CONTESTATION INFRACTION
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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TROESTER
CONTESTATION INFRACTION
Bonjour, j'ai 56 ans et conduit depuis 1973, sans aucun problème. Aujourd'hui, après avoir doublé un véhicule (par la gauche) et m'être rabattue, qu'elle n'a pas été ma surprise de me voir arrêter par le fourgon de CRS que je venais également de doubler. MOTIF : non respect des distances de sécurité et retour prématuré devant le véhicule que je venais de doubler. RESULTAT : 2 X 90 € d'amende et 2 X 3 points, soit 6 points au total en moins sur mon permis.... Je voudrais savoir ce que je risque à contester la deuxième infraction (qui est vraiment exagérée !). Dois-je demander une indulgence quant au retrait des points et payer les 2 contraventions malgré tout ? Qu'est ce que je risque si je n'en paye qu'une seule, celle du non respect des distances de sécurité, (je me suis peut être trop approchée du véhicule qui me précédait avant de le doubler ???) mais je ne suis pas d'accord pour cette histoire de " retour prématuré sur la droite par le conducteur d'un véhicule venant d'effectuer un dépassement ". Merci de vos conseils avisés. Danielle
Bonjour
Aucune chance d'avoir gain de cause pour la contestation.
Article R414-10
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit revenir sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule dépassé.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Aucune chance d'avoir gain de cause pour la contestation.
Article R414-10
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit revenir sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule dépassé.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.