J'ai cédé à titre gratuit il y a plusieurs mois mon véhicule à un garage en vue de sa destruction.
La carte grise portait bien la mention "Cédé le ...", le formulaire de déclaration de cession portait bien la date, la case " en vue de la destruction " était remplie, le tampon du garage ok...
J'ai commis l'erreur de croire ce garagiste qui m'a expliqué qu'il s'occuperait de tout, notamment de la déclaration en préfecture.
Or, je me suis apercu en recevant un nombre incalculable de PV ( jusqu'à 3 par jour - Cela en est même arrivé à des relances d'huissier) que la déclaration de cession n'avait jamais été faite et qu'en conséquence le véhicule roulait toujours en étant à mon nom...
J'ai régularisé la cession en la déclarant en préfecture (1 an après) et étant donné que mon dossier est très complet ( copie carte grise / déclaration de cession / attestation résiliation d'assurance le lendemain de la cession prouvant ma bonne foi ), le tribunal de police devrait normalement transmettre les amendes au garage.
Ma question aujourd'hui est la suivante : je souhaite attaquer le garage car il a manifestement agit dans l'illegalité la plus totale. Pensez-vous que cela soit possible de demander réparation ( imaginez si ma voiture avait tué qq'un durant cette période...). D'autant plus que les garagistes doivent tenir à jour des livres de police ( déclarant les cessions ), que la non mise à jour est punie de 30.000 €uros d'amende...). Bref, que me conseillez-vous de faire ??? A plus forte raison si le Tribunal décide de ne pas transmettre mes amendes...
Merci
Cession garage pour destruct° : le véhicule roule toujours..
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