai fait. Lorsque le rapport de l'expert sera reçu, je l'enverrai avec mise en demeure avant poursuites. Ensuite j'assignerai le garage auprès du juge de proximité.

En attendant, envoyez un courrier RAR (+ en simple) au garage en lui indiquant la cause de la panne (mauvais montage du galet), que sa responsabilité est donc bien engagée et que vous lui demandez la prise en charge des réparations...

J'ai interprété ce dernier point comme une mise en demeure de réparer ou assumer les frais de réparation.
Comment aurais-je dû plutôt présenter les choses dans ce premier courrier après expertise? Mettre en demeure le garage sous huitaine de lire les constatations de l'expert?...

Le juge ne pourra me reprocher de ne pas avoir été au bout d'une procédure amiable.

Je continuerai à suivre au besoin les conseils des personnes les plus expérimentées de ce forum jusqu'au dénouement.
Si je dois faire appel à un huissier à la fin afin qu'il prélève directement sur son compte la somme qui sera validée par le juge, alors je le ferai. C'est une question de principe, surtout vis à vis d'une personne menaçante.

Une question à quelqu'un de courtois sachant y répondre, si vous le voulez bien: concernant la 1ère mise en demeure envoyée hier, elle a été déposée dans sa boîte aux lettres en courrier simple suivi mais la lettre recommandée n'a pas pu être déposée car il n'y avait personne. Il a donc 15 jours pour la retirer (mais il ne le fera pas). Est-ce que la huitaine court à partir de la 1ère présentation du courrier ou à l'issue du délai pour le retirer?

[Jeanmi]

Le délai part à partir de la présentation de la lettre...; peu importe, il a eu la lettre simple, c'est ce qui compte.
Ce que veut dire Rhinoxerox, c'est que vu la situation de mauvaise foi évidente du garage, vous n'avez pas à lui redonner votre voiture pour les réparations...; il n'a fait aucun effort pour l'expertise, donc vous ferez réparer où bon vous semble après le jugement, du moment que c'est bien fait
A mon avis, vous allez devoir aller au tribunal, mais tant pis pour lui; faites le point des frais engagés et à venir (devis réparation, expertise, huissier à venir, location éventuelle d'un véhicule de remplacement...) et une fois le jugement en main (demander une exécution provisoire), n'oubliez surtout pas de le faire signifier par un huissier qui pourra alors lancer la procédure de recouvrement par saisie si besoin...

[Scotch35]

Apsara, je pense que ma 1ère réponse donnée le 28/02 (page 1/7) et justifiée comme suit le 02/03 (page 2/7) était claire :

Article 688 du Nouveau Code de Procédure Civile

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Nota : l'article 647-1 s'applique hors métropole.

A consulter : http://www.laposte.fr/particulier/condi ... s-de-vente.

Selon les règles en vigueur pour un courrier recommandé , le décompte du délai accordé démarre en principe à la date de première présentation du courrier. Donc les 8 jours accordés, cela fait moins que les 15 jours de mise en instance du courrier à la poste avant renvoi à l'expéditeur.
Dans votre cas, puisqu'il y a eu refus de réception de la part du garagiste, le décompte se fait indiscutablement à la date de ce refus. Donc le délai accordé se terminera le 07 mars.

Un conseil que je viens de lire : ne pas ouvrir le courrier réexpédié par la Poste. Une fois ouvert, rien ne prouve que le destinataire ne l'a pas lu. Légende urbaine ou réalité juridique ? Dans le doute, n'ouvrez pas.[....]

Je comprends votre désarroi, votre sujet s'étire en longueur et on peut s'y perdre. Je croyais même que vous aviez reçu le rapport d'expertise ; votre dernier post semble indiquer que ce n'est pas le cas...

Libre à vous d'attendre 15 jours entre chaque envoi. En agissant ici, vous laissez passer le délai accordé par la Poste pour aller récupérer le recommandé et nul ne pourra vous le reprocher lorsque vous serez devant un juge. Mais vu l'attitude de ce garagiste, et vu la durée de l'ultimatum (8 jours) dont il a eu connaissance par lettre simple, n'attendez pas la fin de ces 15 jours pour préparer la "salve" suivante.

J'ai cru un moment que vous aviez de la compassion pour ce garagiste (je suis moi aussi passé par cette phase dans une affaire de vice caché) en disant que c'était la faute de son apprenti qui avait mis dans l'embarras ce "patron". Là on a affaire à un quidam qui a cru faire du business juteux en créant une entreprise d'entretien automobile à domicile et qui, incompétent ou ne disposant pas de moyens techniques adaptés, a endommagé votre véhicule en se lançant dans le remplacement de la courroie de distribution. Son mutisme peut être dû au fait qu'il n'a pas contracté d'assurance RC... Il joue la montre, il espère vous voir abandonner vu la complexité et l'incertitude du résultat de la procédure de recours juridique.
Ce genre de professionnel cause du tort aux petits garagistes avec pignon sur rue et leur fait une concurrence déloyale qui les conduit parfois à mettre la clé sous la porte. Il faut assainir cette profession et les brebis galeuses doivent être sanctionnées.
Ne baissez pas les bras, vous êtes dans votre bon droit ! D'autant plus que vous êtes au pied du mur puisque votre véhicule est désormais inutilisable en l'état.

[Apsara]

Je n'ai aucune compassion pour cet individu! Je répondais juste objectivement vis à vis de son incompétence. C'est à dire que je ne peux l'évaluer puisqu'il a donné le travail à faire à son apprenti.
Je n'ai aucune envie qu'il reprenne et répare ma voiture. Je suis persuadée qu'il ne le fera pas de toute façon. J'ai simplement mal interprété le conseil que Jeanmi me donnait de lui demander de prendre en charge les réparations. En croyant que sinon, le juge pourrait me reprocher de ne pas l'avoir demandé après expertise.

Je n'ai pas encore le rapport d'expertise. Et d'ailleurs pas de nouvelles de l'expert depuis que je lui ai dit que j'allais procéder différemment de ce qu'il m'avait conseillé de faire... En revanche je vais récupérer dimanche le devis du garage dans laquelle elle est actuellement. Celui-ci n'est pas évident à établir puisque le mécano ne sait pas s'il passera 1h ou 5h à retrouver toutes les aiguilles (axes de basculeurs) tombées dans le moteur.

Si j'ai bien compris il faudra donc que je demande un devis à un huissier? Je ne savais pas que je pouvais d'office ajouter ces frais car je ne suis pas sensée en avoir besoin. Moi je devine que oui mais je ne sais pas si le juge acceptera de les compter?

[Jeanmi]

Et bien que le garage prévoit large, puisque c'est techniquement justifié, ou alors il prévoit un moteur d'occasion, ce qui reviendra à peu près au même en fin de compte...

[Apsara]

Bonjour,

Je viens enfin de recevoir le rapport d'expertise, dont je vais pouvoir envoyer une copie au garage incriminé avec ma dernière lettre de mise en demeure avant poursuites.
J'y résume les frais dont je lui demande le remboursement: frais d'expertise, de remorquage et de réparation (selon devis). Cette fois je ne lui demande pas de réparer ma voiture!

Une question: est-ce que je peux lui demander dans ce courrier des frais d'indemnité d'immobilisation du véhicule? L'expert m'a parlé d'une quinzaine d'euros par jour en général, sachant qu'au tribunal le juge ne les accorde pas toujours. En réalité cette histoire m'a coûté plus que les frais mentionnés dans le rapport d'expertise puisque j'ai dû acheter une autre voiture et je continue à payer l'assurance.

Ai-je le droit de demander ces indemnités dans mon courrier de mise en demeure ou est-ce que cela doit être décidé par le juge?
Et si je ne les ai pas demandés dans ce courrier, serait-ce accepté que je les ajoute plus tard au total des frais réclamés au tribunal?
De même, pourrai-je me permettre, le moment venu, d'ajouter des frais d'huissier puisque je suis presque certaine qu'il faudra prélever la somme sur le compte du garage?

Merci d'avance pour vos réponses.

[Jeanmi]

Puisque vous avez racheté une voiture, il n'y a pas de préjudice de privation de jouissance, mais vous devez lui réclamer les frais d'assurance...
A mon avis, cela sera de toute façon rejeter, mais ce n'est pas grave, vous demanderez la totale au tribunal et faisant valoir votre volonté d'arrangement à l'amiable qui n'a eu aucun écho...
Par contre, pour votre info, le fait de racheter une voiture a été dicté par la panne; cela fait donc partie du préjudice et vous pouvez demander la prise en charge de l'achat du véhicule de remplacement...; en gros, c'est le garage qui est à l'origine de la panne et si sa responsabilité est retenue, vous êtes en droit de réclamer la réparation intégrale de votre préjudice, l'achat de la voiture en fait donc partie !!!

[Apsara]

Vraiment? Dans ce cas on dépasserait les 4000 euros limites...
La voiture achetée en remplacement a une valeur supérieure à celle de la voiture en panne (3800€ contre environ 2000€). Si je demandais par exemple la moitié de la valeur de la nouvelle voiture cela paraîtrait moins exagéré ?
Pour résumer, que suis - je en droit de demander raisonnablement sans que le juge l'interprète comme de l'opportunisme ?

[Apsara]

Souhaitant envoyer le courrier au garage aujourd'hui, voici les frais que je lui réclame (en mise en demeure avant poursuites):
- le remorquage du véhicule
- les frais de réparations suivant devis
- les frais d'expertise
- la moitié du prix d'achat du véhicule de remplacement
- le coût de l'assurance depuis la date d'intervention (et de panne)
- une indemnité de privation de jouissance de véhicule de 13 jours (entre la date de panne et la date d'achat du nouveau véhicule).
Le total se monte à presque 3700€.
Je viens de recevoir le retour du recommandé envoyé suite à l'expertise, non retiré. Le courrier d'aujourd'hui sera donc le dernier dans la procédure amiable.

[Rhinoxerox]

Puisque vous avez racheté une voiture, il n'y a pas de préjudice de privation de jouissance, (...)

Là dessus je ne suis pas d'accord, on ne peut plus jouir de la voiture en panne, il y a bien privation, par contre si on considère la privation on ne peut pas réclamer la location ou l'achat d'un autre véhicule de remplacement.

Cordialement.