Bonjour,
Je vends une voiture pour laquelle je n'ai pas fait de carte grise faute de moyen.
J'ai trouvé acheteur pour pièces, mais il repart avec roulante.
Quels papiers dois-je faire signer afin de me protéger, quelles mentions sont impérative au cas où finalement ce gars roulerait avec ?
vente pour pièce sans carte grise
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Exact, vous n'avez pas le choix ! Pour vendre une voiture pour la pièce (donc en destruction), vous ne pouvez le faire qu'auprès d'un démolisseur agrée VHU dont la liste est disponible en Préfecture...et il faut de toute façon la carte grise à votre nom...
Qu'est ce qui vous prouve que la voiture va bien finir à la pièce ? Votre acheteur peut très bien rouler avec sans faire de carte grise à son nom avec les risques que cela comporte (PV, flashs, amendes,...) pour vous, dernier acheteur officiel enregistré en Préfecture lors de votre achat...
C'est donc vous que l'on viendra chercher en cas de problème !
Je vous conseille donc de vendre cette voiture dans les régles, en faisant la carte grise à votre nom après avoir passé un CT obligatoire pour céder une voiture, puis en faisant un certificat de cession + carte grise barrée avec la date de la cession et l'heure.
Vous gardez deux copies de ces documents: une pour vous en archive à conserver sans limite de temps, la seconde copie doit être déposée pour vous même en Préfecture pour indiquer la cession du véhicule.
Qu'est ce qui vous prouve que la voiture va bien finir à la pièce ? Votre acheteur peut très bien rouler avec sans faire de carte grise à son nom avec les risques que cela comporte (PV, flashs, amendes,...) pour vous, dernier acheteur officiel enregistré en Préfecture lors de votre achat...
C'est donc vous que l'on viendra chercher en cas de problème !
Je vous conseille donc de vendre cette voiture dans les régles, en faisant la carte grise à votre nom après avoir passé un CT obligatoire pour céder une voiture, puis en faisant un certificat de cession + carte grise barrée avec la date de la cession et l'heure.
Vous gardez deux copies de ces documents: une pour vous en archive à conserver sans limite de temps, la seconde copie doit être déposée pour vous même en Préfecture pour indiquer la cession du véhicule.