quels recours

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quels recours

Messagepar jpplus » Mer Oct 03, 2018 1:28 pm

bonjour
quels recours contre un professionnel de l'automobile, qui m'a vendu une voiture ancienne a restaurer en me faisant un faux certificat de cession( de l'ancienne proprietaire a moi) en proclamant que la vente de la voiture n'avait pas eté declarée en prefecture, cg etant mentionnée vendu le ..??
apres recherche et appel a la prefecture , il m'a vendu une voiture que son père avait acheté( decédé peu apres l'achat), sans en avoir de titre de proprieté( acte notarié le declarant heritier)
au jour d'aujourd hui le vehicule est restauré en partie , passé au ct, mais pas possible de refaire la cg.
merci
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Re: quels recours

Messagepar Jeanmi » Mer Oct 03, 2018 4:20 pm

Cas assez classique d'un véhicule non roulant, qui reste remisé avant d’être vendu à un tiers qui ne peut satisfaire le passage au CT...; en attendant, le vendeur a bien fait les choses en envoyant en Préfecture la cession qui a été enregistrée avec comme acheteur le monsieur décédé, ce qui explique que vous ne pouvez pas avoir votre carte grise.
Le vrai problème est de savoir si vous souhaitez ou pas conservé le véhicule...; si oui, il est peut-être possible que vous ayez à payer deux cartes grises (la vôtre et celle de l'ex-propriétaire décédé), charge à son fils de vous rembourser la dite carte grise...
Si en plus la voiture apparaît dans une succession, cela devrait faciliter le changement de carte grise si le notaire peut fournir une attestation.
Envoyez un courrier RAR au vendeur en le mettant en demeure de faire le nécessaire et faites lui peur en demandant l'annulation de la vente sans réglement amiable, annulation entraînant bien sûr le paiement de la valeur du véhicule restauré...
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Re: quels recours

Messagepar jpplus » Mer Oct 03, 2018 6:17 pm

merci pour la reponse. je doute qu'il ai fait le necessaire pour etre l'heritier du vehicule, meme si il m'a dit qu'il allait contacter son notaire ,légalement pas de souci son père en est/était le proprio, maintenant depuis 2 semaines il repond plus au telephone. ca me pose pas de souci de payer deux cg, je lui ai meme dit que je payais la moitié de celle a refaire a son nom.
bref ca me chagrine fortement :oops:
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Re: quels recours

Messagepar Jeanmi » Mer Oct 03, 2018 8:33 pm

Vous avez donc deux choix: soit vous persistez à vouloir lui faire payer quelque chose, soit vous laissez tomber et vous payez les deux cartes grises !
Mais, avant toute chose, il faut savoir si cela est possible en tombant sur LA bonne personne en Préfecture qui connait ce genre de problème et qui pourrait connaitre une solution avec le SIV, ce qui n'est pas gagné...
Bref, pour la forme et au cas où vous auriez besoin d'un papier du notaire ou pour lui demander un chéque, envoyez à votre vendeur une lettre RAR de mise en demeure, histoire de lui mettre la pression...
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Re: quels recours

Messagepar jpplus » Sam Oct 06, 2018 9:12 am

bonjour
il est obligé de refaire la cg a son nom ou d'obtenir un acte notarié , je n'ai pas de certificat de cession, en prefecture elle est declaré vendu a son père.je n'en suis pas le proprio légalement. les dossier avec ancien immat passe par un centre de traitement, delai un mois.
je commence par la lettre RAR.
il y aurait il une lettre "type" existante??
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Re: quels recours

Messagepar Jeanmi » Dim Oct 07, 2018 11:32 am

Vous n'avez pas de certificat de cession ??? Et vous trouvez normal de prendre une voiture quel quelle soit sans ce document pourtant obligatoire ???
Si la voiture est au nom de son père décédé, c'est donc bien à son fils de la revendre dans le cadre de la succession, avec un acte notarié...
Sans le doc du notaire, vous ne pourrez rien faire...
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Re: quels recours

Messagepar jpplus » Lun Oct 08, 2018 10:22 am

bonjour
comme expliqué plus haut j'ai un faux certificat de cession, de l'ancienne proprio a moi.je suis pas completement idiot ,j'ai fait confiance , il me déclarait que la vente mentionné sur la cg n'était pas declaré en prefecture.
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