Mise en demeurre pour reprise d'un vehicule accidenté

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fonky

Mise en demeurre pour reprise d'un vehicule accidenté

Message par fonky »

Bonjour,

Voila si je sollicite votre aide c'est parce qu'aujourd'hui je suis sérieusement dans la merde.
J'ai reçu récemment de la part d'un avocat Français une mise en demeure de payer 16000€ (Prix de la reprise de mon ancienne voiture) et de revenir chercher le véhicule qu'un garage Allemand m'a repris pour l'achat d'un nouveau véhicule de 20000€.

Le véhicule qui a été repris et une voiture que j'ai acheter au mois de février 2008 en Allemagne, le propriétaire ne pas dit qu'elle était accidentée puis refaite.

le problème c'est que je n'ai plus le contrat de vente a m'en possession, le seul papier qui prouve de ma bonne fois c'est l'état des lieux qu'un expert automobile mandaté par l'assurance a fait le jour au j'ai du assurer la voiture tout risque et mon relevé d'information qui prouve que pendant toute la possession du véhicule je n'ai déclaré aucun sinistre.

Même le jour de la vente le garage qui m'a repris le véhicule et avec qui j'ai fait affaire n'a relevé aucun indices flagrants et maintenant il me demande de payer la différence et de récupérer la voiture qui été accidentée dans le passé.

Que dois je faire ?????
Dois je payer car je me suis fait aussi berner ?????
Est ce que le professionnel a le droit de faire ces démarches car j'ai trouvé ceci:
http://www.vice-cache.com/index.php?cat=14

Merci d'avance pour vos réponses qui me serait d'une grandes d'aides.

J'ai reçu avec la mise en demeure le dossier de l'expertise, mais j'ai vu dans vos réponses sur d'autres post que le vendeur devait être convoqué a cette expertise dans un délais de 21 jours ce qui n'a pas été fait.

Est ce que tout cela a été fait dans les règles, sont ils dans leur droit de demandé ce remboursement comme ça ou est ce de l'intimidation avec un courrier officiel de l'avocat en espérant que je payerais le plus vite possible sans faire de problème et que l'affaire sera close.

Jeanmi
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Message par Jeanmi »

Un professionnel de l'automobile ne peut entammer de recours contre un particulier puisque en tant que professionnel de l'automobile, il était à même techniquement de monter la voiture sur un pont, de la regarder sous toutes les coutures et de voir si elle était accidentée ou pas...
Le fait de prendre un avocat en France prouve que votre vendeur l'a mauvaise, mais ses chances de résultat sont minces, surtout si il est en Allemagne.
Ce n'est pas une raison pour négliger la mise en demeure de l'avocat français; concernant l'expertise, si l'avocat veut aller en justice avec le rapport en main, laissez le faire !
En effet, pour qu'une expertise soit recevable devant un tribunal, il faut effectivement qu'elle soit contradictoire. Vous auriez donc dû être convoqué par lettre RAR en vous laissant un délai de 21 jours (délai postal pour aller chercher le RAR) pour vous organiser.
L'expertise n'étant pas contradictoire, les constatations ne vous sont pas opposables ! (mais ne le dites pas à l'avocat adverse pour l'instant).
Que dit le rapport d'expertise exactement ? Qu'il y a seulement des traces de réparations (bien faites) suite à un gros choc, ou que les réparations sont très mal faites et rendent le véhicule inutilisables ???
Je vous conseille tout de même de faire un courrier RAR à cet avocat (qui fait son travail) en lui indiquant que le vendeur professionnel était à même de se rendre compte d'éventuels dommages lors de la reprise, que vous aviez vous même acheté le véhicule à Mr Untel, ou tel garage allemand en Février 2008, et que vous n'avez pas eu d'accident avec la voiture (joindre reléve d'information et copie de l'examen visuel de l'expert de votre assurance).
Prenez éventuellement conseil auprès d'un avocat; avez vous une PJ avec votre assurance ? Faites une déclaration à votre assureur pour qu'un dossier soit ouvert et que ce dossier soit pris en main par qui de droit...
Bon courage et tenez nous au courant !

fonky

Message par fonky »

Bonjour,

Vous dites qu'un professionnel ne peut entamer une procédure contre un particulier, alors pourquoi cet avocat ma fait parvenir une mise en demeure car l'avocat adverse doit bien savoir tout cela et que c'est alors pas crédible ou recevable.
Peuvent ils utiliser la close de "vice indécelable" ??

Par contre dans la mise en demeure l'avocat ne parle pas de vices, il emploi d'autres termes, voir cet extrait:

Lors de cette opération vous avez déclaré que le véhicule n'avait jamais été accidenté.

Ma mandante (je sais pas ce que ça veut dire) a cependant fait réaliser une expertise du véhicule le 12 décembre 2008 et il apparait que ce véhicule présente des désordres lies a des repartions non conformes et qu'il a fait l'objet d'un grave accident.

En conséquence, la société "XXXXXXXXXXXX" entend remettre en cause la cession de ce véhicule a titre de reprise dans le cadre de la transaction qui est intervenue et elle tient a votre disposition ledit véhicule.


Voila ce qui écrit.
Par contre il parle de cession de véhicule car a part les certificat de cession il n' y a aucune trace de la reprise dans la transaction car le contrat vente ne parle pas de la déduction de la reprise de 16000€, ni de la différence versé de 4000€ (en liquide) car sur le contrat il n'y a d'écrit que le montant de 20000€ en face de la voiture achetée et en somme totale.

Autrement je suis allé voir l'association Défense et Information du Consommateur qui se pose 2 ou 3 questions le procès se passera t'il en France donc sommes nous sous les lois françaises , pourquoi l'acheteur a t'il mit autant de temps a faire l'expertise et il me déconseille de répondre a cette avocat de peur que je donne des éléments qui pourrait par la suite jouer en ma défaveur exemple si je joints a ma lettre de réponse l'état des lieux du véhicule que j'ai fais avant de l'assurer et le relevé d'information prouvant que pendant toute la durée de possession du véhicule je n'ai eu aucun sinistre.

Autre soucie c'est que tout le compte rendu de l'expertise est en allemand je sais même pas si l'avocat adverse a pu en prendre connaissance et comme vous dites si l'expertise n'est pas recevable en justice peut il en faire refaire une plus tard et me renvoyer une seconde fois devant la justice.

Si je dois répondre par écrit a l'avocat adverse que dois je lui mettre qui ne risque pas de compromettre ma défense si je dois aller devant la justice.

A y t'il des articles de lois qui traite de la reprise d'un véhicule par un professionnel.

Si je dois aller devant la justice je dois a tout prix a voir un avocat donc a voir des frais même si je gagne encore plus si je perdais, y a t'il des chance que l'avocat arrête ces poursuit si il sait que le vendeur n'a aucun recourt, car comme vous m'avez dit je prend très au sérieux cette mise en demeure ce que voulait dire c'est qu'il essayait de mettre la pression en espérant que je paie et que l'affaire soit close comme ça, tout en sachant que si on va devant la justice, il a toute les chances de perdre l'affaire au vu des vices cachés lors d'un achat par un professionnelle.

Je crois que c'est tout pour le moment, je peux vous faire parvenir des extrait de l'expertise ou tout autre document via votre mail si vous voulez des précisions.

Merci pour vos réponses, malgré cela j'ai du mal a me rassurer et les nuits reste agitées car j'ai du mal trouver le sommeil.
Dernière modification par fonky le sam. janv. 17, 2009 3:52 pm, modifié 1 fois.

Jeanmi
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Message par Jeanmi »

L'avocat essaye peut-être de bluffer pour vous faire peur...C'est pour cela que je vous ai indiqué de na pas prendre cette affaire à la légére.
La mandante, c'est la personne ayant mandaté l'avocat qui vous a écrit; concernant l'expertise du 12/12/2008, vous n'avez pas été convoqué à celle ci, donc les constatations ne vous sont pas opposables.
En plus, le rapport d'expertise est en allemand ! Comment faire ???
C'est pour cela que je vous conseille de prendre conseil auprès d'un avocat (voir l'entrée du site !!!).
Vous devez absolument réagir et ne pas rester sans réponse au courrier de l'avocat; si vous êtes de bonne foi et que vous pouvez prouver ne pas avoir eu d'accident avec la voiture, c'est déjà çà !
Reste à prouver qu'il n'y a pas eu d'accident en Allemagne, après votre cession avec ce garage (c'est toujours possible).
Vous indiquez que l'acheteur a mis du temps à faire l'expertise... Combien de temps entre votre cession et l'expertise ?
Vous n'êtes pas encore au procès en France ou ailleurs; cela va peut-être vous coûter une consultation d'avocat, mais c'est un moindre mal...

fonky

Message par fonky »

Bonjour,

Ce matin je suis allé prendre conseil au prêt de permanence d'avocat a la cité Judiciaire.

Et comme la souligné un des avocats que j'ai rencontré pratiquement toutes les photos jointes au rapport d'expertise sont des photos faites sans démontage ex: photos sous la caisse, bas caisse, aile arrière gauche, des choses tout a fait visible si il avait eu un examen visuel attentif du professionnel, donc tout ces points ne peuvent pas être assimilés a des vices cachés vu qu'ils étaient pratiquement tous visible a l'œil.

En ce qui concerne le rapport d'expertise l'avocat m'a dit que le faite de ne pas avoir été convoqué le jour de l'expertise et donc pas conséquent qu'il ne soit pas contradictoire n'avait pas d' importance et ne jouait pas en ma faveur car si comparution il y a, l'avocat adverse pourra toujours par la suite redemander un rapport d'expertise cette fois contradictoire qui confirmera tout ce qu'il y a déjà dans le rapport allemand.
Qu'en pensez vous ??

Autre point important que pensez vous du faites que la facture ne mentionne pas la reprise ni la différence versée en liquide, car il me demande 16000€, mais il n'y a aucune trace de cette reprise donc on pourrait dire que ce montant n'est pas fondé.
Je n'ai pas non plus de récépissé mentionnant une éventuel reprise, est ce que la garage qui a fait la reprise a été claire sur ces points la, et surtout sur le faite qu'il ne voulait pas me faire de facture le jour même mais seulement me la faire parvenir par courrier la semaine d'après.

La facture que j'ai en ma possession pour la voiture est Pro forma, a t'elle la même valeur juridique qu'une autre facture.

Je vais aussi suivre votre conseil et demandé une consultation auprès d'un avocat pour avoir une étude plus approfondie, dois-je choisir un avocat avec une spécialité pour ce genre de dossier?

Merci et bon Week-end....

Jeanmi
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Message par Jeanmi »

Maître Mercier, 226 rue du Faubourg Saint Honoré, 75009 Paris Tél 01 56 59 60 20 (www.vice-caché.com)

fonky

Message par fonky »

Maitre je vous remercie pour vos coordonnées mais je suis de Nancy, et j'airais aimer rencontrer un avocats a proximité pour la consultation et peut être pour ma défense.

Cordialement.

Ps: si je dois faire dans un premier temps un courrier a l'avocat adverse puis je vous faire parvenir mon brouillon par mail pour avoir un avis objectif et peut être corriger les choses qui n'iraient pas avant de l'envoyer.

Jeanmi
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Message par Jeanmi »

Ah non, je ne suis pas l'avocat ! Si vous êtes à Nancy, vous trouverez ci dessous les coordonnées de l'avocat proche de chez vous et appartenant au réseau du forum.

LIEVREMONT, Christophe ALSACE

Adresse principale
22 avenue Robert Schuman
BP 6318
MULHOUSE CEDEX 3 68064
03 89 66 46 90
03 89 66 27 84
France

Sites Web http://www.lievremont-avocat.fr/

Notes
* Droit de la vente automobile et accidents de la circulation

fonky

Message par fonky »

Bonjour a tous,

Voila demain je vais faire mon courrier a l'avocat et j'ai une très grosse appréhension, car j'ai vu en continuant ma prospection sur le net que l'avocat pourrait plaider un délit de tromperie dans mon cas même si je ne savais pas que le véhicule a été accidenté.
Ce qui aggraverai encore plus mon cas et mon affaire car j'ai encore moins de recours ou de champ de manœuvre pour contre dire les accusations et qui est puni encore plus sévèrement.

Autre chose n'ayant jamais fait de reprise chez un professionnel (pour la première c'est pas la plus réussi) quels sont les documents que doit fournir le professionnel et ces obligations envers le vendeur, je sais pas état des lieux du véhicule repris, information si le véhicule a été accidenté ou non, prix la reprise(qui comme je vous l'ai un petit peu plus n'apparait non plus sur le contrat de vente de la voiture que je lui ai acheté), etc....

Si sont désire et d'annuler la vente pour quelque motif que ce soit dans mon cas cela ce résumerai donc a lui rentre la voiture que je lui ai racheté en échange de la voiture qu'il m'a reprit et de la somme que j'ai du mettre au bout et non de lui payer la nouvelle voiture d'où la mise en demeure de 16000€ et d'aller rechercher mon ancienne voiture car la ce serait plus une remise en cause de la reprise et lui au passage il aurait quand même vendu ça voiture et serait doublement gagnant(pas de reprise de faite et voiture vendue).
On pourrait même assimiler ça a une sorte de vente forcée genre si tu m'achètes pas a ma voiture en payant tout de suite 16000€ et que tu reprends pas la tienne je te traine devant le tribunal.

J'en vient même a me demander si c'est pas lui qui essai de m'escroquer en me faisant passer pour le méchant, car le faite qu'il ne voulait pas me fournir de contrat vente était peut être dans le but de me nuire pas la suite.

Sur ce je vais essayer l'aller dormir, bonne nuit a tous et encore merci pour votre soutient.

Jeanmi
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Message par Jeanmi »

Eh, Fonky, il faut arrêter !
En tant que professionnel, l'acheteur de la voiture en cause est à même de voir si la voiture a été accidenté ou pas, de la mettre sur un pont pour l'examiner,...
Si rien n'a été fait, tant pis pour lui !
Il ne faut pas oublier non plus que ce professionnel est en Allemagne, que l'expertise réalisée n'est pas contradictoire, qu'il s'est passé un certain temps entre la reprise et le procédure actuelle (ce qui implique que la voiture a peut-être été revendue entre temps, qu'elle a circulée et qu'elle a pu être accidentée).
Avant de faire un courrier à l'avocat (lequel, celui qui attaque ou celui de Mulhouse), il vaut mieux aller en voir un qui connait l'automobile pour avoir un conseil !!! Impératif...Il y a peut-être des choses à dire ou pas dans ce courrier...

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