flash avec voiture société

[david2534]

Bonjour, je suis un des nombreux commerciaux qui a été flashé en mars 2005 avec une voiture de société à 90 au lieu de 50 avec un radar mesta 208.

La gendarmerie, a envoyé en aout 2005 un pv à l'entreprise qui me l'a elle meme renvoyé à son tour vu que le véhicule m'était attribué à moi (mais que je n'ai pas été que le seul à conduire en permanence)
.
J'ai donc eu une convocation à la police aujourd'hui, et il me dis que j'ai 3 solutions car on ne reconnais pas le conducteur sur la photo :

1ere solution : je dis que c'est moi et j'ai les 90 euros d'amendes et 3 points de moins sur mon permis.

2eme solution : je conteste et je dis que ce n'étais pas moi mais sans dire qui c'était non plus et là ça va au tribunal de police et la sanction peut etre aggravée d'apres lui si je prouve pas que j'étais ailleurs ce jour là...

3ème solution : je lui dis qui conduisait si c'était une autre personne et je ne suis plus embeté (sauf que ça devait bien etre moi! mais je viens à peine de récuperrer mes 12 points et je n'ai pas tres envie d'en perdre de nouveau 3...)

Comment ça se passe si je lui que je ne sais pas qui c'est et que ce n'est pas moi? il y a vraiment un procès au tribunal de police? qu'est ce que je risque de plus?

Sinon j'ai un bon amis qui est parti habiter en chine maintenant depuis 4 ans et il m'a déjà servi d'alibi une fois pour un flash et serait d'accord pour recommencer (lui s'en fous de son permis français, il vont certainement pas le retrouver en chine et au bout de 3 ans il récuppere les points si ils lui sont enlevés mais encore faut il qu'il reconnaisse les infractions...). Croyez vous que je puisse donner au policier son nom en disant que je n'ai plus de nouvelles de lui vu qu'il habite en chine maintenant? (c'est déjà ce que j'ai fait une fois et c passé...)

je dois y retourner Jeudi, je ne sais pas quoi leur dire encore...

une derniere question, j'ai entendu parler d'une proposition de loi pour passer le délai de récuppération des points de 3 ans à 2 ans, savez vous si ça va passer et dans combien de temps à peu près?

Merci d'avance pour vos réponses...

[Le benet]

Bonjour, je suis un des nombreux commerciaux qui a été flashé en mars 2005 avec une voiture de société à 90 au lieu de 50 avec un radar mesta 208.

La gendarmerie, a envoyé en aout 2005 un pv à l'entreprise qui me l'a elle meme renvoyé à son tour vu que le véhicule m'était attribué à moi (mais que je n'ai pas été que le seul à conduire en permanence)
.
J'ai donc eu une convocation à la police aujourd'hui, et il me dis que j'ai 3 solutions car on ne reconnais pas le conducteur sur la photo :

1ere solution : je dis que c'est moi et j'ai les 90 euros d'amendes et 3 points de moins sur mon permis.

2eme solution : je conteste et je dis que ce n'étais pas moi mais sans dire qui c'était non plus et là ça va au tribunal de police et la sanction peut etre aggravée d'apres lui si je prouve pas que j'étais ailleurs ce jour là...

3ème solution : je lui dis qui conduisait si c'était une autre personne et je ne suis plus embeté (sauf que ça devait bien etre moi! mais je viens à peine de récuperrer mes 12 points et je n'ai pas tres envie d'en perdre de nouveau 3...)

Comment ça se passe si je lui que je ne sais pas qui c'est et que ce n'est pas moi? il y a vraiment un procès au tribunal de police? qu'est ce que je risque de plus?

Sinon j'ai un bon amis qui est parti habiter en chine maintenant depuis 4 ans et il m'a déjà servi d'alibi une fois pour un flash et serait d'accord pour recommencer (lui s'en fous de son permis français, il vont certainement pas le retrouver en chine et au bout de 3 ans il récuppere les points si ils lui sont enlevés mais encore faut il qu'il reconnaisse les infractions...). Croyez vous que je puisse donner au policier son nom en disant que je n'ai plus de nouvelles de lui vu qu'il habite en chine maintenant? (c'est déjà ce que j'ai fait une fois et c passé...)

je dois y retourner Jeudi, je ne sais pas quoi leur dire encore...

une derniere question, j'ai entendu parler d'une proposition de loi pour passer le délai de récuppération des points de 3 ans à 2 ans, savez vous si ça va passer et dans combien de temps à peu près?

Merci d'avance pour vos réponses...

Je crains que toutes démarches soient inutiles. Depuis août 2005 le pv n'ayant pas été payé, je crains que votre entreprise ait bientot d'autres nouvelles et votre employeur va dire c'est pas moi, c'est lui...

[david2534]

non car le policier avait un nouveau pv avec lui (j'ai encore chez moi le 1er que la société m'a envoyé et je ne lui ai pas dis que je l'avais eu) et il est meme pret à etre gentil en me faisant payer que les 90€ comme si c la premiere fois que je l'avais au lieu des 135€ de pv majoré.

Vu qu'ils n'avait pas eu de nouvelles la gendarmerie qui m'a flashé a du recontacter mon employeur, donc ma société a du dire voyer avec la personne à qui le véhicule était affecté en donnant mes coordonnées et c'est le commissariat de police de mon quartier qui m'a reconvoqué pour reprendre le dossier qu'il avait sous les yeux avec la photo et tout le reste ...
donc la société m'a déjà dénoncé.. maintenant si je lui donne une autre piste qui mene à quelqu'un qui n'habite pas en france, vont-ils donner suite à l'affaire sachant que le "soit disant" coupable serait introuvable en france....

[Le benet]

non car le policier avait un nouveau pv avec lui (j'ai encore chez moi le 1er que la société m'a envoyé et je ne lui ai pas dis que je l'avais eu) et il est meme pret à etre gentil en me faisant payer que les 90€ comme si c la premiere fois que je l'avais au lieu des 135€ de pv majoré.

Vu qu'ils n'avait pas eu de nouvelles la gendarmerie qui m'a flashé a du recontacter mon employeur, donc ma société a du dire voyer avec la personne à qui le véhicule était affecté en donnant mes coordonnées et c'est le commissariat de police de mon quartier qui m'a reconvoqué pour reprendre le dossier qu'il avait sous les yeux avec la photo et tout le reste ...
donc la société m'a déjà dénoncé.. maintenant si je lui donne une autre piste qui mene à quelqu'un qui n'habite pas en france, vont-ils donner suite à l'affaire sachant que le "soit disant" coupable serait introuvable en france....

Ok mais sur la photo voit t on le conducteur ? Vous pouvez toujours tenter mais si votre employeur dit que c'est vous qui conduisez la voiture je pense que ca va etre dur de faire admettre que c est votre ami qui habite en chine qui était au volant. Mais enfin qui ne tente rien n'a rien sauf le fait de payer 135 € à la place de 90 €.

[david2534]

non sur la photo on ne reconnais pas le conducteur, et j'aurais tres bien pu preter ma voiture à un copain pour le dépanner, la derniere fois c'est ce que j'ai dit et ça a marché... le gendarme en sortant apres m'a dis en souriant : "un conseil, si ça vous arrive encore, dites que c'est lui..."
donc pourquoi ça ne remarcherai pas? et pk payer 135 au lieu de 90 si je dis ça?

[Le benet]

non sur la photo on ne reconnais pas le conducteur, et j'aurais tres bien pu preter ma voiture à un copain pour le dépanner, la derniere fois c'est ce que j'ai dit et ça a marché... le gendarme en sortant apres m'a dis en souriant : "un conseil, si ça vous arrive encore, dites que c'est lui..."
donc pourquoi ça ne remarcherai pas? et pk payer 135 au lieu de 90 si je dis ça?

Parceque le délai de paiement de l"amende minorée sera passée mais effectivement si vous pouviez preter la voiture de societe a votre ami autant donner son nom s'il est d accord.

[Camille]

Bonjour,
Reprenons calmement.
Rien ne vous empêche de "dénoncer" votre copain habitant en Chine, mais disons que, suivant le cas, si c'est le même commissariat et que vous faites ça tous les quinze jours, ça risque de ne plus passer, à force...
Pour l'autre cas, vous avez parfaitement le droit de ne pas dénoncer. Exemple de motif : "ce véhicule m'était bien attribué mais il était convenu que je le prête à l'occasion à d'autres collègues en fonction des besoins du service" (votre employeur peut, peut-être, vous faire une attestation dans ce sens). "Et impossible aujourd'hui de savoir qui c'était ce jour-là et comme la photo ne permet pas l'identification..."
Contrairement à ce que dit le gendarme, en principe, il ne peut rien vous arriver parce que... vous n'êtes pas le titulaire de la carte grise. C'est le titulaire qui risque... par dérogation au droit commun, d'être pécuniairement redevable de l'amende à la place du conducteur non identifié. D'où le passage au tribunal pour fixer le montant de l'amende.
Du côté de l'amende, petit détail, 90€, c'est l'amende minorée. 135€, ce n'est pas l'amende majorée, c'est l'amende normale. l'amende majorée, c'est 375€. Au tribunal, vous, si c'est quand même vous qui êtes convoqué, ou votre patron risque le maximum prévu par la loi : 750€ + 22€ de frais de tribunal. Que vous mettrez un point d'honnneur à lui rembourser d'une façon ou d'une autre.
Bien entendu, "redevable pécuniairement"(et non pas "responsable de l'infraction") signifie : pas de retrait de points ni pour l'un ni pour l'autre, pas d'inscription au casier. Rien d'autre que de passer à la caisse du Trésor Public...
[Message rectifié après observations d'Aléa]

[Aléa]

Bonjour

Du côté de l'amende, petit détail, 90€, c'est l'amende minorée. 135€, ce n'est pas l'amende majorée, c'est l'amende normale. l'amende majorée, c'est 375€ (+22€ d'ordonnance pénale).

Lorsqu'il y a amende forfaitaire majorée sans autre forme de procès c'est uniquement 375 euros. S'il y a passage au tribunal ce sera au minimum le montant de l'amende intiale, 135 euros, ou de l'amende majorée, 375 euros, auxquels s'ajoutent les 22 euros de frais de procédure, que ce soit en ordonnance pénale ou en audience.

Au tribunal, vous, si c'est quand même vous qui êtes convoqué, ou votre patron risque le maximum prévu par la loi : 750€ + 22€ de frais de tribunal. Que vous mettrez un point d'honnneur à lui rembourser d'une façon ou d'une autre (petite info : si payée dans les 30 jours, c'est -20% sur la "facture", frais inclus).

Pour l'avoir expérimenté, non pas à titre personnel, lorsque le titulaire de la carte grise est reconnu redevable pécuniairement sur la base de l'article L.121-3, la ristourne des 20% ne s'applique pas, aussi bizarre que cela puisse paraître.

Sur une réclamation, j'ai mis le branle bas de combat dans un tribunal qui refusait la ristourne pour un cas similaire. Finalement la chancellerie sollicitée pour la marche à suivre a répondu : pas de réduction dans ce cas là D'ailleurs, le logiciel qui gère les dossiers serait prévu pour ne pas accepter les 20 % dans ce cas de figure

[Camille]

Bonjour,

Ah ben oui. Et peut-être que je me suis laissé prendre à mon propre piège. Moi qui insiste toujours lourdement sur le "redevable pécuniairement" et non pas "responsable pénalement" (c'est d'ailleurs dit "clairement" dans l'article), donc on n'est pas dans le cadre pénal, donc on ne peut pas bénéficier des "goodies" du code de procédure pénal, ce qui serait le cas si on était reconnu responsable de l'infraction. On n'est redevable qu'au sens du fisc qui, lui, ne fait pas de cadeaux si on paye dans les trente jours. C'est ça ?

Mais on a quand même bien fait l'objet d'une procédure pénale, non ? Et est-ce que le libellé du jugement fait bien la distinction pour que le logiciel puisse en tenir compte ? Et pourquoi on paierait les frais de tribunal si on n'est pas condamné ?

Mais alors, mais alors, on est redevable au sens de quel code ? A partir du moment où ce n'est pas une sanction pénale mais une simple redevance pécuniaire, ça peut être mis dans les frais professionnels, si on est aux frais réels ? Et donc, déductibles des revenus ou des bénéfices pour une entreprise ?
Intéressant tout ça, si ça se confirme...

[Camille]

Bonjour,

Sur une réclamation, j'ai mis le branle bas de combat dans un tribunal qui refusait la ristourne pour un cas similaire. Finalement la chancellerie sollicitée pour la marche à suivre a répondu : pas de réduction dans ce cas là D'ailleurs, le logiciel qui gère les dossiers serait prévu pour ne pas accepter les 20 % dans ce cas de figure

Mais au fait, dans ce genre de cas, le juge "rend" quoi exactement ? (je ne parle pas de son p'tit-dèj...) Une ordonnance pénale ? Or, le titulaire ne peut pas être "condamné à une peine d'amende", puisqu'il "n'est pas responsable pénalement de l'infraction" mais seulement "redevable pécuniairement de l'amende" ? Et à quel titre comparait-il, puisqu'il n'est ni prévenu (puisqu'officiellement il n'est accusé de rien), ni témoin, ni victime ? D'ailleurs, au sens strict du terme, le titulaire devrait être astreint à payer une redevance égale au montant de l'amende et non pas condamné au paiement de l'amende elle-même.