Mise en demeurre pour reprise d'un vehicule accidenté
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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fonky
Eux ils ont soit disant la preuve que le véhicule a été accidenté (ce que disait le rapport d'expertise) et qu'il y avait pour 45000€ de réparations et qu'il a été revendu 7000€ mais pas a moi, je ne peux pas être tenu responsable si des gens ont remis sur le marché Allemand une voiture non réparable vos procédures sont aussi peut être différentes des nôtres pour remettre une voiture en circulation.
La première chose qui me dérange c'est que j'ai acheté la voiture en avril 2008 donc je ne pouvais pas savoir qu'elle avait été accidenté en janvier 2006 surtout qu'il y a pu avoir un certain nombre de propriétaires entre ces deux dates et que pendant 2 ans des gens ont roulés avec ce véhicule et cela prouve bien que ce n'est pas moi qui ait eu un accident avec le véhicule, en plus si le véhicule a été remis en circulation et immatriculé en Allemagne, il a du passé devant un organisme qui prouve que le véhicule était bien apte a roulé en sécurité et a assumé toutes ces fonctions.
C'est vrai que j'ai dit que je n'avais pas eu d'accident avec la 607 mais je ne connaissait pas les antécédent de la voiture, en plus j'avais donner le numéro de série de la voiture a Peugeot par mail avant de faire la transaction donc ils aurait pu faire ces vérifications avant de me dire devenir et de faire la vente, car je pense que c'est comme ça qu'ils du avoir les informations ci dessus.
Deuxième chose l'avocat ne m'a pas donner la preuve de la reprise comme il avait été demandé dans mon précédent courrier et le fondement juridique de ça procédure qu'elle soit basé sur le droit allemand ou français, en conclusion il n'a pas répondu a mes questions.
Troisième chose, ils veulent que je leur rendent la 407 et que je récupère la 607 mais dans tout ça je dois payer leur frais d'expertise mais eu ne me rendent pas les arrhes que j'ai versé c'est a dire d'après eux 4000€ vu qu'ils m'ont repris la voiture soit disant 16000€.
Même si on annule la vente Peugeot doit me rendre le montant versé pour la 407 facture faite par Peugeot de 20000€, donc ce sont eux qui me doivent de l'argent dans ce cas la.
Ils ont quand même revu leur exigence car au début il me demandait de payer la reprise de venir chercher la 607, la il propose l'annulation de la vente mais il faut quand même payer mais ont ils le droit d'avoir de telle exigence par rapport a ce que dit la loi allemande ou française, car ce sont eux qui on décidé d'engager ces frais et peut être bien qu'en plus ces frais sont payé par une assurance juridique.
C'est vrai aussi que toute procédure ce fait par recommandé normalement alors pourquoi une lettre simple je sais pas trop quoi en pensé.
La première chose qui me dérange c'est que j'ai acheté la voiture en avril 2008 donc je ne pouvais pas savoir qu'elle avait été accidenté en janvier 2006 surtout qu'il y a pu avoir un certain nombre de propriétaires entre ces deux dates et que pendant 2 ans des gens ont roulés avec ce véhicule et cela prouve bien que ce n'est pas moi qui ait eu un accident avec le véhicule, en plus si le véhicule a été remis en circulation et immatriculé en Allemagne, il a du passé devant un organisme qui prouve que le véhicule était bien apte a roulé en sécurité et a assumé toutes ces fonctions.
C'est vrai que j'ai dit que je n'avais pas eu d'accident avec la 607 mais je ne connaissait pas les antécédent de la voiture, en plus j'avais donner le numéro de série de la voiture a Peugeot par mail avant de faire la transaction donc ils aurait pu faire ces vérifications avant de me dire devenir et de faire la vente, car je pense que c'est comme ça qu'ils du avoir les informations ci dessus.
Deuxième chose l'avocat ne m'a pas donner la preuve de la reprise comme il avait été demandé dans mon précédent courrier et le fondement juridique de ça procédure qu'elle soit basé sur le droit allemand ou français, en conclusion il n'a pas répondu a mes questions.
Troisième chose, ils veulent que je leur rendent la 407 et que je récupère la 607 mais dans tout ça je dois payer leur frais d'expertise mais eu ne me rendent pas les arrhes que j'ai versé c'est a dire d'après eux 4000€ vu qu'ils m'ont repris la voiture soit disant 16000€.
Même si on annule la vente Peugeot doit me rendre le montant versé pour la 407 facture faite par Peugeot de 20000€, donc ce sont eux qui me doivent de l'argent dans ce cas la.
Ils ont quand même revu leur exigence car au début il me demandait de payer la reprise de venir chercher la 607, la il propose l'annulation de la vente mais il faut quand même payer mais ont ils le droit d'avoir de telle exigence par rapport a ce que dit la loi allemande ou française, car ce sont eux qui on décidé d'engager ces frais et peut être bien qu'en plus ces frais sont payé par une assurance juridique.
C'est vrai aussi que toute procédure ce fait par recommandé normalement alors pourquoi une lettre simple je sais pas trop quoi en pensé.
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fonky
Je pense que l'avocate tente un coup de bluf...Est elle française ou allemande ???
Si elle voulait donner de la valeur à sa demande, celle ci aurait dûe être faite par courrier RAR.
Ou alors elle a fait exprés pour emmener son mandant au tirbunal pour tirer des honoraires pour une cause perdue...
Je réitére mon conseil de prendre un avocat spécialisé dans ce domaine pour avoir un conseil avisé...
Attention à ne pas faire de réponse à cette demande: si réponse il y a, c'est que vous avez bien reçu cette réclamation même sans être RAR et c'est valable devant un tribunal !!!! Ne restez surtout pas sans rien faire...
D'un point de vue technique, le professionnel a toujours tort dans une vente à un particulier; tout recours est impossible puisque un professionnel est présumé capable de se rendre compte des traces d'un accident, surtout dans votre cas (45000 euros de dommages, cela devait être un bon choc quand même !!!).
En plus, vous n'étiez pas au courant du passé de ce véhicule, mais ce n'est pas le problème.
Allez voir un bon avocat !!! et vite...
Si elle voulait donner de la valeur à sa demande, celle ci aurait dûe être faite par courrier RAR.
Ou alors elle a fait exprés pour emmener son mandant au tirbunal pour tirer des honoraires pour une cause perdue...
Je réitére mon conseil de prendre un avocat spécialisé dans ce domaine pour avoir un conseil avisé...
Attention à ne pas faire de réponse à cette demande: si réponse il y a, c'est que vous avez bien reçu cette réclamation même sans être RAR et c'est valable devant un tribunal !!!! Ne restez surtout pas sans rien faire...
D'un point de vue technique, le professionnel a toujours tort dans une vente à un particulier; tout recours est impossible puisque un professionnel est présumé capable de se rendre compte des traces d'un accident, surtout dans votre cas (45000 euros de dommages, cela devait être un bon choc quand même !!!).
En plus, vous n'étiez pas au courant du passé de ce véhicule, mais ce n'est pas le problème.
Allez voir un bon avocat !!! et vite...
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fonky
Bonjour Jeanmi,
Pour vous répondre cette Avocat est français, je suis comme vous je pose beaucoup de question sur cette proposition que j'ai reçu en courrier simple et quel valeur elle veut lui donner.
La deuxième chose qui me chagrine c'est qu'ils ont revu leur exigence a la baisse, maintenant ils me proposent d'annuler complètement la vente certe encore a leur avantage car j'y laisserai quand même plus de 6000€ dans ces conditions la, alors pourquoi ???? Est ce que leur exigence n'est pas conforme a ce que prévoit la loi leur d'une annulation de vente ?
Justement Jeanmi ne faudrait il pas profiter de cette proposition qui est peut etre une aubaine en disant que j'accepte l'annulation de la vente sous les conditions suivantes:
Je récupère la 607 et il me rembourse la somme versée le jour de la transaction c'est a dire le montant indiqué sur la facture et le bon de commande (ou il n'y a pas de déduction de la reprise donc ce montant est hors reprise, j'ai gardé l'annonce du vendeur prouvant que la 407 était au prix de 24960€) et ou il indique que j'ai payé 20000€ comptant, les écrits fournie pas ce concessionnaire faisant foie qui sont signés et tamponnés et datés Je refuse bien sur de prendre a ma charge la somme de 1500€ qui sont les frais d'expertise et les kilomètres parcouru avec la 407 étant que ce sont eux qui on fait ces démarches et qui veulent annuler cette vente.
Il y a aussi cette phrase qui me surprend dans le courrier de cet Avocat: "A défaut de réponse favorable dans ce délai, une procédure judiciaire sera engagée par mon client devant la juridiction compétente."
Dans le premier courrier l'avocat disait qu'il engagerait une procédure judiciaire si je ne répondait pas et la maintenant il dit que son client engagera cette procédure si je ne donne pas satisfaction a ça demande comme si l'avocat ce détachait de cette affaire car il aurait pu mettre dans ce cas la :"A défaut de réponse favorable dans ce délai, une procédure judiciaire sera engagée a votre encontre devant la juridiction compétente."
Jeanmi, il est vrai que je n'ai toujours pas d'avocat et mais je suis conseillé par les juristes de l'Automobile Club et par le Centre Européen des Consommateurs de KEHL, la deuxième raison est que dans les conditions générales de vente de la 407, il est écrit que c'est le droit de la juridiction du vendeur qui s'applique donc la loi Allemande, mais en est ce de même pour la 607, est ce que la reprise de la 607 et l'achat de la 407 sont elles dissociées ou forme telles une seule et même transaction.
C'est pour ca que je veux bien être fixé sur ca pour choisir au mieux mon avocat s'il faut qu'il soit Franco/Allemand spécialisé dans le droit Auto ou tout simplement Français spécialisé dans le droit Auto.
De tout manière si l'avocat ne bluff pas et que je suis assigné normalement devant un tribunal Français et non Allemand, sur cette assignation il devrait y avoir le fondement juridique (que je ne connait toujours pas vu qu'il a évité de répondre a cette question dans son courrier) de cet avocat et avec les articles de loi français ou allemand sur lesquels il appuie ces accusations, donc a se moment la je serais fixé et par rapport a ca je choisirai l'avocat le plus a même de traiter cette affaire.
Encore merci pour votre soutient.....
Pour vous répondre cette Avocat est français, je suis comme vous je pose beaucoup de question sur cette proposition que j'ai reçu en courrier simple et quel valeur elle veut lui donner.
La deuxième chose qui me chagrine c'est qu'ils ont revu leur exigence a la baisse, maintenant ils me proposent d'annuler complètement la vente certe encore a leur avantage car j'y laisserai quand même plus de 6000€ dans ces conditions la, alors pourquoi ???? Est ce que leur exigence n'est pas conforme a ce que prévoit la loi leur d'une annulation de vente ?
Justement Jeanmi ne faudrait il pas profiter de cette proposition qui est peut etre une aubaine en disant que j'accepte l'annulation de la vente sous les conditions suivantes:
Je récupère la 607 et il me rembourse la somme versée le jour de la transaction c'est a dire le montant indiqué sur la facture et le bon de commande (ou il n'y a pas de déduction de la reprise donc ce montant est hors reprise, j'ai gardé l'annonce du vendeur prouvant que la 407 était au prix de 24960€) et ou il indique que j'ai payé 20000€ comptant, les écrits fournie pas ce concessionnaire faisant foie qui sont signés et tamponnés et datés Je refuse bien sur de prendre a ma charge la somme de 1500€ qui sont les frais d'expertise et les kilomètres parcouru avec la 407 étant que ce sont eux qui on fait ces démarches et qui veulent annuler cette vente.
Il y a aussi cette phrase qui me surprend dans le courrier de cet Avocat: "A défaut de réponse favorable dans ce délai, une procédure judiciaire sera engagée par mon client devant la juridiction compétente."
Dans le premier courrier l'avocat disait qu'il engagerait une procédure judiciaire si je ne répondait pas et la maintenant il dit que son client engagera cette procédure si je ne donne pas satisfaction a ça demande comme si l'avocat ce détachait de cette affaire car il aurait pu mettre dans ce cas la :"A défaut de réponse favorable dans ce délai, une procédure judiciaire sera engagée a votre encontre devant la juridiction compétente."
Jeanmi, il est vrai que je n'ai toujours pas d'avocat et mais je suis conseillé par les juristes de l'Automobile Club et par le Centre Européen des Consommateurs de KEHL, la deuxième raison est que dans les conditions générales de vente de la 407, il est écrit que c'est le droit de la juridiction du vendeur qui s'applique donc la loi Allemande, mais en est ce de même pour la 607, est ce que la reprise de la 607 et l'achat de la 407 sont elles dissociées ou forme telles une seule et même transaction.
C'est pour ca que je veux bien être fixé sur ca pour choisir au mieux mon avocat s'il faut qu'il soit Franco/Allemand spécialisé dans le droit Auto ou tout simplement Français spécialisé dans le droit Auto.
De tout manière si l'avocat ne bluff pas et que je suis assigné normalement devant un tribunal Français et non Allemand, sur cette assignation il devrait y avoir le fondement juridique (que je ne connait toujours pas vu qu'il a évité de répondre a cette question dans son courrier) de cet avocat et avec les articles de loi français ou allemand sur lesquels il appuie ces accusations, donc a se moment la je serais fixé et par rapport a ca je choisirai l'avocat le plus a même de traiter cette affaire.
Encore merci pour votre soutient.....
Dernière modification par fonky le mar. févr. 17, 2009 11:04 am, modifié 1 fois.
Votre dossier reléve du juridique et je ne peux pas vous aider beaucoup car ce n'est pas mon domaine. En plus, votre histoire est quand même pas mal compliquée, compte tenu des deux pays en présence.
Je vous ai dit que cette histoire sent le coup de bluf...Maintenant, il faut rester prudent au cas où !
Il y a pas mal de choses de bizarre et il vous faut un avis spécialisé rapidement pour éventuellement répondre dans le délai imparti si vous le souhaitez. Il ne faut pas oublier aussi que cette dernière lettre n'est pas envoyée en RAR; donc, il n'y a pas de preuve que vous l'ayez reçue !
Je vous ai dit que cette histoire sent le coup de bluf...Maintenant, il faut rester prudent au cas où !
Il y a pas mal de choses de bizarre et il vous faut un avis spécialisé rapidement pour éventuellement répondre dans le délai imparti si vous le souhaitez. Il ne faut pas oublier aussi que cette dernière lettre n'est pas envoyée en RAR; donc, il n'y a pas de preuve que vous l'ayez reçue !
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fonky
Oui, c'est vrai que cette lettre n'a pas été envoyée en RAR et je ne comprend pas pourquoi, mais maintenant quel serait l'intérêt de faire croire que je l'ai pas reçu.
Je n'ai pas trop d'expérience dans ce domaine, en tout cas demain je dois m'entretenir avec le juriste du CEC, de khel je vous dirais ce qui en ressort.
Je n'ai pas trop d'expérience dans ce domaine, en tout cas demain je dois m'entretenir avec le juriste du CEC, de khel je vous dirais ce qui en ressort.
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fonky
Bonjour,
Voila je voudrais savoir l'avocat de la partie adverse comme vous avez pu le voir me propose l'annulation complète de la vente sous ses conditions a lui.
J'aurais cependant aimé savoir dans le cadre de la loi et de l'annulation suis-je en droit de demandé le remboursement des 20000€ qui apparaissent sur la facture et le bon de commande que j'ai signé le jour de la transaction sachant que le concessionnaire n'a aucune trace de la soit disant somme de 16000€ qu'il me réclamait vu que cette somme n'est déduite sur aucun des documents cités si dessus.
Comme vous m'avez dit et même l'avocat le dit très bien dans son deuxième courrier les écrits font foie, il le souligne bien en disant que j'ai signé le document ou il est écrit que le véhicule racheté est accidenté et sur ce même document il est aussi écrit que j'ai payé la voiture 20000€ au comptant.
Donc serait il légitime de réclamé ce montant ??
Voila je voudrais savoir l'avocat de la partie adverse comme vous avez pu le voir me propose l'annulation complète de la vente sous ses conditions a lui.
J'aurais cependant aimé savoir dans le cadre de la loi et de l'annulation suis-je en droit de demandé le remboursement des 20000€ qui apparaissent sur la facture et le bon de commande que j'ai signé le jour de la transaction sachant que le concessionnaire n'a aucune trace de la soit disant somme de 16000€ qu'il me réclamait vu que cette somme n'est déduite sur aucun des documents cités si dessus.
Comme vous m'avez dit et même l'avocat le dit très bien dans son deuxième courrier les écrits font foie, il le souligne bien en disant que j'ai signé le document ou il est écrit que le véhicule racheté est accidenté et sur ce même document il est aussi écrit que j'ai payé la voiture 20000€ au comptant.
Donc serait il légitime de réclamé ce montant ??
L'annulation de la vente se fera bien sûr sur la base des documents liés à la transaction.
Si la voiture a été payé 20000 euros comme indiqué sur la facture, le remboursement doit être de ce montant !
L'annulation d'une vente est la restitution du véhicule contre le prix de celui ci, un point c'est tout !
Si la voiture a été payé 20000 euros comme indiqué sur la facture, le remboursement doit être de ce montant !
L'annulation d'une vente est la restitution du véhicule contre le prix de celui ci, un point c'est tout !
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fonky
Idem Jeanmi si ils veulent saisir le tribunal compétant a priori le TGI vu que le préjudice réclamé par l'autre partie est de 16000€, peuvent ils le faire sans apporter la preuve du montant de ce préjudice.
Car dans ce cas la ayant l'annonce du véhicule qui était au prix de 24960€, je peux dire que le préjudice était de seulement de 4960€ et la se serait le TI qui devrait être saisit.
Car dans ce cas la ayant l'annonce du véhicule qui était au prix de 24960€, je peux dire que le préjudice était de seulement de 4960€ et la se serait le TI qui devrait être saisit.