Bonjour,
Il y a 4 ans nous avons acheté une 306 Peugeot chez un revendeur automobile dans le 59. Le véhicule avait au compteur 60 000 km (nous l'avons payé 7500€).
Mais voilà, il y a 2 semaines nous avons eu un accident avec ce véhicule, ce dernier a été déclaré épave. Une expertise a donc été faite pour évaluer le remboursement que nous pourrions prétendre. Et à notre grande surprise l'expert nous a appris que le véhicule avec 320 000 km au lieu des 136 000 km indiqués sur notre compteur à l'heure actuelle. Notre assurance ne pourra donc nous rembourser que 2000€. Et nous venons d'apprendre que ce vendeur allé chercher ces véhicules sur le marché de bruxelle en Belgique (marché qui a la réputation de vendre des véhicules trafiqués). Que pouvons nous faire, pouvons nous, nous retourner contre ce professionnel qui nous a vendu ce véhicule ? Et que pouvons nous espérés comme dédommagement.
Merci d'avance pour votre réponse.
Sophie
Compteur trafiqué
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Le véhicule vous appartient-il toujours ou bien a-t-il été racheté comme épave par votre assurance ?
Sinon aucune prescription de temps pour un vice caché. Vous êtes un particulier et lui un professionnel donc si vous avez une protection juridique vous vous rapprochez d'eux en expliquant votre situation. Généralement cela débute par une lettre AR à votre vendeur avec l'explication du problème et l'invocation des articles du code civil ;
Art. L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :
"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
Ensuite il vous faut avoir la preuve de ce que vous avancez (compteur trafiqué). Généralement il y a une expertise contradictoire avec l'expert de votre vendeur et si le fait est avéré eh bien recherche d'une solution amiable. Vous pouvez demander le remboursement total de l'achat et des frais d'immatriculation ou bien un dédommagement financier du préjudice kilométrique si vous souhaitez conserver le véhicule. Si pas accord entre les parties direction le tribunal !
Ceci dit, je ne sais pas si dans votre cas la procédure classique s'applique avec un véhicule hors d'usage ?
Sinon aucune prescription de temps pour un vice caché. Vous êtes un particulier et lui un professionnel donc si vous avez une protection juridique vous vous rapprochez d'eux en expliquant votre situation. Généralement cela débute par une lettre AR à votre vendeur avec l'explication du problème et l'invocation des articles du code civil ;
Art. L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :
"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
Ensuite il vous faut avoir la preuve de ce que vous avancez (compteur trafiqué). Généralement il y a une expertise contradictoire avec l'expert de votre vendeur et si le fait est avéré eh bien recherche d'une solution amiable. Vous pouvez demander le remboursement total de l'achat et des frais d'immatriculation ou bien un dédommagement financier du préjudice kilométrique si vous souhaitez conserver le véhicule. Si pas accord entre les parties direction le tribunal !
Ceci dit, je ne sais pas si dans votre cas la procédure classique s'applique avec un véhicule hors d'usage ?
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Sophie
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- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
il faudrait que vous obteniez aupres de l'expert de votre assurance la preuve de ce kilometrage trafiqué et si vous arrivez a prouver avec votre facture de vente precisant le kilometrage et des elements concrets prouvant qu'a cette meme date ou meme avant le kilometrage etait beaucoup plus elevé, vous pouvez porter plainte pour escroquerie....
je ne suis pas persuadé qu'une expertise contradictoire soit necessaire puisque les experts en presence ont vocation de donner un avis technique sur un defaut et dans ce cas c'est un domaine different.....
je ne suis pas persuadé qu'une expertise contradictoire soit necessaire puisque les experts en presence ont vocation de donner un avis technique sur un defaut et dans ce cas c'est un domaine different.....
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"