risque de saisie véhicule de société pr nn paimt d'assurance

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Ulysse 32
Messages : 1
Inscription : sam. août 06, 2016 4:33 pm

risque de saisie véhicule de société pr nn paimt d'assurance

Message par Ulysse 32 »

Bonjour,

Mon mari et sa famille ont une entreprise dont ils ont cessé l'activité depuis environ un an et demi. Une voiture a été acheté dès le départ au nom de la société, et ils ont décidé de la donner à mon mari en tant que responsable commercial, et également comme véhicule personnel. L'activité ayant cessée mais l'entreprise n'étant pas encore officiellement fermée, les cotisations sont arrivées, et l'assurance réclame des impayés, qu'il n'est pas possible d'honorer.
Mon mari n'a toujours pas mis la voiture à son nom à ce jour (oubli, changement d'activité).

L'entreprise étant une société (SARL), est-ce à mon mari de payer cette assurance? ou peut-il faire valoir le fait que la société n'est plus en fonctionnement et est mise en liquidation? Ou est-ce à tous les associé de participer à ce paiement?
:roll: Car en dehors de ces frais d'assurance impayés, en tant que bien, la voiture peut aussi être saisie pour couvrir d'autres impayés. Et nous avons déjà reçu des courriers d'huissiers.
Que faire?

Merci d'avance pour votre réponse.

freddy
Messages : 1739
Inscription : mar. sept. 04, 2012 3:25 pm
Localisation : PARIS 75

Re: risque de saisie véhicule de société pr nn paimt d'assur

Message par freddy »

Tant que la société n'est pas liquidée, elle doit payer les cotisations et primes d'assurance. Puisqu'il n'y a pas eu transfert de propriété, elle appartient toujours à la société et fait donc partie de l'actif venant en paiement des dettes.
Si elle n'est pas assurée, qu'il ne roule plus avec !
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

V1sang
Messages : 1332
Inscription : mar. sept. 17, 2013 1:49 pm

Re: risque de saisie véhicule de société pr nn paimt d'assur

Message par V1sang »

Votre mari a t'il un acte de cession du véhicule daté permettant la procédure auprès de la préfecture ?

Si oui, à jouer avec le feu, on finit souvent par se brûler...
Vous pensiez gagner les frais d'assurance pour un véhicule que vous aviez et devez assumer ce rattrapage.

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