Mon véhicule a été flashé sur autoroute en excès de vitesse. N'ayant plus que 2 points c'est mon fils qui conduisait. J'ai reçu un avis avec formulaire de contestation que j'ai égaré. J'ai écrit au ministère de l'intèrieur pour obtenir un duplicata afin de pouvoir contester cette infraction. Voici sa réponse:
" J'ai le regret de vous informer de ma décision de ne pas donner une suite favorable au courrier que vous m'avez fait parvenir.
Le motif du rejet est: pas de consignation.
Toute contestation doit être formulée au moyen du formulaire de requête en exonération ou de réclamation joint à l'avis que vous avez reçu, en respectant les formes et délais prescrits par la loi.Toute désignation d'un autre conducteur implique également l'utilisation de ce formulaire.
Veuillez...
l'officier du ministère public , L. D.
Ma question est de savoir s'il n'y a vraiment pas de recours possible, si je peux m'adresser à un autre organisme.
Merci de m'aider, car c'est mon annulation de permis qui est en jeu.
delai et moyen de contestation d'un avis d'excès de vitesse
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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rashomon
Bonjour, alors je remonte ce topic qui n'a pas eu de réponse...
étant donné que j'ai également perdu ma feuille de requête (il me reste en fait 15 jours il me semble...et elle est peut être chez moi je vais rechercher...)
par ailleurs étant de formation juridique (je vais passer le barreau cette année...) je vais chercher les moyens de droit pour tout ça...
le plus étonnant dans tout cela étant qu'il n'y a pas d'accusé de réception (à moins que ce soit mon père qui l'ai fait mais j'en doute...)
Bref si quelqu'un a le formulaire...ou une adresse parceque je cherche depuis 2 heures sur le net please...
étant donné que j'ai également perdu ma feuille de requête (il me reste en fait 15 jours il me semble...et elle est peut être chez moi je vais rechercher...)
par ailleurs étant de formation juridique (je vais passer le barreau cette année...) je vais chercher les moyens de droit pour tout ça...
le plus étonnant dans tout cela étant qu'il n'y a pas d'accusé de réception (à moins que ce soit mon père qui l'ai fait mais j'en doute...)
Bref si quelqu'un a le formulaire...ou une adresse parceque je cherche depuis 2 heures sur le net please...
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rashomon
Bon j'ai eu ma réponse finalement...
alors au cas ou vous auriez perdu le formulaire...
"Le seul formulaire qu'on trouve un peu partout sur Internet, y compris sur le site officiel du ministère de la justice est le Cerfa 12277*01.
Le hic ? C'est que Rennes se sert d'un formulaire 12295*01, dont la rédaction diffère sur certains points du premier et qui, lui, est introuvable nulle part, puisque le site du Cerfa a fermé l'année dernière pour être redirigé sur le portail du gouvernement, où on n'y trouve plus qu'une quantité "édulcorée" de documents Cerfa (et en tout cas pas celui-là).
1°) Dénoncer le conducteur réel en indiquant ses coordonnées ainsi que les caractéristiques de son permis.
Là, comme l'utilisation d'un formulaire n'est pas strictement obligatoire, une requête sur papier blanc devrait être acceptée, si vous respectez les autres obligations par ailleurs (LR/AR dans les délais, etc...).
2°) Ne pas dénoncer. Dans ce cas, vous devez impérativement consigner, en vous aidant de la carte de consignation en bas du formulaire, carte qui contient les références de la contravention. Donc, si vous avez perdu le formulaire, vous êtes plus ou moins coincé, sauf à consigner par Internet en vous aidant des infos sur la carte de paiement.
A tout hasard, téléphoner au Cacir (si ça décroche) pour voir ce qu'il convient de faire (numéro indiqué sous l'en- tête de l'avis de contravention)(normalement le 0811 10 20 30)."
Donc si vous voulez un formulaire...
http://um13.free.fr/PV.pdf
Par contre je ne suis pas certain de l'adresse (je vais voir sur mon PV qui n'est pas sous mes yeux...
alors au cas ou vous auriez perdu le formulaire...
"Le seul formulaire qu'on trouve un peu partout sur Internet, y compris sur le site officiel du ministère de la justice est le Cerfa 12277*01.
Le hic ? C'est que Rennes se sert d'un formulaire 12295*01, dont la rédaction diffère sur certains points du premier et qui, lui, est introuvable nulle part, puisque le site du Cerfa a fermé l'année dernière pour être redirigé sur le portail du gouvernement, où on n'y trouve plus qu'une quantité "édulcorée" de documents Cerfa (et en tout cas pas celui-là).
1°) Dénoncer le conducteur réel en indiquant ses coordonnées ainsi que les caractéristiques de son permis.
Là, comme l'utilisation d'un formulaire n'est pas strictement obligatoire, une requête sur papier blanc devrait être acceptée, si vous respectez les autres obligations par ailleurs (LR/AR dans les délais, etc...).
2°) Ne pas dénoncer. Dans ce cas, vous devez impérativement consigner, en vous aidant de la carte de consignation en bas du formulaire, carte qui contient les références de la contravention. Donc, si vous avez perdu le formulaire, vous êtes plus ou moins coincé, sauf à consigner par Internet en vous aidant des infos sur la carte de paiement.
A tout hasard, téléphoner au Cacir (si ça décroche) pour voir ce qu'il convient de faire (numéro indiqué sous l'en- tête de l'avis de contravention)(normalement le 0811 10 20 30)."
Donc si vous voulez un formulaire...
http://um13.free.fr/PV.pdf
Par contre je ne suis pas certain de l'adresse (je vais voir sur mon PV qui n'est pas sous mes yeux...
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patakraouzeck
Bonjour,
étant dans un cas tout à fait identique, j'aimerais savoir si quelqu'un a trouvé finalement un recours.
En dernier ressort, si on me retire un point, je formerais une "requete en exonération" via les lettres types du site direct-avocat.com ( Maitre Rio ) si cela est possible.
Cordialement,
patakraouzeck.
étant dans un cas tout à fait identique, j'aimerais savoir si quelqu'un a trouvé finalement un recours.
En dernier ressort, si on me retire un point, je formerais une "requete en exonération" via les lettres types du site direct-avocat.com ( Maitre Rio ) si cela est possible.
Cordialement,
patakraouzeck.