Bonjour,
La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports précise que « le fait pour un professionnel de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un dispositif visant à dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur » d’un deux-roues ou d’un quad conduit à une sanction d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ;
Qu’il l’ait vendu ou monté, le professionnel pourra en plus être interdit d’exercer sa profession pour une durée de cinq ans au plus ;
Le législateur a décidé de cogner fort sur ceux qui s'occupent des montages libres...
Le ministre a rappelé que les récentes dispositions « ne portaient pas atteinte à la personnalisation des motos avec des matériels homologués dès lors que les seuils légaux de puissance étaient respectés » ;
Ce qui signifie, en clair, que tout accessoire homologué ne ferait l’objet d’aucune contravention lors d’un contrôle routier ;
Par contre, si ledit contrôle routier est équipé d’un banc de puissance dûment homologué et que la moto fait plus de 100 chevaux, alors elle risque d’être immobilisée en fourrière, jusqu’à sa remise aux normes ;
En effet, l'article L.321-1 du Code de la route élève au rang de délit le fait « d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n’a pas fait l’objet d’une réception ou qui n’est plus conforme à celle-ci » et le punit de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende (sic !) ;
Le nouvel article L.325-6 est rédigé dans ces termes : « Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions normales de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en état ou en conformité.
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après vérification de la bonne exécution des travaux.
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire. » ( re-sic !!) ;
Il a été créé un article L.325-3-1 qui reprend ce délit et lui ajoute celui de s’opposer à une mise en fourrière ;
La rédaction est la suivante :
« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d’envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » (re-re-sic !!!)
Ca existe et je suis désolé mais pour ceux qui se feront prendre, ils devront passer par la case "portefeuille" au mieux ; prison au pire...
Banc moteur mobile dans le 06 et 13 SPECIAL MOTARDS !!!
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
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les motards
bonjour, je rebondit juste sur ce qui est dénommé "aberrant" : limiter à 100cv les machines ...
juste pour comparaison, dans les années 70, les motos de compèt étaient des 500c monocylindre (avec des kicks à vous péter le genou
), et un 900 RR meme bridé à 100cv, les enfume littéralement...
trouveriez vous normal que n'importe qui puisse acheter pour 15000 euros, une caisse qui enfume les F1 de l'époque (je parle par exemple des 2L Turbo de renault qui flirtaient avec les 800 cv...) ?
bien sur, je vais récolter les "oui mais si on est raisonnable blablabla...".
Le fait est que les gens ne sont pas raisonnables, prenez le périph, et vous en aurez confirmation.
On ne peux pas laisser les gens faire n'importe quoi, que les autres pays europeens le fasse n'est pas une preuve du bien fondé de l'opération. D'autre aprt, allez en Allemagne, en suisse, vous ne verrez pas meme à genève quand c'est bouché, des cons passer à 60 à l'heure entre des files de voitures arretées, c'est peut etre que là bas, une majorité de motard est responsable, et RESPECTUEUSE des automobilistes, ce qui est TRES loin d'etre le cas ici.
Fin de mon argumentaire sur une question : A votre avis, combien de morts et de paralysés en plus par an si on débride les motos ?
seriez vous prete chère Emma, à en assumer la responsabilité ?
Enfin quoi, avoir un rapport poids puissance bien meilleur qu'une porsche ne suffit pas, il faut atteindre celui d'une F1 ?
Vous confondez la route et la piste, 100cv sur route, c'est déjà énorme, voir trop, inutilisable si on respecte les regles elementaires de sécurité. et je doute d'autre part que vous sachiez utiliser les 40 cv bridés ailleurs qu'en ligne droite ...
juste pour comparaison, dans les années 70, les motos de compèt étaient des 500c monocylindre (avec des kicks à vous péter le genou

trouveriez vous normal que n'importe qui puisse acheter pour 15000 euros, une caisse qui enfume les F1 de l'époque (je parle par exemple des 2L Turbo de renault qui flirtaient avec les 800 cv...) ?
bien sur, je vais récolter les "oui mais si on est raisonnable blablabla...".
Le fait est que les gens ne sont pas raisonnables, prenez le périph, et vous en aurez confirmation.
On ne peux pas laisser les gens faire n'importe quoi, que les autres pays europeens le fasse n'est pas une preuve du bien fondé de l'opération. D'autre aprt, allez en Allemagne, en suisse, vous ne verrez pas meme à genève quand c'est bouché, des cons passer à 60 à l'heure entre des files de voitures arretées, c'est peut etre que là bas, une majorité de motard est responsable, et RESPECTUEUSE des automobilistes, ce qui est TRES loin d'etre le cas ici.
Fin de mon argumentaire sur une question : A votre avis, combien de morts et de paralysés en plus par an si on débride les motos ?
seriez vous prete chère Emma, à en assumer la responsabilité ?
Enfin quoi, avoir un rapport poids puissance bien meilleur qu'une porsche ne suffit pas, il faut atteindre celui d'une F1 ?
Vous confondez la route et la piste, 100cv sur route, c'est déjà énorme, voir trop, inutilisable si on respecte les regles elementaires de sécurité. et je doute d'autre part que vous sachiez utiliser les 40 cv bridés ailleurs qu'en ligne droite ...
Re: les motards
J'ai une question bête : qui monte sur la moto sur le banc de puissance ? Je veux dire : est-on obligé de laisser le guidon à n'importe qui pour qu'il puisse tirer le moteur à 15.000 rpm ?

Je suis pas sûr qu'il faille comparer avec la F1 mais peut-être avec quelque chose qui ressemble plus à une voiture (une monoplace est simple à maîtriser relativement à une auto fermée classique)mabrouklepoux a écrit :bonjour, je rebondit juste sur ce qui est dénommé "aberrant" : limiter à 100cv les machines ...
juste pour comparaison, dans les années 70, les motos de compèt étaient des 500c monocylindre (avec des kicks à vous péter le genou), et un 900 RR meme bridé à 100cv, les enfume littéralement...
trouveriez vous normal que n'importe qui puisse acheter pour 15000 euros, une caisse qui enfume les F1 de l'époque (je parle par exemple des 2L Turbo de renault qui flirtaient avec les 800 cv...) ?
Très peu : elles sont déjà toutes débridées (je vois bien le gars acheter un montre de 170 ch et rouler avec 100 petits poneys)Fin de mon argumentaire sur une question : A votre avis, combien de morts et de paralysés en plus par an si on débride les motos ?
Responsabilité de quoi ?seriez vous prete chère Emma, à en assumer la responsabilité ?
C'est beaucoup moins impressionnant sur une moto que sur une PorscheEnfin quoi, avoir un rapport poids puissance bien meilleur qu'une porsche ne suffit pas,
Quand on est amateur, on va souvent sur piste par la route.Vous confondez la route et la piste,
Encore heureux ! 140ch en virage ça serait complètement fouet je doute d'autre part que vous sachiez utiliser les 40 cv bridés ailleurs qu'en ligne droite ...
