DELINQUANT SANS ASSURANCE

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DELINQUANT SANS ASSURANCE

Messagepar tomtom » Lun Mar 18, 2019 2:41 pm

Ne sachant vers qui nous informer, nous vous sollicitons afin de connaître la démarche à suivre.

Un jeune conducteur non assuré nous a occasionné à 2 reprises (passages en force) des dégâts sur notre véhicule. Il a refusé d'établir un constat (c'est son droit nous dit-on) et il est parti en l'ayant prévenu que nous allions à la Police.

A l'Hôtel de Police, nous avons déclaré nos 2 sinistres sur une procédure dite de Main-courante, puisque le délinquant venait d'arriver (donc, plus de délit de fuite).

Nous avons transmis les éléments à notre assureur et nous avons sollicité le fond de garantie via notre assureur du fait que notre franchise était engagée.

Notre assurance nous informe de rejet du fond de garantie car il n'y a pas eu de dommages physiques et du fait que le Constat Auto n'était pas signé par le délinquant (alors qu'il avait refusé).

Nous considérons être victimes car nous sommes de fait déclarés totalement responsables, notre prime d'assurance va augmenter (malus).

Avons-nous un recours face à cette injustice ?

Vous en remerciant par avance,

Bien cordialement
tomtom
 
Messages: 1
Enregistré le: Lun Mar 18, 2019 2:15 pm


Re: DELINQUANT SANS ASSURANCE

Messagepar V1sang » Mar Mar 19, 2019 11:15 am

Bonjour,
En principe, vous n'avez pas de malus puisque non responsable... Est-ce ce que les Forces de l'Ordre ont retenu ?
Par contre, vous avez votre franchise qui reste à votre charge, quel est son montant ?
Les frais de procédure et le temps à y consacrer risque d'être plus importants...
V1sang
 
Messages: 1258
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