comparaitre tribunal de police pour vice de forme

magie des senteurs · mer. mars 05, 2008 11:00 pm

permis probatoire invalidé par 6 points en moins, timbre amende erroné sur la plaque immatriculation, département faux.
Souhaitons etre cité a comparaitre devant tribunal de police pour vice de forme. La contravention est alcolémie 0,5 à 0,8Grl . Avons nous une chance ??
Merci de votre réponse

Aléa · Message par **Aléa** » jeu. mars 06, 2008 12:39 am

Bonjour,

Ce n'est pas la voiture qui avait bu, c'est vous. Ce genre d'erreur est sans incidence sur la valadité d'un PV.

Vous n'avez aucune chance de vous en sortir sur ces seuls motifs.

Vous deviez avoir les 12 points à quelle date ?

magie des senteurs · jeu. mars 06, 2008 1:34 pm

merci pour votre reponse, le permis probatoire est de juillet 07 donc les 12 points pas demain la veille.

starforcer · Message par **starforcer** » jeu. mars 06, 2008 4:34 pm

magie des senteurs a écrit :merci pour votre reponse, le permis probatoire est de juillet 07 donc les 12 points pas demain la veille.

avez vous été l'objet d'une rétention administrative de votre permis ?

Aléa · Message par **Aléa** » jeu. mars 06, 2008 4:37 pm

Bonjour,

Il a écrit :

magie des senteurs a écrit : timbre amende erroné sur la plaque immatriculation, département faux.

Normalement pas de rétention avec une amende forfaitaire autrement appelée TA

magie des senteurs · jeu. mars 06, 2008 8:25 pm

il s'agit bien d'une amende forfaitaire après timbre amende. Nous n'avons pour l'instant rien payé, et avons demandé a etre cité au tribunal de police. Nous avons recu la notification 48SI. N'avons pas encore rendu le permis. Nous nous appretons à demander à LOMP la restitution des points avant decision du jugement.
Le retrait des 6 points est une mesure administrative et non pénale.
serait il possible par anticipation de réaliser un stage pour récupérer 1 oU deux points ? AVANT LA DECISION PENALE? me comprenez vous ?
cordialement

Aléa · Message par **Aléa** » jeu. mars 06, 2008 8:51 pm

Bonsoir,

Attention, le fait d'avoir reçu le 48SI ne vous permet plus de conduire.

L'OMP, s'il a reçu votre réclamation dans les délais et les formes prévus aurait dû stopper la procédure de perte de points dans l'attente d'une décision au tribunal.

A défaut de réclamation dans les règles de la procédure la perte de points est certainement régulière s'il y a eu émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.

Comme je vous l'ai dit précédemment, si vous n'avez que ces motifs, c'est reculer pour mieux sauter.

magie des senteurs · jeu. mars 06, 2008 9:23 pm

est ce normal de n'avoir pas eu de notification de procès verbal? ni d'avis de perte de points, la case concernée par la perte des points est coché oui; cela ne fait il pas assez de chose pour se défendre ?

dites moi une bonne nouvelle, quelque chose de positif pour une fois dans ce monde de repression!!!

MERCI POUR VOTRE AIDE

Aléa · Message par **Aléa** » jeu. mars 06, 2008 9:39 pm

bonsoir,

C'est quoi pour vous la notification du procès-verbal ?

Le fait de mentionner OUI a été reconnu valable par le Conseil d'Etat.

magie des senteurs · jeu. mars 06, 2008 10:12 pm

on nous a remis uniquement un timbre amende notifiant l'infraction prévue et réprimée par art. mentionnés art 4234-9, R 234-1 et R 234-1 (encore une fois);
N'y a til pas de procès verbal remis ? ou lu ? ou a signer ?

merci