En réponse à Vattimo, merci pour le conseil. J'ai donc consulté les 25 pages et j'ai trouvé des éléments approchants. Ces réponses ne m'étant suffisantes j'ai téléphoné à l'officier du ministére public tribunal de police. J'ai posé les questions suivantes:
1) Q1- ou puis-je consulter le PV (référence message 41 du 18/09/2005 forum compte rendu d'audience)
R1- il s'agit de l'avis de contravention ? (radar automatique)
2) Q2- ma demande d'annulation concerne une erreur sur le sens de direction "NANCY vers BAUNE" cette commune est inexistante sur l'
A31" (pour BEAUNE)
R2 -il n'ya pas de faute d'ortographe sur les noms propres!!!
Remarque: il existe en France une ville BAUNE dans le 49(Maine et Loire)
Si quelqu'un peut valider ces réponses. Merci d'avance
vice de forme pv excès de vitesse radar auto suite1
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Le benet
Re: vice de forme pv excès de vitesse radar auto suite1
Effectivement je doute que votre réclamation sur le fait qu'un E ait été oublié à BAUNE soit prise en considération.jacose a écrit :En réponse à Vattimo, merci pour le conseil. J'ai donc consulté les 25 pages et j'ai trouvé des éléments approchants. Ces réponses ne m'étant suffisantes j'ai téléphoné à l'officier du ministére public tribunal de police. J'ai posé les questions suivantes:
1) Q1- ou puis-je consulter le PV (référence message 41 du 18/09/2005 forum compte rendu d'audience)
R1- il s'agit de l'avis de contravention ? (radar automatique)
2) Q2- ma demande d'annulation concerne une erreur sur le sens de direction "NANCY vers BAUNE" cette commune est inexistante sur l'
A31" (pour BEAUNE)
R2 -il n'ya pas de faute d'ortographe sur les noms propres!!!
Remarque: il existe en France une ville BAUNE dans le 49(Maine et Loire)
Si quelqu'un peut valider ces réponses. Merci d'avance
Certes il existe un BAUNE dans le 49 mais pas d'autoroute A.31
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Vattimo
Bonsoir,
Une remarque préalable : si vous pouviez éviter d'ouvrir 50 mille files, ce serait sympa et ça nous éviterait de perdre du temps à rechercher votre message initial et les réponses déjà fournies...
Il suffit tout simplement de faire "postreply" en bas du message
Revenons à vos (maigres) recherches et re-postons donc :
La Cour de cassation a toujours rappelé le caractère substantiel des mentions du PV et non de celles de la carte lettre ou de l'avis de contravention, ayant, selon la jurisprudence, un caractère purement "informatif" ;
Ce PV de contravention est, en fait, la 3ème partie qui demeure en possession des FDO ;
Elle sera versée à votre dossier et soumise à l'appréciation des tribunaux ;
Une faute sur un nom propre comme notée, sens de circulation NANCY > BAUNE sur l'A31 au lieu de BEAUNE, relève d'une simple erreur matérielle ne privant pas de la force probante le PV de contravention - mais ce n'est que mon avis !
D'autant que l'erreur peut tout à fait être rectifiée et approuvée en marge par les FDO et là vous ferez quoi ou direz quoi devant la tribunal ?
La Cour de cassation considère sur ce point qu’une rature non approuvée, et particulièrement non émargée et paraphée par l’agent verbalisateur, ne saurait entacher la validité d’un procès-verbal dès lors qu’elle porte sur une mention non substantielle de celui-ci ( Cass. 26 janvier 2000 – Sur le cas d’une date de vérification d’un éthylomètre commencée à être tapée à la machine et achevée de façon manuscrite : exception de nullité du procès verbal rejetée par la Cour. Cf aussi Cass. 13 septembre 2000 )
Bonne chance !
Une remarque préalable : si vous pouviez éviter d'ouvrir 50 mille files, ce serait sympa et ça nous éviterait de perdre du temps à rechercher votre message initial et les réponses déjà fournies...
Il suffit tout simplement de faire "postreply" en bas du message
Revenons à vos (maigres) recherches et re-postons donc :
La Cour de cassation a toujours rappelé le caractère substantiel des mentions du PV et non de celles de la carte lettre ou de l'avis de contravention, ayant, selon la jurisprudence, un caractère purement "informatif" ;
Ce PV de contravention est, en fait, la 3ème partie qui demeure en possession des FDO ;
Elle sera versée à votre dossier et soumise à l'appréciation des tribunaux ;
Une faute sur un nom propre comme notée, sens de circulation NANCY > BAUNE sur l'A31 au lieu de BEAUNE, relève d'une simple erreur matérielle ne privant pas de la force probante le PV de contravention - mais ce n'est que mon avis !
D'autant que l'erreur peut tout à fait être rectifiée et approuvée en marge par les FDO et là vous ferez quoi ou direz quoi devant la tribunal ?
La Cour de cassation considère sur ce point qu’une rature non approuvée, et particulièrement non émargée et paraphée par l’agent verbalisateur, ne saurait entacher la validité d’un procès-verbal dès lors qu’elle porte sur une mention non substantielle de celui-ci ( Cass. 26 janvier 2000 – Sur le cas d’une date de vérification d’un éthylomètre commencée à être tapée à la machine et achevée de façon manuscrite : exception de nullité du procès verbal rejetée par la Cour. Cf aussi Cass. 13 septembre 2000 )
Bonne chance !
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jacose
Bonjour et un grand merci.
Préambule : je tiens à présenter mes excuses pour ma mauvaise utilisation de ce forum. Sans vouloir minimiser ces dernières je tiens à préciser que c’est mon premier forum. Suite à cette première expérience chaotique puis je suggérer la mise en place d’un mode d’emploi succincte, ceci permettrait aux débutants comme moi de ne pas faire les mêmes erreurs. Malgré mes recherches sur le site je n’ai pas trouvé de réponses à cette question (dans la négative ce sera mon 3ième râteau ).
Corps du sujet :
Je tiens à remercier particulièrement Vattimo pour la clarté et la précision des réponses fournies (malgré la manifestation d’agacements justifiés). Ces réponses m’enlève toutes illusions quant à l’issue de cette affaire. Je tiens également à préciser que la qualité de ces dernières ne laisse aucun doute sur les qualifications du répondeur.
Conclusions :
Je suis néanmoins déçu( pas par le forum) mais par l’issue future de cette affaire. Je sais que
"Les hommes interprètent les choses selon leur sens, très différent peut-être de celui dans lequel se dirigent les choses elles-mêmes". W.S
Ma naïveté me faisait penser, à tort, que tout acte ou document juridique devait être dépourvu de la moindre erreur( même faute d’orthographe Dupont >Dupond) pour être valable devant un tribunal.
Si il est admis qu’une erreur de rédaction puisse existé sur le sens de circulation que penser sur la validité des autres éléments à charge figurant sur cet avis de contravention.
Merci encore de m’avoir ouvert les yeux et encore pardon pour la mauvaise utilisation de cet outil.
Bonne continuation.
Préambule : je tiens à présenter mes excuses pour ma mauvaise utilisation de ce forum. Sans vouloir minimiser ces dernières je tiens à préciser que c’est mon premier forum. Suite à cette première expérience chaotique puis je suggérer la mise en place d’un mode d’emploi succincte, ceci permettrait aux débutants comme moi de ne pas faire les mêmes erreurs. Malgré mes recherches sur le site je n’ai pas trouvé de réponses à cette question (dans la négative ce sera mon 3ième râteau ).
Corps du sujet :
Je tiens à remercier particulièrement Vattimo pour la clarté et la précision des réponses fournies (malgré la manifestation d’agacements justifiés). Ces réponses m’enlève toutes illusions quant à l’issue de cette affaire. Je tiens également à préciser que la qualité de ces dernières ne laisse aucun doute sur les qualifications du répondeur.
Conclusions :
Je suis néanmoins déçu( pas par le forum) mais par l’issue future de cette affaire. Je sais que
"Les hommes interprètent les choses selon leur sens, très différent peut-être de celui dans lequel se dirigent les choses elles-mêmes". W.S
Ma naïveté me faisait penser, à tort, que tout acte ou document juridique devait être dépourvu de la moindre erreur( même faute d’orthographe Dupont >Dupond) pour être valable devant un tribunal.
Si il est admis qu’une erreur de rédaction puisse existé sur le sens de circulation que penser sur la validité des autres éléments à charge figurant sur cet avis de contravention.
Merci encore de m’avoir ouvert les yeux et encore pardon pour la mauvaise utilisation de cet outil.
Bonne continuation.