Vitesse excessive eu égard... Art 413 - 14 ou 17 ?

[voltaire44]

Bonjour

Hier matin , 7h00 sur une grande avenue vide, je roule sans regarder mon compteur. Quand je me gare , un coup de gyrophare, j'étais suivi par des bleus en banalisé ....
"Vous savez à combien vous rouliez ?"
"Euh non..."
"On vous suivait à 80 km/h"
on me remet le carton avec la mention "vitesse excessive eu égard aux circonstances ART 413-14, cas 4 bis, 90€" "Vous n'aurez pas de retrait de point car nous n'avions pas de radar". Je signe dans la case reconnaissance de l'infraction.
En relisant le carton, je constate que la case "retrait de point" est cochée.
en cherchant sur le net, je trouve ce qui suit:

- Dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 20 km/h, lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h :

* article R.413-14 du C.R. : 1 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

- Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances :

* article R.413-17 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

Question: le fait que l'intitulé ne corresponde pas à l'article du code de la route est ce un motif suffisant pour contester l'infraction ?
Merci de vos réponses

Antoine

[gman2]

il y a beaucoup d'elements non conforme, l'article et les points...
mais je ne sais pas si ca sera suffisant...

l'article clairement ecrit et compatible avec l'infraction et le montant... donc le numero de l'article peut etre en erreur...
sa volonté a été clairement exprimée.

le fait que ca n'engendre pas de perte de point alors que c'est coché ne te porte pas prejudice. (au contraire)

en plus tu as reconnu l'infraction donc ce qui était ecrit.

je ne suis pas sur que tu puisses y couper.
si il y avait doute je dirais qu'en la circonstance il appliqueront la moins prejudiciable des sanctions soit l'article 17.

de plus je ne pense pas que tu puisses contester vu que tu reconnait...
cela dit tu peux essayer...

[voltaire44]

Bonjour

Merci de votre réponse..... qui ne m'avance pas ! Sourires

En fait je pense que je ne vais pas contester sur le fond mais sur la forme "nullité du PV"....
Cependant avant de le faire j'aimerai bien d'autres avis !
Merci

[gman2]

http://www.auto-evasion.com/securite/am ... ter-pv.php

<<< noter : La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...

Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction >>

je vous laisse cet article qui confirmera ce que je vous ai indiqué.

[Abracada]

Re

http://www.auto-evasion.com/securite/am ... ter-pv.php

<<< noter : La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...

Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction >>

je vous laisse cet article qui confirmera ce que je vous ai indiqué.

Oui, mais "la jurisprudence" n'étant pas communiquée (date ? juridiction ? etc ..) et l'article étant anonyme, on peut se poser quelques questions ...

[gman2]

ca faisait longtemps qu'abracada n'avait pas apporté ses idées constructives dans les debats...

je te ressort donc mon bon vieux legifrance que tu apprecies tant...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

je cite le passage de la cours de cassation qui nous interesse ici:

[...]
toutefois, cette erreur dans la mention de l'article réprimant le comportement reproché à Jacques X... n'a causé à celui-ci aucun grief dans la mesure où les autres éléments portés sur le procès-verbal, et notamment la description des faits reprochés susmentionnés, lui permettaient de connaître précisément les faits lui étant reprochés comme cela ressort tant des courriers adressés à l'officier du ministère public que des moyens de défense développés au fond" ;
[...]

[...]
Qu'en effet, si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes d'incrimination et de répression, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité dès lors que ces textes sont visés dans la citation à comparaître régulièrement délivrée.
[...]

[...]
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
[...]

donc indépendemment que notre forumeur ait reconnu les faits une erreur dans le numero de l'article n'annulera pas la procedure a partir du moment ou les faits detaillés sont suffisamment clair et ne porte pas à confusion et ne lui porte pas prejudice.

par déduction il en va de meme pour le retrait de point qui en vertu de l'article R.413-17 (le concernant) ne verra pas de retrait donc pas de prejudice non plus ici.
Si toute fois lors du traitement celui-ci etait transformé en R.413-14, il faudra faire une action pour le remettre ne R.413-17 sur la même base de prejudice.

mais point d'annulation a l'horizon.

[voltaire44]

http://www.auto-evasion.com/securite/am ... ter-pv.php

<<< noter : La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...

Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction >>

je vous laisse cet article qui confirmera ce que je vous ai indiqué.

Bonjour
Merci de votre réponse argumentée. Dans le cas présent c'est juste j'ai reconnu l'infraction, mais laquelle ?
celle ci: Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances qui est écrite sur le carton qui m'a été remis ou
celle ci: Dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 20 km/h, lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h qui est celle de l'article article R.413-14 du C.R tel que les bleus me l'ont écrit à la suite de Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Relisez mon post de départ et avouez qu'une chienne ne peux y retrouver ses chiots ?
Alors requête en annulation ?
A vous lire
Antoine

[gman2]

comme ecrit sur votre pv, vous avez reconnu l'infraction ecrite soit : "vitesse excessive eu égard aux circonstances"
il ne vous appartient pas de connaitre par coeur l'article s'y rapportant.

je trouve ca tres clair au contraire...
il y a une erreur sur le numero de l'article mais cela ne peut vous avoir porté prejudice car vous ne le connaissiez pas et voyus avez reconnu ce qui etait ecrit.

donc 90€ et pas de retrait de point (car cet article n'en prevoit pas)


pour le reste je pensais avoir ete clair dans mon post precedent...

il n'y a pas de motif d'annulation sur le cas que vous nous exposez

maintenant vous faites ce que vous voulez mais ne vous etonnz pas de la fin de non recevoir.

[voltaire44]

Ok merci