Bloc ABS HS. Est il pris en charge par la garantie?

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Bloc ABS HS. Est il pris en charge par la garantie?

Messagepar lou74 » Jeu Mai 17, 2018 10:47 am

Bonjour,
J'ai acheté une swift 2 qui est encore sous garantie dans un parc automobile.
Deux mois après l'achat le bloc ABS est HS. (réparation plus de 800 euros)
Le garagiste me dit que cela ne fait pas parti de la garantie de 3 mois.
Le bloc ABS est pourtant un organe de sécurité. J'ai lu sur différents postes que les organes de sécurité étaient couvert par la garantie.
Pourriez vous m'éclairer sur ce sujet?
Merci pour votre aide
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Re: Bloc ABS HS. Est il pris en charge par la garantie?

Messagepar Jeanmi » Jeu Mai 17, 2018 9:28 pm

Il existe deux type de garanties, celle dite conventionnelle (comme une garantie faite par le vendeur pour trois mois, six mois, moteur boite pont, 5000 Kms...) et surtout les deux garanties légales dites des vices cachés et surtout celle de conformité qui couvre de toute façon tout bien d'occasion pendant six mois suivant la vente !
Donc, la panne étant survenue deux mois après la vente, celle-ci est de toute façon couverte par la garantie de conformité que le vendeur est obligé d'assumer...
Par rapport à la garantie conventionnelle, il faut vérifier qui l'assume (le vendeur ou un assureur prestataire - dans ce cas, vous auriez dû avoir un contrat de garantie, avec des conditions générales ou particulières), quels sont ses termes, à savoir s'il y a une liste précise de pièces couvertes (ou non couvertes) ou simplement une garantie de X mois et/ou X Kms.
Dans ce dernier cas, sans précision de pièces, c'est aors l'ensemble du véhicule qui est couvert, donc la bloc ABS inclus...
Dans tous les cas, peu importe, vous pouvez faire valoir par lettre RAR auprès de votre vendeur que le bloc ABS est couvert par la garantie légale de conformité (Code de la consommation - article à chercher) qui s'applique pendnant les six mois suivant la vente et que vous demandez donc la réparation du véhicule...
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Re: Bloc ABS HS. Est il pris en charge par la garantie?

Messagepar angeoliver » Jeu Mai 17, 2018 9:38 pm

Malheureusement,

Si le contrat de vente inclus une garantie de 3 mois par exemple, et que le bloc abs n est pas
Inclus dans cette garantie,

Il n y aura pas de défaut de conformité au contrat de vente.

La garantie de conformité au contrat de vente est valable deux ans sur les bien d occasion
et non 6 mois.

Les professionnels du litiges ont tendance à en inventer ...
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Re: Bloc ABS HS. Est il pris en charge par la garantie?

Messagepar Jeanmi » Jeu Mai 17, 2018 9:44 pm

Non non et non, la garantie de deux ans est pour un bien neuf et six mois pour un bien d'occasion !
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Re: Bloc ABS HS. Est il pris en charge par la garantie?

Messagepar Jeanmi » Jeu Mai 17, 2018 9:47 pm

Voilà pour mettre un terme à la désinformation !
https://www.quechoisir.org/decryptage-g ... conformite
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Re: Bloc ABS HS. Est il pris en charge par la garantie?

Messagepar angeoliver » Jeu Mai 17, 2018 9:50 pm

Jeanmi a écrit:Non non et non, la garantie de deux ans est pour un bien neuf et six mois pour un bien d'occasion !



Ça doit faire bien quinze interventions que je fais pour corriger votre obstination

Vous feriez bien de relire les textes de loi

Avec votre garantie totale de 6 mois! Même les fusibles sont garanti mdr
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Re: Bloc ABS HS. Est il pris en charge par la garantie?

Messagepar angeoliver » Jeu Mai 17, 2018 9:52 pm

On s en tape de « que choisir »

C est en lisant que choisir et autoplus que vous définissez le droit?
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Re: Bloc ABS HS. Est il pris en charge par la garantie?

Messagepar Jeanmi » Ven Mai 18, 2018 4:11 pm

Non, c'est en lisant les références des textes du code de la consommation (art. L.217-1 à L.217-20) qui, jusqu'à preuve du contraire, est la LOI !
Alors, faites comme moi, achetez le Code de la Consommation 2018 (le petit livre rouge édition Dalloz), 22éme édition, cela vous instruira un peu au lieu de raconter n'importe quoi...
Garantie légale de conformité - Section II -
Art. L.217-4 : le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L.217-5 : le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur..., s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre...
Art. L.217-7 : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumées exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire; pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois (tiens petite parenthèse, le code cite une jurisprudence concernant un défaut d'embrayage apparu dans le délai des six mois avec une condamnation du vendeur pro - Civile 1ére, 30/04/2014, n°13-12.066 RTS com.)!
Art. L.217-9 : en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité...
Art. L.217-10 : si la réparation et le remplacement sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix sous un délai d'un mois suivant la réclamation
.....
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Re: Bloc ABS HS. Est il pris en charge par la garantie?

Messagepar lou74 » Sam Mai 19, 2018 8:58 am

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos conseils avisés.
Après avoir parcouru le texte concernant la garantie légale contre les vices cachés et après avoir épluché différents liens concernant ces litiges, il me semblait donc être dans mon bon droit. Et de ce fait pouvoir réclamer que la réparation ne m'incombe pas.
J'ai donc rappelé mon garagiste pour lui en faire part mais celui ci s'est braqué en affirmant être dans son bon droit et a appuyé en me rappelant que j'avais signé une garantie de 3 mois incluant exclusivement la réparation du moteur/de la boite de vitesse et du pont.
Il m'a alors proposé sans ménagement de l'envoyer en justice et m'a bien stipulé qu'il ne prenait plus en charge ma voiture alors que nous avions préalablement négocié sur le prix de la facture, à savoir que la pièce serait à ma charge et que lui prenait en charge la main d'oeuvre.
N'étant pas absolument certaine de mes droits, je me suis ravisée et nous avons trouvé un compromis. Etrangement le montant de la pièce annoncée a été divisé par deux, passant de 800 euros à 400 euros. Il ne s'agissait visiblement pas d'un problème hydraulique mais électrique ou inversement je ne sais plus. Ce qui expliquerait la baisse du prix de la pièce annoncée.
Bien que je ne sois toujours pas certaine de mes droits, l'envoyer en justice m'aurais m'aurais obligé à immobiliser mon véhicule le temps de l'expertise tut en sachant que la procédure aurait pu durer des mois. Il ne m'étais donc pas possible de me retrouver sans véhicule .
Qui a tord, qui a raison, rien n'est très clair concernant l'application de cette loi et surtout elle n'encourage pas a l'appliquer au vu des contraintes qu'elle engage.
Dans tous les cas un grand merci pour vos éclairages
lou74
 
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Re: Bloc ABS HS. Est il pris en charge par la garantie?

Messagepar lou74 » Sam Mai 19, 2018 9:06 am

Suite..
La garantie légale contre les vices cachés s'applique t elle si j'ai signé une garantie de trois mois incluant exclusivement la prise en charge du moteur, de la boite de vitesse et du pont?
Rien n'est défini à ce sujet
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