vice caché / expertise judiciaire

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vice caché / expertise judiciaire

Messagepar 19dg91 » Lun Oct 21, 2019 6:36 pm

Bonjour,
Je vous expose la situation aussi succinctement que possible, tellement la situation est complexe :
J'ai acheté un véhicule à un particulier indélicat, qui m'a vendu un véhicule accidenté, et réparé par un bricoleur, loin des règles de l'art.
Dès ma première visite chez le concessionnaire, un problème à l'avant gauche a été décelé, déclenchant une procédure de confiscation de carte grise avec une procédure VGE.
Un devis estimatif a été établi pour une valeur de 7 700 € environ. J'ai alors poursuivi le vendeur au tribunal, qui a ordonné une expertise judiciaire. Lors de celle-ci, un problème a également été repéré à l'avant droite, et un nouveau devis de réparation a alors été fait pour 10 200 € environ, mais sans démontage.
Le tribunal s'est donc appuyé sur ces éléments pour mené à bien ce jugement, et finir par me donner gain de cause.
Malheureusement pour moi, le vendeur n'est introuvable et insolvable. N'ayant pas le choix je demande au garage de réparer et au démontage, il me donne un dernier devis de 16 600 € environ.
L'expertise et le chiffrage ne devraient-ils pas permettre d'obtenir un montant de réparation fiable?? D'autant que depuis, cette valeur dépasse la valeur vénale du véhicule.
Il me semble que dans ce genre d'affaire, l'expert judiciaire et le garage n'aurait pas du se contenter d'une estimation sans démontage.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
19dg91
 
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Re: vice caché / expertise judiciaire

Messagepar Jeanmi » Lun Oct 21, 2019 9:04 pm

Il va de soi que le vendeur n'était pas présent à l'expertise...; normalement, il ne faut surtout pas réparer la voiture si vous souhaitez l'annulation de la vente !
Déposez plainte auprès du vendeur pour la forme...; concernant l'estimation, rien ne vous interdisait de demander le démontage à l'expertise judiciaire...
Et à ce jour, rien ne vous interdit de récupèrer la voiture et les pièces démontées (après avoir payé le démontage) pour faire réparer ailleurs (mais en ayant pris un expert pour le suivi des réparations)...
Jeanmi
 
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Re: vice caché / expertise judiciaire

Messagepar angeoliver » Lun Oct 21, 2019 9:25 pm

19dg91 a écrit:Bonjour,
J'ai acheté un véhicule réparé par un bricoleur, loin des règles de l'art.
Dès ma première visite chez le concessionnaire, un problème à l'avant gauche a été décelé, déclenchant une procédure de confiscation de carte grise avec une procédure VGE.

Un devis estimatif a été établi pour une valeur de 7 700 € environ. J'ai alors poursuivi le vendeur au tribunal, qui a ordonné une expertise judiciaire. Lors de celle-ci, un problème a également été repéré à l'avant droite, et un nouveau devis de réparation a alors été fait pour 10 200 € .

Malheureusement pour moi, le vendeur n'est introuvable et insolvable.
N'ayant pas le choix je demande au garage de réparer et au démontage, il me donne un dernier devis de 16 600 € environ.

L'expertise et le chiffrage ne devraient-ils pas permettre d'obtenir un montant de réparation fiable?? D'autant que depuis, cette valeur dépasse la valeur vénale du véhicule.
Il me semble que dans ce genre d'affaire, l'expert judiciaire et le garage n'aurait pas du se contenter d'une estimation sans démontage.
Je vous remercie par avance de vos réponses.


De quel droit la concession à confisquer la carte grise?

Quels sont les malfaçons constatées pour 7700, 10200 et maintenant 16600€ ? Ce sont des chiffres énormes tout de même?

Bien entendu qu'il vous faut les devis de plusieurs garage.

Comment faire un devis de 10200€ sur une auto non demontée et non accidentée?
angeoliver
 
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Re: vice caché / expertise judiciaire

Messagepar 19dg91 » Lun Oct 21, 2019 9:48 pm

Re bonjour,

Tout d'abord, merci de vos retour rapide, et comme j'avais dit que j'allais décrire succinctement mon affaire compliquée, je n'ai pas dit l'essentiel.
Alors, naturellement, le vendeur ne s'est jamais présenté aux convocations, ce n'est pas le garage, mais l'expert qui a fait le nécessaire auprès des autorités compétentes pour la confiscation de la carte grise, et enfin, la voiture est une voiture accidentée ne présentant, de l'extérieur, aucun défaut particulier.
Le véhicule a été bien endommagé, mais aussi bien maquillé, à tel point que le chef d'atelier lui même m'a dit que même un professionnel ne l'aurait pas vu au simple coup d'œil.

Le tribunal n'a pas ordonné d'annulation de vente, mais une prise en charge des réparations et frais engagés. Le problème est le même, puisque le vendeur est introuvable.

Faire un autre ou "d'autres" devis ne fera certainement que confirmer le devis le plus cher, ma question était surtout de savoir si l'expert judiciaire et le garage auraient dû faire le démontage pour remplir leur mission comme il se doit??
Même si moi, je pouvais exiger le démontage, en tant que simple conducteur, je n'y aurais pas pensé, faisant confiance aux professionnels.

Merci de votre implication.
19dg91
 
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Re: vice caché / expertise judiciaire

Messagepar houari » Lun Oct 21, 2019 11:11 pm

Bonjour, excusez- moi de vous demander ça. Mais au vu du montant des réparations, un simple contrôle technique n'aurait-il pas pu éclaircir la situation auparavant. La voiture a du être bien maquillé pour passer outre, s'il existe un procès verbal fiable. Merci de me tenir au courant.
Fraudes, arnaques ou vices cachés, le centre de contrôle technique toulouse 31 vous renseignent sur vos droits en la matière.
houari
 
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Re: vice caché / expertise judiciaire

Messagepar angeoliver » Mar Oct 22, 2019 8:40 am

houari a écrit:Bonjour, excusez- moi de vous demander ça. Mais au vu du montant des réparations, un simple contrôle technique n'aurait-il pas pu éclaircir la situation auparavant. La voiture a du être bien maquillé pour passer outre, s'il existe un procès verbal fiable. Merci de me tenir au courant.


Bien entendu qu'il devait y avoir des choses visibles lors d'un contrôle technique.
Pour 16000€, c'est pas une aile mal ajustée etc

Perso, je ne sens pas du tout cette affaire.

La concession connait le vendeur supposé "bricoleur" ? a-t-elle un petit contentieux à régler avec lui ?

Je maintien que faire un devis de 7700€ sans démontage, pour l'établir à 10200€ pour un "problème à droite", c'est strictement impossible.
Surtout sur une voiture en parfait état visuellement.

A part les devis de réparation, il y a eu des contrôle de train? Un contrôle sur marbre peut-être?
Qui a payé ces contrôles absolument indispensable?

Quels sont les termes techniques qu'a employé l'expert pour qualifier les "problèmes" ?
Sur quels éléments il s'appui? A t-on un historique du véhicule et la datation d'un accident?

Quels sont les problèmes que vous avez rencontrés avant cette visite en concession?

Tenue de route, sensation de conduite, retour du volant en virage, usure des pneus, ajustage entre les éléments de carrosserie etc?
angeoliver
 
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Re: vice caché / expertise judiciaire

Messagepar 19dg91 » Mar Oct 22, 2019 10:16 am

Bonjour,

Je vous remercie d'essayer de comprendre, je peux m'étaler pour expliquer tout en détail, mais ce serait long. Le véhicule est accidenté, maquillé et vendu sans contrôle technique (moins de 4 ans). J'ai pour ma part juste constaté une légère vibration à partir de 130 / 140 km /h. C'est pour cela que je suis allé en concession.
Sinon, ça peut paraitre bizarre, mais il n'y a aucun signe apparent. Elle a été très bien maquillée. Pour ma part, c'est un véhicule que j'ai acheté en France, à un français, avec une immatriculation française, mais c'est un véhicule étranger, acheté à l'étranger et accidenté à l'étranger. Je ne sais pas si il a été maquillé en France ou pas.

Le problème porte sur une déformation des longerons, qui ont juste été redressé, retapé. Pour le reste, les pièces apparentes, c'est du neuf, et du nickel.

Si quelqu'un pouvait répondre à ma question de savoir si l'expertise aurait du avoir lieue, dans ce contexte, après démontage, pour faire un chiffrage précis. Naturellement, je ne parle pas d'un boulon, une durit qui représenterait 20 € de supplément. Là, on est à plus de 60 % d'écart. La marche est grande, et surtout, elle change tout. Finalement, j'ai l'impression de payer les erreurs de tout le monde.
19dg91
 
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Re: vice caché / expertise judiciaire

Messagepar angeoliver » Mar Oct 22, 2019 3:45 pm

19dg91 a écrit:J'ai pour ma part juste constaté une légère vibration à partir de 130 / 140 km /h. C'est pour cela que je suis allé en concession.
Sinon, ça peut paraitre bizarre, mais il n'y a aucun signe apparent. Elle a été très bien maquillée. Pour ma part, c'est un véhicule que j'ai acheté en France, à un français, avec une immatriculation française, mais c'est un véhicule étranger, acheté à l'étranger et accidenté à l'étranger. Je ne sais pas si il a été maquillé en France ou pas.

Le problème porte sur une déformation des longerons, qui ont juste été redressé, retapé. Pour le reste, les pièces apparentes, c'est du neuf, et du nickel.

Si quelqu'un pouvait répondre à ma question de savoir si l'expertise aurait du avoir lieue, dans ce contexte, après démontage, pour faire un chiffrage précis. Naturellement, je ne parle pas d'un boulon, une durit qui représenterait 20 € de supplément. Là, on est à plus de 60 % d'écart. La marche est grande, et surtout, elle change tout. Finalement, j'ai l'impression de payer les erreurs de tout le monde.


Sachant que le vendeur est insolvable, que le réparateur est à l'étranger etc, on est d'accord que sauf extraordinaire, vous ne serez pas indemnisé.

Les carrossiers étranger comme en france redressent des longerons tous les jours, on les remplace totalement, on les remplace partiellement etc
Il n'y a absolument rien d'extraordinaire à cela.
La première chose à controler, c'est la geometrie des trains roulant et ensuite, si c'est pas terrible, il faut la poser sur un marbre et controler la caisse.

Si il y a un probleme de longeron avéré, sachant que toutes les pièces autour sont ok, ça va se régler facilement chez un carrossier compétent.

Mais pour faire de la carrosserie à longueur d'année, il y a de moins en moins de possibilité de "tricher" sur les pieces venant se monter sur les longerons etc, je parle geometriquement parlant, donc, immanquablement, les jeux entre les feux, capot, pare-choc etc sont mauvais voir très très mauvais.
Et ce n'est pas le cas.
On est donc pas du tout sur du "bricolage"

Après, si effectivement, simplement, c'est un probleme de finition sur les longerons, qui n'ont pas été traité dans les règles suite à une collisions, ça se répare, et ca ne coute pas si cher que cela.

N'oubliez pas que c'est vous qui au final aller payé, donc, ne vous laissez pas faire.

Demandez les données du controle de train etc etc, ne vous faites pas arnaquer par garage/expert
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Re: vice caché / expertise judiciaire

Messagepar Jeanmi » Mar Oct 22, 2019 9:01 pm

Et non cher Angeoliver, c'est fini le temps où on pouvait couper un longeron en réparation...
A ce jour ce sont des éléments en tôle dit HLE, voir THLE (Haute Limite Elastique ou Très Haute Limite Elastique), faites pour se déformer en cas de choc !
Donc, si les longerons ont été tordus ou écrasés, il peut y avoir un déformation résiduelle qui est irréparable car le longeron casse littéralement...
Donc, il faut changer le longeron complet, ce qui implique la dépose de la mécanique, d'une partie de l'intérieur (planche de bord, moquette avant avec sièges,...), avec à la clé des réparations couteuses...
Pour 19dg91, tout dépend du contenu de la mission de l'expert judiciaire qui a quand même une obligation de moyen...; sachant la nature du litige, il aurait pu prévoir la nécessité de procéder à quelques démontages; un passage au marbre avec les moyens modernes (bras avec palpeur) peut se faire sans le moindre démontage, avec la voiture sur un pont 2 colonnes, ou il peut également utiliser un endoscope pour aller jeter un coup d'oeil dans le longeron...
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Re: vice caché / expertise judiciaire

Messagepar angeoliver » Mar Oct 22, 2019 10:30 pm

Jeanmi a écrit:Et non cher Angeoliver, c'est fini le temps où on pouvait couper un longeron en réparation...
A ce jour ce sont des éléments en tôle dit HLE, voir THLE (Haute Limite Elastique ou Très Haute Limite Elastique), faites pour se déformer en cas de choc !
Donc, si les longerons ont été tordus ou écrasés, il peut y avoir un déformation résiduelle qui est irréparable car le longeron casse littéralement...
Donc, il faut changer le longeron complet, ce qui implique la dépose de la mécanique, d'une partie de l'intérieur (planche de bord, moquette avant avec sièges,...), avec à la clé des réparations couteuses...
Pour 19dg91, tout dépend du contenu de la mission de l'expert judiciaire qui a quand même une obligation de moyen...; sachant la nature du litige, il aurait pu prévoir la nécessité de procéder à quelques démontages; un passage au marbre avec les moyens modernes (bras avec palpeur) peut se faire sans le moindre démontage, avec la voiture sur un pont 2 colonnes, ou il peut également utiliser un endoscope pour aller jeter un coup d'oeil dans le longeron...


Ça fait des années que les tôles hle existent et les longerons se redressent très bien au marbre, pour que ça casse, faut que ça soit salement plié et « croqué » et en ce cas, et à toutes époque, on remplace par du neuf.
C’est plus la partie avant qui est hle et qu.il faut braser le reste c’est de la bonne vieille ferraille.

Bref,

Pour en revenir au sujet, vous conviendrez que l’histoire n’est pas claire.

Ça serait intéressant de connaître le modèle de voiture
angeoliver
 
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