litige suite en restitution de vehicule en LLD

[roulio80]

Bonjour,
J'ai loué un véhicule pour une durée de 3 ans. En fin de contrat j'ai renouvelé un contrat de location pour un véhicule identique.
Lors de la restitution du 1er véhicule , une fiche de restitution a été remplie, datée et signée, après examen de l'auto par le concessionnaire, en ma présence, et ne fait mention d'aucun dégât particulier , de l'absence d'usure des pneu, ne mentionne aucun dégât de carrosserie, et il est noté "RAS" en conclusion.
Je laisse donc le véhicule et repart avec le nouveau.

Quelques jours plus tard , je reçois de l'organisme loueur, une facture de 900€ pour remise en état du véhicule ( une jante a changer , 2 pneus et rayure/bosse sur la carosserie)

Je contacte le concessionnaire qui me dit que la fiche de restitution n'a qu'une valeur indicative et que seule l'expertise faite secondairement compte...ce qui est effectivement noté "en petit" sur la fameuse fiche de restitution.

Je compte contesté cette facture mais je voudrai savoir ce que je risque....
Je vous remercie de votre aide

[V1sang]

Bonjour,
Lors des estimations pour restitution, un jeu de photographies est souvent pris.
Demandez le avec le justificatif du montant mentionné.
Vous aurez ensuite une base pour savoir quels sont les éléments contestables.

[gman2]

il y a la un procédé qui n'est pas clair.
une fiche de restituation ou il n'y a rien de marqué est contre signée est un document partagé donc legalement recevable.
sinon vous devez etre convoqué à l'expertise ulterieure. mais on ne peut pas vous reprocher des choses que vous n'avez pas validé.

combien de temps separe la remise et l'expertise ? qu'est-ce qui a été fait avec le vehicule dans l'intervalle ?
celui n'etant plus sous votre responsabilité il est incomprehensible qu'il puisse vous etre reproché quoi que ce soit.

perso je ferai un courrier en indiquant que le bon de remise vous déchargeant de la responsabilité du véhicule ne signalait aucun des problèmes mentionnés et qu'en conséquence vous ne pouvez etre tenu responsables de choses qui ont pu survenir en dehors de votre période de responsabilité.

[freddy]

je pense tout pareil : une expertise non contradictoire (en votre présence) ne saurait vous être opposé, a priori, sinon, c'est une décision abusive qui mériterait d'être signalée.

De plus, ne rêvons pas : les travaux ne seront pas faits !

[roulio80]

Merci de vos réponses,

j'ai rendu le véhicule le 07/05 et j'ai reçu la facture sans plus de précision sur la date , le lieu de l'expertise le 21/05. Je n'ai pas été invité à m'y rendre ni été informé qu'il y aurait une expertise ultérieure.

Le fait qu'il soit noté, en petit, mais noir sur blanc que la fiche de restitution n'a qu'une valeur indicative suffit-il a enlever la valeur juridique du document , qui est effectivement le seul signé par les 2 "partis".

je trouve effectivement la démarche abusive. Si cette fiche de restitution n'a pas de valeur , pourquoi la remplit-on ? Le concessionnaire que j'ai joint ensuite se décharge de toute responsabilité de part cette clause , me dit qu'il y avait peut-être des défauts de carrosserie mais qu'il ne les a pas signalés (!?).

Je pense faire un courrier de contestation concernant cette facture, quelles sont les suites possibles ?
je vous remercie encore pour votre aide

[V1sang]

Ce n'est pas une expertise qui a été réalisée mais une estimation de remise en état lors de la restitution au loueur par celui-ci.
Il n'y a donc aucune obligation à ce que vous soyez présent.
Avant de tout contester tambours battants, il faut savoir quels sont les dommages qui vous sont reprochés et opposés.
Demandez le détail de cette estimation avec photographies si possible.
Vous saurez alors si les dommages étaient présents ou non et aurez le kilométrage parcouru par le véhicule.
Le réceptionnaire n'est pas un chiffreur et n'a pas les mêmes yeux que ces derniers. D'où la clause inscrite sur le Procès Verbal contresigné de votre part.
Il en serait de même lorsque le débosseleur estime la remise en état. Il a l'œil (et le bon) pour relever l'ensemble des impacts et déformations.
Ensuite, Avez-vous une protection juridique ?
Si oui, il faudra alors les contacter.
Si non, faites une recherche avec notre ami "Google" : tapez problemauto.com, SEI (Syndicat des Experts Indépendants), voire ANEA (Association Nationale des Experts en Automobile) pour faire expertiser le véhicule et avoir un relevé de dommages exhaustif.

[gman2]

si le papier dit qu'il n'y a rien alors pour moi pas d'estimation...

encore une fois une partie ne peut pas décider unilatéralement du besoin de remise en état 15 jours apres reception du vehicule.
il peut se passer n'importe quoi entre deux.

le fait qu'il y a une ligne ne la rend pas pour autant valable (clause abusive)

demander les elements revient a etudier la demande.
je serai ferme sur les notions evoquées plus tot.

effectivement si vous avez une PJ pour vous accompagner ça sera plus simple.
mais a mon sens pas d'expertise necessaire, le probleme n'est pas de savoir si c'est travaux sont necessaires.
Il est de rendre caducque l'estimation faite a posteriori sur un vehicule hors de votre responsabilité.

un loueur courte durée, vous fait un papier de remise du véhicule.
tout ce qui n'est pas vu est pour sa pomme (ou le suivant qui ne sera pas consciencieux).
on ne vient pas vous voir 2 mois apres en vous disant au fait il y a ca a refaire.

a completer avec ca : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=& ... 0277,d.ZGU

en gros le process de retour bmw, donc ils indiquent que c'est un expert qui recupere et fait le retour (logique)
ensuite le service financier facture sur les estimations de l'expert et la concformité du KM.
donc si c'etait bon coté KM et que c'etait RAS sur le retour... ils n'ont pas a vous demander quoi que ce soit

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

Simple question...les degats notés etaient ils existants ou pas ?

En effet j'etais sur le point de rendre un vehicule en fin de lld et on m'a exactement dit la meme chose concernant l'expertise qui est faite par un organisme independant...par contre comme c'est le cas lors d'une expertise en cas de sinistre le proprietaire ou locataire a le droit d'etre present et c'est meme conseillé lors de l'expertise pour valider ou s'opposer aux constats de l'expert...apres meme si c'est ecrit en petit celui qui a examine le vehicule en premier aurait du le signaler a defaut de se renseigner soi meme...

[roulio80]

Bonjour, je vous tiens au courant tardivements et je m'en excuse.
J'ai envoye une lettre AR au responsable de la location lui expliquant que je refusais la facture du fait du constat ne faisant mention d'aucun degat et que l'expertise qui a ete faite ensuite n'a pas de valeur car je n'etait pas present et qu'elle n'a pas eu lieu au moment de la restitution.
J'ai recu en retour de courrier une annulation totale de la facture.....
Tout s'arrange donc pour moi ! La lecon que j'en tire est de ne pas se laisser impressionner par ces organismes...
Merci pour vos conseils

[freddy]

Merci du retour et oui, ne jamais se laisser faire face à de telles méthodes inacceptables !