audition ,ordonnance pennale

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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dafi

audition ,ordonnance pennale

Message par dafi »

Bonjour , suite à une infraction (défaut d'assurance ) datant de l'année derniere ( 1 an et deux mois exactement ) ,je suis convoqué au commissariat de police pour audition ," ordonnance pénale" , est que je dois Déjà contacter un avocat pour me défendre ? Qu'est ce que l'ordonnance pénale ? merci d'avance de tous vos conseils

cyril

Message par cyril »

cela signifie que vous serez jugé sans étre présent et vous recevrez la décision du tribunal par courrier

cyril

Message par cyril »

cela signifie que vous serez jugé sans étre présent et vous recevrez la décision du tribunal par courrier

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