mise en cause du constructeur pour vice caché

Discussions: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
fufu37400

mise en cause du constructeur pour vice caché

Message par fufu37400 »

Bonsoir,
en 2007, j'ai acheté une ford focus d'occasion garantie 12 mois et lors d'une visite périodique qq mois plus tard (dans un garage Ford !), il m'a été annoncé qu'il fallait changer le volant moteur et l'embrayage (à 47 000 kms).
J'ai essayé de faire jouer l'assurance mais celle-ci m'a dit que "le volant" (!!!) n'entrait pas dans les pièces garanties. Devant mon étonnement, le garagiste m'a avoué qu'il s'agissait d'un défaut constructeur récurent chez les Focus et que je devais me retourner contre Ford. Ce que j'ai fait. Et bien sûr, Ford a refusé de prendre en compte les réparations. Après des mois de courriers et de mauvaise foi, j'ai décidé de dénoncer la vente devant le tribunal d'Instance pour vice caché. Après un premier report d'audience (l'avocat de la partie adverse n'ayant pas eu le temps de produire ses conclusions), j'apprends ce jour que celui-ci donne à son tour assignation à FMC Automobiles Ford France, admettant même le défaut constructeur. Mon affaire est à nouveau reportée.
Questions : n'est-il pas possible de demander que les deux affaires soient jugées séparément ? Quelles seront les conséquences d'une mise en cause de Ford France (des délais, je suppose, mais ai-je une chance ?) ? Une solution à l'amiable est-elle, selon vous, envisageable maintenant que Ford est directement mis en cause (publicité négative) ?
Merci d'avance

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Message par Jeanmi »

Y a t il eu expertise du véhicule par un expert ?

Apparemment, non ! Si vous aviez missionné un expert pour organiser une expertise contradictoire, l'expert aurait convoquer le vendeur et le constructeur pour rechercher les repsonsabilitées...

Maintenant, vous êters au tribunal avec un dossier vide et un juge qui n'y connaît rien. Résultat, il risque de nommer un expert judiciaire pour organiser la fameuse expertise, mais à un tarif bien plus important...

fufu37400

ford focus défaut constructeur

Message par fufu37400 »

Cher Jeanmi,
merci pour ta franchise. Mon dossier, fort heureusement, est loind 'être vide. Plusieurs correspondances attestent du fait que, si aucun des acteurs mis en cause ne nie le défaut constructeur (garagiste et assurance), chacun se renvoie la balle. Prochaine audience le 06 octobre. Donc, wait and see.
En revanche, penses-tu qu'il est trop tard pour mandater un expert ?
Merci

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Message par Jeanmi »

Il faut prendre un expert pour qu'une réunion d'expertise contradictoire soit faite en présence du vendeur et du constructeur.
Il n'est jamais trop tard pour faire cette expertise, surtout si elle permet de régler le problème à l'amiable car tout le monde y a intérêt.
La présentation du dossier à l'audience du 06/10 pourra être reportée si il n'y a pas d'accord, mais au moins, le juge verra avec l'expertise qui met de la mauvaise volonté (le constructeur, le vendeur,...).
Donc, voir avec votre PJ ou par problemeauto.com pour avoir un expert rapidement...

ospnegoce

Message par ospnegoce »

encore un fou du volant !!!!!

puis aprés ça vient pleurer !!!!

fais un autre credit et repare la !!!!!

Répondre