Bonjour,
Je viens d'être pris au laser ( 83 au lieu de 50 ) donc en théorie 3 points de retrait. J'ai refusé de signer le PV. Sur l'avis qui m'a été remis, la case retrait de points n'a pas été remplie. Que dois je faire ? ( contester la validité du PV et comment ?, payer et contester ensuite ?, ou ? ).
Il semblerait que lorsque l’auteur présumé de l’infraction n’a pas reconnu la réalité de celle-ci, n’a pas signé le carnet de déclaration et qu’il soutient que l’information légale ne lui a pas été remise, l’administration doit alors produire un document permettant d’établir le contraire.
A défaut, la procédure est irrégulière et le retrait de points illégal (décision Cour Administrative d’Appel de NANCY le 30.05.2005 ).
Merci pour les informations
PV non signe avec case retrait point non remplie
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
Il ne faut pas confondre dans une telle verbalisation la partie judiciaire et la partie administrative.
Pour la partie judiciaire il n'ya a pas de nullité.
Vous dites que la case n'aurait pas été cochée. Depuis 2003, les nouveaux carnets de contraventions à la vitesse n'ont plus de case à cocher. Est-ce un vieux carnet qui a été utilisé ?
Si c'est un vieux carnet, vous aurez la possibilité de réclamer APRES la notifiction par le fichier central de la perte des points. En effet, l'administration ne sera pas à même d'apporter la preuve que l'information préalable de la perte de points vous a été donnée.
Il ne faut pas confondre dans une telle verbalisation la partie judiciaire et la partie administrative.
Pour la partie judiciaire il n'ya a pas de nullité.
Vous dites que la case n'aurait pas été cochée. Depuis 2003, les nouveaux carnets de contraventions à la vitesse n'ont plus de case à cocher. Est-ce un vieux carnet qui a été utilisé ?
Si c'est un vieux carnet, vous aurez la possibilité de réclamer APRES la notifiction par le fichier central de la perte des points. En effet, l'administration ne sera pas à même d'apporter la preuve que l'information préalable de la perte de points vous a été donnée.