Bonjour,
Je me suis assuré voilà 10 mois pour mon appart ainsi que 2 voitures chez un assureur. Au mois de septembre 2007 ma voiture a été incendie et depuis l'assurance me resilié mon contrat et ne veux pas me rembourser le sinistre car il invoque l'article L 113-8 du code des assurances qui stipule que j'aurai menti lors de la souscription du contrat. Apres avoir reflechi sur l'eventuel mensonge qu'il me repproche j'en ai deduis que cela devait être un permis blanc que j'avais eu en 2002.
L'assureur peut-il ne pas me rembourser mon véhicule pour un fait aussi lointain ? Que dois-je faire?
Merci de vos reponses.
C'est tres urgent
NON REMBOURSEMENT DE VEHICULE
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
en principe les informations exigees par les assurances n'excedent pas 36 mois...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
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02lolo
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
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nadia-mosbah@hotmail.fr
non remboursement vehicule
Merci pour vos reponses.
Mais concretement que dois-je fairepour qu'il me rembourse et en plus il me demande de leur rembourser les honoraires de leur enqueteur qui s'élève à 1000 euros.
C'est du delire!!!
Mais concretement que dois-je fairepour qu'il me rembourse et en plus il me demande de leur rembourser les honoraires de leur enqueteur qui s'élève à 1000 euros.
C'est du delire!!!