Refus de restitution d'un véhicule

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Refus de restitution d'un véhicule

Messagepar Autopmlk » Sam Mar 21, 2020 4:42 pm

Bonjour,
Bonjour
Suite à  l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel , elle est tombée en panne 1 semaine après. Après une tentative a l'amiable non concluante , j'ai engagé un expert qui a découvert des vices cachés , ensuite j'ai déposé plainte au tribunal puis jugement rendu en ma faveur il y a six mois: payement des dommages-intérêts et l'annulation de la vente. La première partie du jugement a été finalisée: J'ai reçu tous les fonds, y compris le prix d'achat de la voiture, par l'intermédiaire du huissier de justice. Mais il reste le problème de la restitution du véhicule. Mon adversaire ne réponds pas a mes appels ni à mes courriers (en recommandé RAR) pour lui restituer la voiture. L'huissier de justice me dit que tant qu'il n'est pas présent pendant la restitution, je suis obligé de la reprendre et essayer une autre fois tout en sachant que je dois faire appel a chaque déplacement a une depanneuse pour remorquer le véhicule . Imaginez les frais! Je suis sûr que le vendeur souhaite me faire perdre mon temps et mon argent pour se venger. Pourtant, théoriquement, la voiture ne m'appartient plus puisque la vente est annulée et je me suis déjà remboursé. Donc je ne sais pas quoi faire.
Faire intervenir la police? Ou ...
J'espère que quelqu'un puisse m'aider a voir plus clair. Merci.
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Re: Refus de restitution d'un véhicule

Messagepar Jeanmi » Sam Mar 21, 2020 7:32 pm

Vous vous présentez chez le vendeur avec le véhicule et un huissier, vous déposez la voiture chez le vendeur avec un constat d'huissier et c'est réglé !
Par contre, existe-il encore ?
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Re: Refus de restitution d'un véhicule

Messagepar Autopmlk » Dim Mar 22, 2020 1:29 am

Merci pour votre réponse. C'est ce que je prévois. Mais l'huissier m'a dit que si le professionnel n'est pas présent alors je dois remorquer la voiture et la ramener chez moi. On ne peux pas la laisser chez lui. Donc voilà je ne sais pas quoi faire
Oui le professionnel est toujours en activité.
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Re: Refus de restitution d'un véhicule

Messagepar haddock » Dim Mar 22, 2020 11:28 am

Tu la jette dans la rue et elle finira en fourrière. Le problème sera réglé
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Re: Refus de restitution d'un véhicule

Messagepar jacob11928 » Dim Mar 22, 2020 12:20 pm

Que de mauvais conseils !

La voiture ne vous appartiens plus vous en êtes néanmoins le gardien jusqu'à plus ample informé.

Vous devez envoyer un courrier recommandé immédiatement pour prendre date et lui demander l'enlèvement du véhicule dans les plus brefs délais.
à défault informez le que vous commencerez par lui compter des frais de gardiennage puis les frais d'enlèvement par un épaviste pour destruction.

(Si il n'y avait pas le confinement vous auriez pu lui donner 48Hrs)

Désormais les délais devront être la fin du confinement

Bon Dimanche
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Re: Refus de restitution d'un véhicule

Messagepar Autopmlk » Dim Mar 22, 2020 12:38 pm

jacob11928 a écrit:Que de mauvais conseils !

La voiture ne vous appartiens plus vous en êtes néanmoins le gardien jusqu'à plus ample informé.

Vous devez envoyer un courrier recommandé immédiatement pour prendre date et lui demander l'enlèvement du véhicule dans les plus brefs délais.
à défault informez le que vous commencerez par lui compter des frais de gardiennage puis les frais d'enlèvement par un épaviste pour destruction.

(Si il n'y avait pas le confinement vous auriez pu lui donner 48Hrs)

Désormais les délais devront être la fin du confinement

Bon Dimanche


Votre idée est intéressante. C'est ce que je vais faire après le confinement car l'établissement du professionnel est actuellement fermée . Je lui donnerai 5 jours pour l'enlever. Mais il reste une éventualité voir une certitude qu'il ne se déplace pas pour chercher le courrier en recommandé. Puisque j'ai déjà envoyé un courrier en recommandé pour lui demander un rendez vous pour la restitution mais il ne s'est pas déplacé pour le chercher.
En résumé, je me demande ce qu'il faut faire dans ce cas!
Merci et Bonne journée
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Re: Refus de restitution d'un véhicule

Messagepar jacob11928 » Dim Mar 22, 2020 5:09 pm

Bonjour,

Peut importe qu'il aille ou non chercher le recommandé les délais courent à partir de la 1° présentation de la lettre recommandé.

Des petits malins par le passé n'allaient pas chercher les recommandés (impots, urssaf etc) pensant comme cela pouvoir ne pas satisfaire à leurs obligations de toute sorte.

Plusieurs arrêts de la cour de cassation qui font désormais jurisprudence leur ont donné tort.

Il est désormais d'usage d'envoyer 2 courriers un LRAR et l'autre en lettre simple afin que nul ne l'ignore.*

Bonne chance
jacob11928
 
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Re: Refus de restitution d'un véhicule

Messagepar Jeanmi » Dim Mar 22, 2020 9:36 pm

+1...
Par contre, cher Jacob11928, puisque vous indiquez vous même qu'il n'est plus propriétaire de la voiture, il ne peut en aucun cas la mettre en destruction (bien que théoriquement si puisque la carte grise doit être à votre nom...).
Outre l'envoi d'un courrier en deux exemplaires (une lettre simple + une seconde en RAR) pour être sûr qu'il reçoive bien la lettre simple, la suite logique dans ce genre de situation est de lui déposer la voiture avec un constat d'huissier, qu'il soit là ou pas...
Vous venez avec la voiture et l'huissier, ce dernier constate que le garage est ouvert, fermé,...; s'il est ouvert, il indique dans son PV que le véhicule est restitué au garagiste, et s'il est fermé, que les clés sont soient déposées dans la boite aux lettres, ou conservées par ses soins à disposition du garage pendant X jours,...
Dans tous les cas, si vous êtes titulaire de la carte grise, n'oubliez surtout pas d'enregistrer le jour même la cession du véhicule sur le SIV (vous devrez renseigner les coordonnées du garage pour qu'il redevienne officiellement le propriétaire...= TRES IMPORTANT) !
Jeanmi
 
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Re: Refus de restitution d'un véhicule

Messagepar Autopmlk » Mar Mar 24, 2020 2:09 am

Jeanmi a écrit:+1...
Par contre, cher Jacob11928, puisque vous indiquez vous même qu'il n'est plus propriétaire de la voiture, il ne peut en aucun cas la mettre en destruction (bien que théoriquement si puisque la carte grise doit être à votre nom...).
Outre l'envoi d'un courrier en deux exemplaires (une lettre simple + une seconde en RAR) pour être sûr qu'il reçoive bien la lettre simple, la suite logique dans ce genre de situation est de lui déposer la voiture avec un constat d'huissier, qu'il soit là ou pas...
Vous venez avec la voiture et l'huissier, ce dernier constate que le garage est ouvert, fermé,...; s'il est ouvert, il indique dans son PV que le véhicule est restitué au garagiste, et s'il est fermé, que les clés sont soient déposées dans la boite aux lettres, ou conservées par ses soins à disposition du garage pendant X jours,...
Dans tous les cas, si vous êtes titulaire de la carte grise, n'oubliez surtout pas d'enregistrer le jour même la cession du véhicule sur le SIV (vous devrez renseigner les coordonnées du garage pour qu'il redevienne officiellement le propriétaire...= TRES IMPORTANT) !

Merci pour votre réponse.
Ok pour l'envoi de deux courriers.
Pour la restitution avec constat d'huissier, celui ci me dit qu'il faut revenir autant de fois avec le véhicule si le professionnel n'est pas présent . Je trouve pas cohérent son point de vue. Donc je vais peut être proposer votre idée a autre huissier de justice. On verra.
Concernant la carte grise, je prévois simplement de la barrer avec la mention "certificat de cession annulée par la justice".
Par contre, si je fais la démarche de remplir le certificat de cession sur le SIV , on me demandera un controle technique de moins de 6 mois. Or le contrôle technique est déjà perimé depuis un mois et compte tenu de l'état du vehicule , celui ci ne passera pas un nouveau contrôle sans faire des réparations lourdes. Qu'en pensez vous?
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Re: Refus de restitution d'un véhicule

Messagepar Autopmlk » Mar Mar 24, 2020 2:10 am

jacob11928 a écrit:Bonjour,

Peut importe qu'il aille ou non chercher le recommandé les délais courent à partir de la 1° présentation de la lettre recommandé.

Des petits malins par le passé n'allaient pas chercher les recommandés (impots, urssaf etc) pensant comme cela pouvoir ne pas satisfaire à leurs obligations de toute sorte.

Plusieurs arrêts de la cour de cassation qui font désormais jurisprudence leur ont donné tort.

Il est désormais d'usage d'envoyer 2 courriers un LRAR et l'autre en lettre simple afin que nul ne l'ignore.*

Bonne chance

Merci. Ok pour les 2 courriers.
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