Achat d'un véhicule en dépot vente

[rhuys44]

Bonsoir,

Je suis sur le point d'acheter un véhicule qui se trouve en dépôt vente dans un garage. L'annonce que j'ai repérée sur le site d'un grand quotidien régional a été passée par le garage qui expose le véhicule sur son parc. Comme je suis d'une nature méfiante, j'ai interrogé ma Protection juridique car je ne connais pas bien les règles en matière de dépôt vente.
Celle-ci me répond que même si le garagiste est mandaté par le propriétaire, en cas de vice caché, mon interlocuteur sera le propriétaire du véhicule et non le garage.Et ceci quelle que soit l'implication du garagiste qui a vendu le véhicule neuf et en a assuré l'entretien.

C'est ainsi que le professionnel a passé l'annonce (parution avec l'en tête du garage et le logo d'une grande marque française), m'a fait essayé le véhicule et va s'occuper des démarches pour la vente (certificat de cession notamment) et se dit prêt à faire le nécessaire pour le changement de carte grise.

Bref en cas de problème avec le véhicule, je me demande vers qui je pourrai me retourner quand bien même, l'extension de garantie souscrite par l'ancien propriétaire coure encore pendant un an ...

Par ailleurs, je perçois une grande réticenc ede la part du commercial pour me montrer le mandat de vente (si tant est qu'il existe) signé par l'un des titulaires de la carte grise, l'autre titulaire (en fait le conjoint) étant décédé. Et pour ajouter encore à ma perplexité, mon assureur PJ me dit que le garage n'est absolument pas tenu de me montrer le dit mandat...

Cela fait beaucoup de questions, j'en conviens mais la principale, vous vous en doutez est de déterminer quel serait mon interlocuteur en cas de problème tel un vice caché.

Merci d'avance à toutes les personnes susceptibles d'éclairer ma lanterne;

Cordiales salutations.

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

Votre interlocuteur sera celui a qui vous paierez le vehicule...

Celle-ci me répond que même si le garagiste est mandaté par le propriétaire, en cas de vice caché, mon interlocuteur sera le propriétaire du véhicule et non le garage.Et ceci quelle que soit l'implication du garagiste qui a vendu le véhicule neuf et en a assuré l'entretien.

bien sur que c'est le proprietaire que vous mettrez en cause ce qui n'empechera pas ce proprietaire de mettre en cause son garagiste si ce vice est consecutif a un mauvais entretien ou reparation...

Par ailleurs, je perçois une grande réticence de la part du commercial pour me montrer le mandat de vente

un peu normal surtout si il existe des infos confidentielles puisque c'est comme si vous demandez a un concessionnaire qui vous vend une voiture neuve ou d'occasion d'ailleurs de vous montrez la facture du prix q'il a lui meme paye ce vehicule...et c'est peut etre aussi pour eviter que l'affaire lui echappe et que vous contactiez le vendeur pour faire affaire directement avec lui...

Peut etre serait il judicieux de demander un certificat de non gage avant de conclure la vente pour etre certain que rien ne s'opposera a l'etablissement de la nouvelle carte grise...

[Jeanmi]

Je suis partiellement d'accord avec vous, Mr QUE...
Oui, le "vrai" vendeur est celui qui reçoit le réglement de la voiture...Par contre, s'il s'agit vraiment d'un dépôt vente, le garage qui a en charge le véhicule se doit de le mentionner et héoriquement, il doit vous demander deux chèques, un pour le propriétaire, un second pour sa commission...
De toute façon, si c'est bien le garage qui vend la voiture, vous aurez alors une facture...; et si vous n'en avez pas, demandez la avant de payer et vous serez fixé...
Si on vous la donne, c'est bien le garage qui vend, donc responsable de la chose vendue.
Concernant l'entretien, il va de soi qu'avant de confirmer celui ci, vous devez avoir en main le carnet d'entretien d'origine et rempli (si possible) ou les factures correspondantes...; si ni l'un ni l'autre, vous pouvez prendre le n° de série et aller voir l'historique chez le concessionnaire de la marque pour être sûr que tout a bien été respecté (préconisations, intervalle).

[rhuys44]

Merci pour vos réponses.

Concernant celle de Monsieur QUE...j'ai pris bonne note de son point de vue. Il me semble toutefois (ou alors j'ai bien mal compris) que les tribunaux se montrent moins cléments désormais, vis à vis du professionnel, en cas de vice caché, lui imputant une part de responsabilité en cas de recours de l'acheteur. C'est, en tout cas, ce qui ressort de mes recherches notamment sur Internet. Mais à vrai dire, je n'ai pas trouvé de réponses claires et catégoriques.

S'agissant de Jeammi, je souhaiterais préciser un peu les choses. Le commercial m'a déjà fait savoir qu'il n'y aurait pas de facture mais un simple certificat de cession et j'ignore, à ce stade par qui il sera signé. A aucun moment, il n'a évoqué un règlement au garage au titre de sa commission. Celle-ci est peut-être déduite du règlement global ???

Pour ce qui est de l'entretien du véhicule, j'ai pu consulté le carnet d'entretien. Il semble bien que les préconisations contructeur aient été respectées.

J'espère que vous y verrez plus clair. De mon côté, je me demande si je ne ferais pas mieux de m'abstenir compte tenu du flou qui existe en matière de dépôt vente.

Cordiales salutations.

[Jeanmi]

Voilà effectivement une situation qui n'est pas claire du tout...Concernant la législation sur le dépôt vente, elle est très claire.
Le dépôt vente doit être clairement affiché pour que l'acheteur soit informé; si votre vendeur n'a pas prévu de facture, c'est que le véhicule n'appartient pas au garage...
Tout professionnel qui achète un véhicule doit faire une déclaration d'achat en Préfecture (DA) pour que la voiture apparaisse comme appartenant au garage, et le véhicule doit être inscrit dans le livre de Police du garage...
L'attitude du vendeur n'est pas claire du tout, sauf s'il asse de temps en temps une voiture non déclarée, ou c'est le vendeur qui vend la voiture d'un copain sans l'avoir dit à son patron (tout est possible)...
Donc, méfiance !!!

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

Si c'est un depot vente le vehicule n'appartient forcement pas au garage et les garages que je connais qui font du depot vente comme activite annexe vendent les voitures de leur client le cheque etant destine au proprietaire le certificat de cession signé par le proprietaire et ce dermier reverse une commission au garage ensuite....apres j'ignore si cette pratique est illegale...