Contestation d'une procédure de mise en fourrière

[Bbr75012]

Bonjour,

Voici les faits:

De retours après 3 semaines de vacances, je constate que ma voiture (en fait c'est celle de mes parents qui habitent à 300km de là) n'est plus à sa place, et pour cause, elle a été mise en fourrière le 4 jours après mon départ, c'est bien légitime.

Première surpise, personne n'a reçu de notification de mise en fourrière ce qui fait que mes parents (les proprios) n'ont pas pu faire le nécessaire en mon absence. Résultat 250e de frais de garde.....

Seconde surprise, l'avis de contravention (cas d'un PVE) ne nous est toujours pas parvenu: pratique pour contester une éventuelle irrégularité......

La procédure de mise en fourière est donc irrégulière (cf. art R325-30 et 31 c de la route). La question qui me taraude est donc la suivante:
-quelle est la sanction d'une telle irrégularité? nullité de la procédure, mainlevée de la mise en fourrière (dans ce dernier cas ça me fait une belle jambe puisque j'ai déjà payé)?
- Ai-je, en cas de succès de mon recours, la moindre chance d'être indemnisé ou remboursé avant la st Glinglin (c'est à dire avant que le tribunal administratif ne statue sur la faute de l'administration).
-Quelle est l'incidence de l'absence d'avis de contravention?

Merci de votre aide.

PS: j'accepte les témoignages sur des faits similaire mais les réponses péremptoires (sans sitation des sources) ne me sont pas d'une grande utilité. Merci de précisez si vous êtes avocat ou si vous exercez une profession juridique.

[gman2]

Bonjour,
(ni avocat ni juriste)

Les articles cités ne sont pas les bons, en l'occurence il aurait fallu citer les suivants : R325-31 et R325-32

Pour la suite, est-ce qu'un recommande avec AR a été envoyé au nom et à l'adresse figurant sur la carte grise ?
(a priori non)


pour repondre a vos questions :

- la non information a simplement engendré des frais uspplémentaire donc a mon sens je dirai reparation du prejudice (soit remboursement des frais de gardiennage)

- ca faut pas rever ca va prendredu temps. c'est l'administration.

- pas de contravention ? votre stationnement etait regulier ?

[Bbr75012]

Merci gman 2 pour cette première réponse.

Autant pour moi, il s'agit bien des articles R325-31 et R325-32.

Non, pas de RAR à l'adresse figurant sur la carte grise (c'est celle du prorio) et donc aucune information via les mention obligatoires de l'article R325-32. J'en suis d'autant plus sûr que lorsqu'il s'agit de nous envoyer les prunes, ils ne se trompent pas d'adresse

Non, le stationement était abusif (j'habite Paris donc au bout de 24h c abusif).

[Bbr75012]

Bon, après un peu plus de recherches, voici mes conclusions:

-mise en fourrière = acte de police judiciaire donc compétence jud + application des dispositions du CPP (comme pour les contraventions).

-procédure irrégulière (c'est un fait) donc demande de nullité de la procédure (cf. art 802 CPP):
formalités substentielles: absence d'envoi et non communication de la motivation
Grief: augmentation des frais de garde et violation des droits de la défense (pas de contestation au fond possible)

C'est un peu couillu, je vous le concède mais je vais essayer, sait-on jamais....

Si ça marche avec l'annulation je pourrai directement demander la restitution des frais de fourrière à la prefecture!

La suite au prochain épisode........

[gman2]

droit de defense je ne pense pas car l'enlevement etait justifié...
vous etiez en dehors de la reglementation.

on est d'accord sur la partie frais de gardiennage qui dans ce cas n'est pas "normale"