Bonjour,
Le véhicule de fonction qui m'était affecté à l'époque a été flashé lors d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h le 02/02/2006. Sur la photo n'apparait qu'une plaque d'immatriculation (la bonne).
Le tribunal de police à d'abord cherché à savoir qui était le conducteur car la voiture était en leasing.
Mon patron de l'époque a donné mon nom car ayant vu la photo, il a remarqué que je n'étais pas dessus. J'ai été convoqué par la gendarmerie de mon domicile et ayant nié avoir été au volant le jour de l'infraction, le gendarme m'a dit que si je n'avais pas de nouvelles à date anniversaire (soit le 02/02/2007), le dossier serait classé. Or j'ai reçu le 26/09/2008 une notification d'ordonnance pénale du tribunal de police me condamnant à 400 € d'amende et 15 jours de retrait de permis.
La date du jugement et c'est ça qui m'interpelle est du 01/10/2007, soit plus d'un an 1/2 après les faits...
Est-ce normal ? N'y a t-il pas un délai maximum entre la date de l'infraction et le jugement ?
Pouvez-vous m'éclairer sur ceci ?
Merci.
jugement trop tardif ?
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Bonsoir,
La prescription de l'action publique est de 1 an après la commission de la contraventon OU de 1 an après le dernier acte de procédure.
Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez interjeter appel
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Dernière modification par Aléa le jeu. oct. 23, 2008 10:27 am, modifié 1 fois.
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Friend
Bonjour,
les actes d'enquête, les actes de recherches sont des actes de procédure, il faudrait pouvoir compulser le dossier pour savoir, mais je parierais qu'il n'y a pas prescription, m'enfin, c'est mon avis.
les actes d'enquête, les actes de recherches sont des actes de procédure, il faudrait pouvoir compulser le dossier pour savoir, mais je parierais qu'il n'y a pas prescription, m'enfin, c'est mon avis.
Dernière modification par Aléa le jeu. oct. 23, 2008 10:29 am, modifié 2 fois.
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aion
bjr,Aléa a écrit :Bonjour,
les actes d'enquête, les actes de recherches sont des actes de procédure, il faudrait pouvoir compulser le dossier pour savoir, mais je parierais qu'il n'y a pas prescription, m'enfin, c'est mon avis.
l'accès au dossier est-il un droit ? que faire si une demande d'accès au dossier est refusée (ou pas de réponse) ?
merci d'avance.