Bonjour, étant en cours de résiliation à ma banque/assurance, j'ai eu un accident durant cette période.
Pour résumer rapidement, une voiture derrière moi me percute lorsque j'étais en train de tourner pour entrer sur une autre rue. La personne n'ayant pas compris que je tournait à gauche à tenter de me doubler et m'a plier ma portière. A ma grande surprise, l'automobiliste est déclaré à 50% responsable par son assurance. Mon assurance me déclare à 100%. J'ai fourni une copie du constat à un autre assureur qui m'affirme lui aussi une responsabilité à 50%. Quel recours puis-je avoir pour faire changer ma responsabilité à 50%?
Assurance auto en cours de résiliation et accident.
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Vous étiez donc à l'arrêt, sur la voie publique, en indiquant votre intention de tourner via votre clignotant gauche en action....
Si oui, le tiers change de voie, double par la gauche et vous percute...
Je ne vois pas pourquoi l'assureur adverse mets 50 % de responsabilité au tiers, et encore moins pourquoi votre assureur vous mets 100 % !!!
Il y a déjà un problème car les deux assureurs doivent répartir les torts; il n'est donc pas normal qu'un assureur mette 50 % et l'autre 100 %, sauf si le recours est en cours et que les deux assureurs n'ont pas encore tranchés.
De toute façon, je ne vois pas en quoi votre responsabilité peut être engagée; en effet, à partir du moment ou vous indiquez bien votre intention de tourner et que le tiers vient vous percuter, vous n'y êtes pour rien et vous pouvez contester en réclamant le cas de la convention CGIRSSA retenu...
Si oui, le tiers change de voie, double par la gauche et vous percute...
Je ne vois pas pourquoi l'assureur adverse mets 50 % de responsabilité au tiers, et encore moins pourquoi votre assureur vous mets 100 % !!!
Il y a déjà un problème car les deux assureurs doivent répartir les torts; il n'est donc pas normal qu'un assureur mette 50 % et l'autre 100 %, sauf si le recours est en cours et que les deux assureurs n'ont pas encore tranchés.
De toute façon, je ne vois pas en quoi votre responsabilité peut être engagée; en effet, à partir du moment ou vous indiquez bien votre intention de tourner et que le tiers vient vous percuter, vous n'y êtes pour rien et vous pouvez contester en réclamant le cas de la convention CGIRSSA retenu...
Merci de votre réponse, et en relisant le courrier que mon assurance m'a envoyée:
Selon les faits décrits, votre responsabilité est engagée. Dans ce cas, les dispositions légales prévoient que soit appliqué un malus.
En effet, le dépassement adverse était autorisé, la rue du pont étant protégée par une balise. (voir article 414-4 du code de la route).
J'ai cherché cet article qui dit:
Pour effectuer le dépassement, [tout conducteur] doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser.
Et j'ai l'impression qu'il y a inversion des véhicules responsable et victime.
Est-ce que vous comprenez la chose comme moi?
Selon les faits décrits, votre responsabilité est engagée. Dans ce cas, les dispositions légales prévoient que soit appliqué un malus.
En effet, le dépassement adverse était autorisé, la rue du pont étant protégée par une balise. (voir article 414-4 du code de la route).
J'ai cherché cet article qui dit:
Pour effectuer le dépassement, [tout conducteur] doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser.
Et j'ai l'impression qu'il y a inversion des véhicules responsable et victime.
Est-ce que vous comprenez la chose comme moi?
La réponse de votre assureur n'est pas très claire...
Que vient faire cette balise protégant la rue du Pont ? Ou est elle ?
Pourquoi l'allusion au R. 414-4 qui s'applique plutôt à celui qui dépasse ?
Vous pouvez d'ailleurs vous en servir car il semble que les préconisations de cet article n'ont pas été respéctés par le tiers !
Mais attention, votre assureur se référe au code de la route, mais ce n'est pas cette base qui est prise en compte pour la partage des responsabilités...C'est la convention IRSA qui gére les recours entre assureurs, avec le cas 15 ou 17 (page 80 et 81) à revoir et qui s'applique dans votre cas. On y parle d'aileurs de la fameuse voie (la rue du Pont), de dépassement d'axe médian,...
Chercher sur internet la convention IRSA pour voir ce qu'elle dit puis contester votre responsabilité auprès de votre futur ex assureur par lettre RAR...
Que vient faire cette balise protégant la rue du Pont ? Ou est elle ?
Pourquoi l'allusion au R. 414-4 qui s'applique plutôt à celui qui dépasse ?
Vous pouvez d'ailleurs vous en servir car il semble que les préconisations de cet article n'ont pas été respéctés par le tiers !
Mais attention, votre assureur se référe au code de la route, mais ce n'est pas cette base qui est prise en compte pour la partage des responsabilités...C'est la convention IRSA qui gére les recours entre assureurs, avec le cas 15 ou 17 (page 80 et 81) à revoir et qui s'applique dans votre cas. On y parle d'aileurs de la fameuse voie (la rue du Pont), de dépassement d'axe médian,...
Chercher sur internet la convention IRSA pour voir ce qu'elle dit puis contester votre responsabilité auprès de votre futur ex assureur par lettre RAR...
Bonjour, merci pour votre aide, j'ai commencer à rédiger ma lettre, il faut que je la peaufine encore, mais dites-moi si je suis sur la bonne voie.
Je pense avoir signaler tout ce qui ne me convenais pas.
J'ai juste trouver le barème de la convention IRSA, pas le texte complet, mais je pense que cela suffit.
Je pense avoir signaler tout ce qui ne me convenais pas.
J'ai juste trouver le barème de la convention IRSA, pas le texte complet, mais je pense que cela suffit.
Madame,
Suite à la lecture de votre courrier du novembre, vous faite allusion à l'article 414-4 du code de la route, je cite:
Pour effectuer le dépassement, [tout conducteur] doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser.
Cette article s'adresse à l'automobiliste qui double. C'est précisément ce manquement au code de la route de l'autre automobiliste qui est à l'origine de ce sinistre.
J'ai le sentiment qu'il y a une inversion des rôles concernant ce sinistre.
Je vous rappelle que j'ai été le véhicule percuté par un autre véhicule circulant dans le même sens et sur la même voie, et si je me réfère au barème de la convention IRSA du code des assureurs, je me situerait dans le cas 10, 15 voire peut-être 17.
A là vue de ce barème, en aucun cas ma part de responsabilité ne peux être totale.
De plus, de quelle balise protégeant la rue du pont tournant, parlez-vous? Je ne comprends pas l'utilité de celle-ci dans le cas de ce sinistre.
Je vous demande de reconsidérer ce sinistre à sa juste valeur. En aucun cas, un malus ne peux m'être appliqué en totalité.
Veuillez, Madame, recevoir mes salutations respectueuses.
C'est bien jusqu'à "percuté par un autre véhicule circulant dans le même sens et sur la même voie..." Pas tout à fait, non ?
Le même sens, oui, la même voie, non puisqu'il a doublé par la gauche, se trouvant peut-être alors sur la voie de circulation en sens inverse !!!
Etiez vous proche ou sur l'axe médain de la rue ?
Pour la convention, indiquez juste le cas 15 ou 17 sans notion de responsabilité !
Ensuite, pas de problème; il faut préciser cette histoire de balise car ce n'est pas clair...
Le même sens, oui, la même voie, non puisqu'il a doublé par la gauche, se trouvant peut-être alors sur la voie de circulation en sens inverse !!!
Etiez vous proche ou sur l'axe médain de la rue ?
Pour la convention, indiquez juste le cas 15 ou 17 sans notion de responsabilité !
Ensuite, pas de problème; il faut préciser cette histoire de balise car ce n'est pas clair...
Effectivement, j'ai été percuté alors que j'étais au milieu de la route principale à ~45° pour m'enfiler dans la rue du pont tournant. (les deux roues avant sur la voie en contre sens et les deux roues arrière sur la voie de droite dans le sens de la circulation au moment de l'impact). L'automobiliste se trouvait donc sur la file de gauche puisqu'il avait l'intention de me doubler ne pensant pas que je tournait à gauche. Il était donc sur la voie de circulation en sens inverse.C'est bien jusqu'à "percuté par un autre véhicule circulant dans le même sens et sur la même voie..." Pas tout à fait, non ?
Le même sens, oui, la même voie, non puisqu'il a doublé par la gauche, se trouvant peut-être alors sur la voie de circulation en sens inverse !!!
Etiez vous proche ou sur l'axe médain de la rue ?
Comment faut-il que je rappelle les faits, est-ce nécessaire ou alors je lui indique simplement mon sentiment d'inversion des roles?
OK, pour éviter les susceptibilités, c'est pas l'assuré qui décide, il a juste le droit de contester, c'est ça?Pour la convention, indiquez juste le cas 15 ou 17 sans notion de responsabilité !
Ma chère et tendre m'a fait remarquer (Ah! les femmes!) que le cas n°15 n'était pas indiqué dans l'accident. Et c'est d'ailleurs, je pense, la raison de votre étonnement concernant les faits.
Moi, je suis effectivement sur l'axe médian et lui est sur la voie de gauche, donc c'est un cas n°17 ou en résumant autrement, lui est à gauche et retourne à droite. moi je suis à droite et je vais à gauche et c'est un cas n°13. Ma tendre et chère (encore elle) m'indique que l'assureur adverse a coté un cas n° 13 et que l'assureur qui a eu une copie du constat a coté un cas n°17. Reste plus qu'a modifier ma lettre comme ceci:
Moi, je suis effectivement sur l'axe médian et lui est sur la voie de gauche, donc c'est un cas n°17 ou en résumant autrement, lui est à gauche et retourne à droite. moi je suis à droite et je vais à gauche et c'est un cas n°13. Ma tendre et chère (encore elle) m'indique que l'assureur adverse a coté un cas n° 13 et que l'assureur qui a eu une copie du constat a coté un cas n°17. Reste plus qu'a modifier ma lettre comme ceci:
J'ai modifié, retirer, arranger quelques détails importants dans la lettre, qu'en pensez-vous?Madame, Suite à la lecture de votre courrier du 18 novembre, vous faites allusion à l'article 414-4 du code de la route, je cite:
Pour effectuer le dépassement, [tout conducteur] doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser.
Cette article s'adresse à l'automobiliste qui double. C'est précisément ce manquement au code de la route de l'autre automobiliste qui est à l'origine de ce sinistre.
J'ai le sentiment qu'il y a une inversion des rôles concernant ce sinistre. Si je me réfère au barème de la convention IRSA du code des assureurs, je me situerait dans le cas 13 ou 17.
De plus, de quelle balise protégeant la rue du pont tournant, parlez-vous? Je ne comprends pas l'utilité de celle-ci dans le cas de ce sinistre.
D'avance, je vous remercie de reconsidérer ce sinistre à sa juste valeur.
Veuillez, Madame, recevoir mes salutations respectueuses.
Attention, vous faites l'amalgame entre les cas du constat et la convention IRSA...
L'IRSA sert aux assureurs à régler les litiges entre eux et différents cas types d'accidents ont été retenus.
Pour revenir à votre accident, le fait que l'adverse se trouve sur la voie opposée de circulation est un bon point pour vous.
Préciser tout les détails dans votre lettre; je vous conseille même de faire un beau dessin (en reprenant le constat pour que tout corresponde), c'est toujours mieux qu'un long discours...
A partir du moment où vous êtes à l'arrêt, sur votre voie de circulation, clignotant mis indiquant le changement de direction (très important), et que l'adverse vient vous percuter par la gauche alors que vous êtes en train de tourner, en roulant sur la voie opposée de circulation (donc à contre sens), je ne vois pas pourquoi vous seriez responsable à 50 %.
L'un des cas de la convention sera retenu, avec une variante selon votre cas.
L'IRSA sert aux assureurs à régler les litiges entre eux et différents cas types d'accidents ont été retenus.
Pour revenir à votre accident, le fait que l'adverse se trouve sur la voie opposée de circulation est un bon point pour vous.
Préciser tout les détails dans votre lettre; je vous conseille même de faire un beau dessin (en reprenant le constat pour que tout corresponde), c'est toujours mieux qu'un long discours...
A partir du moment où vous êtes à l'arrêt, sur votre voie de circulation, clignotant mis indiquant le changement de direction (très important), et que l'adverse vient vous percuter par la gauche alors que vous êtes en train de tourner, en roulant sur la voie opposée de circulation (donc à contre sens), je ne vois pas pourquoi vous seriez responsable à 50 %.
L'un des cas de la convention sera retenu, avec une variante selon votre cas.
Alors, je n'ai pas répondu tout de suite car j'étais un peu perdu dans ce que vous me dites, mais j'ai pris mon courage à deux mains et j'ai repris ma lettre, j'ai fait un joli dessin à l'ordi.
Dans la lettre, je reprends le déroulé de l'accident en reprenant presque mot pour mot vos détails à ne pas oublier. J'ai retirer la phrase de la convention IRSA, dites-moi s'il faut que je la remette.
Dans la lettre, je reprends le déroulé de l'accident en reprenant presque mot pour mot vos détails à ne pas oublier. J'ai retirer la phrase de la convention IRSA, dites-moi s'il faut que je la remette.
Madame, Suite à la lecture de votre courrier du 18 novembre, vous faites allusion à l'article 414-4 du code de la route, je cite:
Pour effectuer le dépassement, [tout conducteur] doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser.
Cet article s'adresse à l'automobiliste qui double. C'est précisément ce manquement au code de la route de l'autre automobiliste qui est à l'origine de ce sinistre.
J'ai le sentiment qu'il y a une inversion des rôles concernant ce sinistre. Je vous rappelle que j'étais le véhicule percuté par un autre véhicule circulant sur la voie de gauche dans le même sens de circulation.
Je joins un croquis fait à l’ordinateur par mes soins, mon véhicule est celui de couleur vert.
Je roule sur la voie de droite, Route de Mirecourt et j’ai mon clignotant gauche en service indiquant mon changement imminent de direction. Arrivé à la hauteur de la rue du Pont Tournant, je stoppe mon véhicule avant de commencer ma manoeuvre. Je redémarre et tourne à gauche pour m’engager dans la rue du Pont Tournant et c’est à ce moment que l’autre véhicule (rouge sur le croquis) qui est sur la voie de gauche, dans le même sens de circulation d’où j’arrive, vient percuter la porte arrière gauche de mon véhicule.
De plus, de quelle balise protégeant la rue du Pont Tournant, parlez-vous? Je ne comprends pas l'utilité de celle-ci dans le cas de ce sinistre.
D'avance, je vous remercie de reconsidérer ce sinistre à sa juste valeur.
Recevez, Madame, mes salutations distinguées.